Date : Octobre 2024

Gestionnaire de programme : Directrice, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
Directrice générale, Direction de la statistique juridique, de la diversité et de la population

Supplément original à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée :

Le présent addenda porte uniquement sur les renseignements personnels nouveaux et modifiés recueillis dans le cadre de l'enquête. Pour toutes les autres préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels dans le cadre de l'enquête, veuillez consulter le supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour l'Enquête sur les services correctionnels canadiens (statcan.gc.ca).

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, la collecte de renseignements personnels par Statistique Canada pour l'addenda à l'Enquête sur les services correctionnels canadiens est décrite dans le fichier de renseignements personnels de l'ESCC (StatCan PPU 023).

Description des changements apportés à l'activité statistique :

En vertu de la Loi sur la statistique^Footnote1, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) mène l'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC), une enquête à base de données administratives qui recueille des microdonnées sur les adultes et les jeunes par voie électronique auprès des programmes de services correctionnels au Canada. L'objectif de l'enquête est de constituer une source de renseignements nationale sur les services correctionnels, ce qui est directement lié au mandat du CCSJSC qui consiste à fournir à la communauté juridique et au public des renseignements sur la nature et l'étendue de la criminalité et de la victimisation, ainsi que sur l'administration de la justice pénale et civile au Canada.

Pour atteindre l'objectif de l'enquête, Statistique Canada recueille des renseignements personnels sur les personnes sous surveillance correctionnelle partout au pays fondés sur un ensemble de besoins nationaux en données (c.-à-d. les variables d'enquête). Les besoins nationaux en données de l'ESCC ont été établis en consultation avec l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ), le partenariat fédéral-provincial-territorial établi en vue de la collecte de renseignements sur la nature et l'étendue de la criminalité et sur l'administration de la justice civile et pénale au Canada.

Quatre nouveaux éléments d'information ont été ajoutés aux besoins nationaux en donnée, à savoir le sexe à la naissance et le genre, les identités multiples pour les groupes racisés, l'indicateur d'itinérance et le numéro du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR). Les nouveaux éléments de données aideront à combler les lacunes statistiques, à évoluer en phase et à s'harmoniser avec les normes de Statistique Canada, à recueillir de l'information de manière cohérente, à améliorer la capacité d'analyse pour répondre aux besoins de recherche et à produire des renseignements à un niveau désagrégé. Ces nouvelles mesures contribuent à l'orientation et à la création de politiques et de programmes fondés sur des données probantes et à l'élaboration de programmes qui profiteront aux programmes des services correctionnels et aux partenaires en matière de justice ainsi que le public canadien.

Sexe à la naissance et genre. Ces deux nouvelles variables seront élaborées pour remplacer la variable du sexe dont se sert actuellement l'ESCC. L'ajout de l'identité de genre et de l'expression de genre à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel, ainsi que le changement du sexe au genre dans certaines sources de données administratives, nécessitent que les concepts de genre et de sexe soient distincts dans le système statistique national^Footnote2. La collecte des renseignements sur le sexe à la naissance et le genre permettra à l'ESCC de saisir les données conformément aux normes de Statistique Canada et de combler les lacunes statistiques actuelles. Elle permettra également à l'ESCC de s'harmoniser avec les méthodes de collecte des données que les programmes des services correctionnels et les programmes de soutien rendent disponibles afin d'assurer la cohérence de l'information.

Identités multiples pour les groupes racisés. À l'heure actuelle, l'ESCC comprend une variable pour recueillir des renseignements sur les groupes racisés et permet une seule réponse pour une personne. L'ESCC remaniera cette variable afin de permettre la collecte de réponses relative aux identités multiples pour les groupes racisés concernant une même personne. Le remaniement de cette variable permettra à l'ESCC de saisir toutes les catégories mises à jour dans les classifications fondées sur les normes de Statistique Canada et de suivre le rythme de certains programmes de services correctionnels quant à la manière dont ils commencent à recueillir ces renseignements.

Indicateur d'itinérance. Les programmes des services correctionnels partout au Canada ont commencé à dégager un consensus sur la collecte de données sur l'itinérance. L'ESCC élaborera une nouvelle variable pour recueillir un indicateur d'itinérance lors de l'admission et de la libération des personnes sous surveillance correctionnelle. Compte tenu de la corrélation entre l'instabilité en matière de logement et les périodes de surveillance correctionnelle, les données sur la stabilité résidentielle des personnes sous surveillance correctionnelle sont utiles à des fins de recherche.

Numéro du Programme de placement de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation. Le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR) du gouvernement fédéral est un programme de contribution auquel participent toutes les provinces et tous les territoires pour la prestation de programmes et de services thérapeutiques spécialisés aux jeunes ayant des besoins en santé mentale qui sont reconnus coupables d'une infraction grave avec violence. La portée de l'ESCC comprend les programmes de PSPIR et l'ESCC recueille actuellement des données auprès des programmes des services correctionnels pour les jeunes. Toutefois, la population qui participe à un programme de PSPIR n'est actuellement pas identifiable dans l'ensemble de données parce que le numéro du programme de PSPIR n'est pas recueilli dans le cadre l'ESCC. L'ESCC élaborera une nouvelle variable pour recueillir le numéro du programme de PSPIR pour la population de jeunes placés sous la surveillance dans le cadre de ces programmes.

Raison d'être de l'addenda :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP générique) et le supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour l'Enquête sur les services correctionnels canadiens abordent la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada et pour la collecte initiale de données de l'ESCC, le présent addenda aborde la collecte de renseignements personnels de nature délicate supplémentaires. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels supplémentaires pour l'ECSS peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : Statistique Canada a besoin des renseignements pour produire des renseignements exacts sur la population sous surveillance correctionnelle au Canada, et plus précisément pour produire des renseignements démographiques à un niveau désagrégé sur les populations placées sous la surveillance de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada.

La collecte de données sociodémographiques supplémentaires relatives au sexe à la naissance, au genre et aux identités multiples pour les groupes racisés est nécessaire pour l'analyse désagrégée des sous-groupes de la population touchée. Le Cadre fédéral visant à réduire la récidive du gouvernement du Canada prévoit l'inclusion de mesures visant à élaborer des programmes normalisés et fondés sur des données probantes ayant pour objectif la réduction de la récidive et l'évaluation et l'amélioration des instruments et des procédures d'évaluation des risques, afin de lutter contre les préjugés raciaux et culturels et de veiller à ce que toutes les personnes incarcérées aient accès à des programmes appropriés qui aideront à réduire la récidive. Les programmes de services correctionnels et les partenaires en matière de justice ainsi que le public canadien profiteront des données supplémentaires recueillies, car les renseignements contribuent à la création de politiques et de programmes fondés sur des données probantes et, par conséquent, à l'intérêt public.

Sexe à la naissance et genre. Les renseignements sur le sexe à la naissance et le genre aident à combler les lacunes statistiques actuelles et à informer la communauté juridique sur les besoins et les préoccupations uniques des femmes et des populations de diverses identités de genre sous surveillance correctionnelle. La compréhension de ces besoins et de ces préoccupations fournit aux intervenants le contexte nécessaire pour élaborer des approches et des programmes fondés sur des données probantes, afin de mieux répondre aux défis complexes auxquels sont confrontées ces personnes. La disponibilité de mesures de soutien appropriées et adaptées à la culture, comme l'accès aux soins de santé, le protocole lié aux interactions avec le personnel (p. ex. suivi de l'état de santé et fouilles de sécurité) et l'accessibilité aux programmes aidera à améliorer la sécurité et la dignité des personnes de diverses identités de genre sous surveillance correctionnelle ainsi que la réinsertion sociale après l'incarcération.

Identités multiples pour les groupes racisés. La collecte de renseignements sur l'ethnicité vise à accroître la compréhension quant à la façon dont les groupes racisés interagissent avec les systèmes correctionnels et avec le système de justice pénale en général. L'acquisition de renseignements sur l'ethnicité est essentielle à l'élaboration d'indicateurs fondés sur la population et d'indicateurs de nouveaux contacts pour mesurer la représentation des sous-populations dans les systèmes correctionnels. Ces mesures éclaireront l'élaboration de politiques et de programmes visant à lutter contre la surreprésentation au sein du système correctionnel de groupes racisés qui, autrement, ne seraient pas recensés. Comme certains programmes des services correctionnels ont commencé à recueillir des données relatives aux identités multiples pour les groupes racisés, le remaniement de cette variable permet à l'ESCC de recueillir les détails supplémentaires et d'effectuer une analyse désagrégée de diverses sous-populations.

Indicateur d'itinérance. Les données probantes dans la documentation sur les services correctionnels montrent que l'incarcération et l'itinérance sont étroitement liées. Le fait d'être sans abri augmente le risque de commettre des infractions et d'être libéré sans logement stable et sûr, ce qui augmente le risque de récidive^Footnote3. L'élaboration d'un indicateur d'itinérance permettra à l'ESCC de recueillir ces renseignements à la fois sur l'admission et la libération des personnes sous surveillance correctionnelle. Ce nouvel indicateur aidera à combler les lacunes statistiques et fournira des renseignements sur une population vulnérable dont le suivi est difficile en raison de sa nature transitoire et de sa situation sociale. Les données sur la stabilité résidentielle des personnes sous surveillance correctionnelle amélioreront la compréhension de cette population et aideront à appuyer l'élaboration de programmes, comme les programmes de soutien à la réinsertion sociale, visant à régler les problèmes de logement et d'intégration communautaire après la libération.

Numéro du Programme de placement de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation. Le Programme de PSPIR du gouvernement fédéral est un programme de contribution à l'intention des provinces et des territoires pour la prestation de programmes et de services thérapeutiques spécialisés pour les jeunes qui ont des problèmes de santé mentale et qui sont condamnés pour crime grave avec violence. Le Programme de PSPIR est financé par le ministère de la Justice et est offert depuis 2003. Seuls les programmes de services de justice pour les jeunes administrés par les gouvernements provinciaux et territoriaux reçoivent du financement. Les principaux objectifs des programmes de PSPIR sont de réduire la récidive et d'appuyer la réadaptation et la réinsertion sociale de ces jeunes à risque élevé. Depuis de nombreuses années, il existe d'importantes lacunes dans les données relatives au Programme de PSPIR qui permettraient d'en évaluer le succès, notamment des renseignements sommaires sur les résultats affichés par les jeunes après avoir participé à un programme de PSPIR et, le cas échéant, des comparaisons avec les résultats de cohortes de non-participants. Cette mise à jour permettra d'établir le couplage à l'aide de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)^Footnote4 de Statistique Canada pour déterminer les nouveaux contacts avec le système de justice pénale et effectuer des études de résultats pour la population qui participe à un programme de PSPIR. Il est essentiel de comprendre l'incidence du Programme de PSPIR pour élaborer et modifier les programmes afin de réduire la récidive et d'appuyer la réadaptation et la réintégration des jeunes à haut risque dans la société. Ces données aident à répondre au besoin d'éclairer les approches fondées sur des données probantes en matière de prévention de la criminalité et de programmes de lutte contre la criminalité visant à réduire la récidive, ainsi que les programmes conçus pour la réadaptation, l'intégration communautaire et la sécurité publique. Cette recherche pourrait entraîner des changements positifs dans la vie des jeunes qui font l'expérience de ces programmes, et profiter à la société dans son ensemble.

2. Efficacité – Hypothèses de travail : L'ajout de variables à l'ESCC aide à combler les lacunes statistiques et améliorera l'harmonisation avec les normes de Statistique Canada et l'uniformité des rapports. De plus, les variables nouvelles et modifiées recueillies permettront d'améliorer la capacité d'analyse pour répondre aux besoins de recherche et d'analyse des données désagrégées. Étant donné que l'ESCC était auparavant en cours de collecte, Statistique Canada a validé l'efficacité de la collecte de ces renseignements directement auprès des établissements pour produire des statistiques sur la population sous surveillance correctionnelle. L'expansion actuelle de la collection accroît le contenu de l'ensemble de données et, par conséquent, l'efficacité des analyses qui en découlent.

La désagrégation des résultats selon le sexe à la naissance et le genre et le groupe racisé, ainsi que les renseignements relatifs à la population itinérante en milieu carcéral et aux participants au Programme de PSPIR peuvent fournir une nouvelle base pour l'analyse des expériences de groupes et de sous-groupes particuliers. Les résultats peuvent donner de nouvelles idées et fournir des renseignements plus nuancés sur les groupes de population vulnérables, en particulier des indicateurs de nouveaux contacts avec le système de justice et de surreprésentation, que les décideurs peuvent utiliser.

Les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux de la justice ont été consultés pour veiller à ce que ces éléments de données nouveaux et modifiés répondent aux lacunes statistiques liées aux données sociodémographiques et fournissent des renseignements utiles pour les priorités de recherche. De plus, des discussions avec les programmes des services correctionnels et les fournisseurs de données actuels de l'ESCC ont révélé que certains secteurs de compétence ont accès à la totalité ou à une partie des nouvelles variables dans leurs systèmes d'information. La collecte à l'aide de la méthodologie actuelle de l'ESCC est possible.

3. Proportionnalité :

Les résultats de la recherche devraient éclairer les politiques et mener à des changements positifs au sein des services correctionnels et des programmes de PSPIR au Canada.

Bien que les nouvelles variables relatives au sexe à la naissance, au genre, aux groupes racisés, à la participation au Programme de PSPIR et à l'itinérance soient de nature délicate, ces données permettront d'améliorer la connaissance et la compréhension des expériences des populations de diverses identités de genre, des groupes racisés, des jeunes à risque et des délinquants en situation d'itinérance dans le système correctionnel. Les nouvelles données permettront d'élaborer des indicateurs fondés sur la population et des indicateurs de nouveaux contacts à l'aide de données désagrégées pour mesurer la représentation des sous-populations dans les systèmes correctionnels, et, par conséquent, permettre de cibler les recommandations stratégiques propres aux groupes représentés et qui ne sont pas autrement différenciées des groupes identifiés dans les variables recueillies actuellement. Les résultats aideront à éclairer les approches fondées sur des données probantes en matière de sécurité publique, de prévention de la criminalité et de programmes de lutte contre la criminalité visant à réduire la récidive, ainsi que les programmes conçus pour la réadaptation et l'intégration communautaire de ces populations vulnérables. L'amélioration de ces approches pour des groupes autrement inconnus ou indétectables est considérée comme de la plus haute importance pour les partenaires et les intervenants du système de justice fédéral.

Les avantages potentiels et les changements positifs aux programmes et services sociaux et aux services liés à la justice sont considérés comme étant proportionnels aux risques globaux pour la vie privée.

4. Autres options : Les données administratives relatives aux programmes des services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada représentent la seule source de renseignements pratique et précise pour recueillir ces données. L'ESCC actuelle de Statistique Canada est la seule source de renseignements de grande qualité sur les personnes placées sous surveillance dans le système correctionnel à l'échelle nationale. Étant donné que les nouvelles variables n'ont pas été recueillies auparavant par l'ESCC, elles ne sont actuellement pas disponibles ailleurs. De plus, l'ESCC est la seule source de données fiable à ce niveau qui peut être combinée à des renseignements sur la population en général afin de fournir des indicateurs de nouveaux contacts et de surreprésentation et de permettre l'analyse de ces enjeux critiques en matière de justice. La méthodologie de l'ESCC est bien établie et l'intégration des nouvelles variables dans le processus actuel serait l'approche la plus efficace pour la collecte.

Facteurs d'atténuation :

Les nouvelles variables peuvent être considérées comme sensibles en ce qu'elles se rapportent à des renseignements personnels relatifs au sexe à la naissance, au genre, au groupe racisé, à l'itinérance et à la participation au Programme de PSPIR. Comme dans le cas de la version initiale de l'ESCC et de toutes les enquêtes à Statistique Canada, toutes les directives et politiques relatives à la collecte et à la publication des données administratives seront respectées pour assurer la confidentialité des données. Les identificateurs personnels seront retirés du fichier analytique dès que possible sur le plan opérationnel et conformément aux pratiques de Statistique Canada, telles qu'elles sont décrites dans l'EFVP générique de l'organisme^Footnote5. Seules des statistiques agrégées non confidentielles et des analyses conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Comme c'est le cas pour tous les programmes statistiques de Statistique Canada, des contrôles stricts concernant la divulgation s'appliqueront. Ils garantiront ainsi la non-publication des réponses individuelles et des résultats de petits groupes. Cette approche réduira également toute incidence potentielle sur les populations vulnérables ou des sous-ensembles de population, car le regroupement des résultats protégera la confidentialité des réponses individuelles au sein d'un sous-ensemble particulier de la population.

Le risque global de préjudice pour les personnes sous surveillance correctionnelle a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée et dans le supplément original à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour l'ESCC.

Conclusion :

La présente évaluation conclut qu'avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Date : Octobre 2024

Gestionnaire de programme :

• Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
• Directeur général, Perspectives, intégration et innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP) sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) de Statistique Canada intitulé « Enquêtes spéciales ». Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes ponctuelles de Statistique Canada, menées au nom d'autres ministères, en vertu de la Loi sur la statistique. Ces « enquêtes spéciales » portent sur divers thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, le marché du travail, le niveau de scolarité et la littératie, ainsi que les données démographiques.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique :

Statistique Canada, en vertu de la Loi sur la statistique^Footnote1, mènera le cycle de 2024 de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP), une enquête à participation volontaire menée environ tous les cinq ans au nom de Femmes et Égalité des genres (FEG), à l'appui du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ce cycle de l'ESEPP combine des questions provenant de trois enquêtes qui permettaient de recueillir des renseignements sur les expériences personnelles de comportements non désirés et de violence vécues dans divers contextes. La plupart des questions ont été tirées des trois enquêtes suivantes : l'ESEPP de 2018, l'Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire (ESIPEP)^Footnote2 de 2019 et l'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail (EIST) de 2020^Footnote3. Quelques questions ont été ajoutées pour aider à clarifier le contexte dans lequel un comportement a été vécu (c.-à-d. au travail, à l'école, en ligne ou dans un autre espace public).

L'ESEPP comprend des questions sur les comportements sexuels inappropriés observés et subis sur le lieu de travail, à l'école, en ligne et dans d'autres lieux publics, ainsi que sur l'impact de ces comportements sur le répondant. Elle comporte également des questions sur les expériences de victimisation avec violence, de violence entre partenaires intimes et d'autres expériences de la vie telles que l'itinérance, ainsi que des questions de suivi sur l'impact de ces expériences, dont la consommation de drogues ou d'alcool, pour les surmonter. L'enquête comprend également des questions sur l'âge, la province de résidence, le code postal, le sexe à la naissance, l'identité de genre, le groupe de population et l'identité autochtone, le statut d'immigration et de citoyenneté, l'état matrimonial, la religion et l'incapacité du répondant. En outre, les renseignements sur les revenus des personnes et des ménages seront couplés à partir du fichier des familles T1 à l'aide de l'Environnement de couplage des données sociales (ECDS) de Statistique Canada^Footnote4. En recueillant de tels renseignements, l'enquête devrait donner un aperçu de la prévalence et de la nature du harcèlement, de la discrimination et la victimisation avec violence dans les foyers, les lieux de travail, les écoles et les espaces publics et en ligne canadiens. Elle permettra également d'explorer les écarts dans ces expériences en fonction de l'âge, du sexe et du genre, de l'orientation sexuelle et des autres facteurs sociodémographiques énumérés ci-dessus, et ainsi d'éclairer les politiques, les lois, les programmes et les services de soutien mis en place pour prévenir et aborder la victimisation.

Ces données seront recueillies auprès des personnes âgées de 15 ans et plus qui vivent dans les 10 provinces et les 3 territoires du Canada, à l'exclusion des personnes vivant dans des réserves et des résidents à temps plein d'institutions (c'est-à-dire six mois ou plus).

Le fichier principal final ne comportant aucun renseignement personnel permettant d'identifier des personnes sera disponible dans les centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada^Footnote5. Les chercheurs pourront se voir accorder l'accès à l'ensemble de données pour effectuer des recherches statistiques spécifiques. Les CDR ne peuvent diffuser que les résultats agrégés qui sont entièrement anonymes et non confidentiels, qui ne comportent aucun identificateur direct et qui sont traités de manière à éviter toute possible réidentification de personnes. On ne prévoit pas partager les données de l'ESEPP.

Raison du supplément :

Même si l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée^Footnote6 (EGFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, y compris l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés, le présent supplément a été élaboré en raison de la nature de l'enquête, qui peut être considérée comme particulièrement sensible. Il comprend de plus les personnes âgées de 15 ans et plus et décrit les mesures supplémentaires mises en œuvre pour aider les répondants pendant le processus de collecte, ainsi que les mesures de protection mise en place concernant l'accès à l'information. Le présent supplément présente également une analyse de la nécessité et de la proportionnalité de cette nouvelle phase de collecte de renseignements personnels. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels dans le cadre de l'ESEPP peuvent être justifiées par rapport au Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : L'ESEPP de 2024 soutiendra le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe^Footnote7, un plan qui a été éclairé par les résultats de l'ESEPP de 2018. Constituant la première enquête de ce type menée au Canada, l'ESEPP de 2018 a fourni des renseignements précieux sur les expériences de violence dans divers segments de la population. Il nous faut mener un deuxième cycle de l'ESEPP pour mesurer l'évolution de la prévalence et de la gravité de la violence fondée sur le sexe au fil du temps, ainsi qu'obtenir de meilleures données intersectionnelles sur les jeunes Canadiens, les populations non binaires, de genre divers et transgenres, ainsi que les populations autochtones du Canada. Le prochain cycle de l'ESEPP comblera également d'importantes lacunes en matière de données concernant l'évolution des taux de violence fondée sur le sexe autodéclarés au Canada après la pandémie de COVID-19.

   Le contenu et la portée de l'ESEPP de 2024 ont été définis à la suite de discussions menées avec un éventail de parties prenantes et d'experts en la matière, notamment des universitaires, des chercheurs, des prestataires de services, des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que Femmes et égalité des sexes (FEG) Canada. Le contenu de l'enquête a été jugé nécessaire pour comprendre, prévenir et aborder les expériences de comportements sexuels inappropriés. De telles expériences comprennent notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou le genre, et la victimisation sexuelle à la maison, au travail, à l'école, dans les espaces publics et en ligne. D'après les recherches effectuées, le risque de subir du harcèlement sexuel et de la victimisation varierait en fonction d'un certain nombre de facteurs, tels que l'âge, le genre, l'orientation sexuelle et d'autres facteurs énumérés ci-dessus. La population cible de cette enquête comprend les personnes âgées de 15 ans ou plus qui vivent au Canada, ainsi que des suréchantillons spécifiques^Footnote8 de jeunes, de minorités de genre et d'Autochtones vivant à l'extérieur des réserves, afin de veiller à recueillir suffisamment de données pour produire des statistiques significatives et publiables, tout en protégeant la confidentialité des personnes interrogées.

   FEG a établi que la collecte de données et la recherche sur les expériences de violence fondée sur le sexe à l'encontre des jeunes constituaient l'un des principaux piliers du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Il est essentiel que les jeunes âgés de 15 à 17 ans fassent partie de la population cible de l'ESEPP, car il a été clairement établi dans les recherches passées que les jeunes sont systématiquement davantage victimes de violence que les adultes plus âgés^Footnote9. Par exemple, les résultats de l'Enquête sociale générale (ESG) sur la sécurité des Canadiens de 2019 indiquent que les personnes âgées de 15 à 24 ans sont davantage victimes de violence (176 incidents pour 1 000 habitants) que les personnes âgées de 35 ans ou plus (135 pour 1 000 habitants)^Footnote10. Selon les résultats du dernier cycle de l'ESEPP, la violence dans les fréquentations est particulièrement répandue chez les 15 à 17 ans, 45 % des répondants dans ce groupe d'âge ayant indiqué avoir subi des violences dans leurs fréquentations au cours de l'année précédant la collecte^Footnote11. La violence sexuelle était plus élevée chez les 15 à 17 ans (60 victimes pour 100 000 habitants) que chez les 18 à 24 ans (43 pour 100 000 habitants) et les plus de 25 ans (9 pour 100 000 habitants). Le taux de violence chez les adolescents âgés de 15 à 17 ans a fluctué au fil du temps, mais les plus récentes données disponibles indiquent que le taux de violence dans ce groupe a augmenté de 33 % entre 2015 et 2022. Les résultats de l'ESG et de l'ESEPP ont toujours montré que la victimisation violente (en particulier la violence entre partenaires intimes et les agressions sexuelles) est considérablement sous-déclarée à la police. En tant que principal véhicule d'enquête de Statistique Canada mesurant la violence entre partenaires intimes, l'ESEPP doit impérativement continuer de recueillir de tels renseignements auprès de sa population cible, y compris les mineurs. En outre, l'ESEPP de 2024 recueillera des données spécifiques sur les cas d'agression et de harcèlement sexuels survenus dans un environnement scolaire ou professionnel; l'évaluation de la prévalence de ces types de victimisation chez les étudiants et les jeunes actifs est importante pour éclairer les politiques et peut être réalisée grâce à l'ESEPP.

   Un échantillon de 145 000 personnes dans les provinces et de 5 000 personnes dans les territoires a été jugé nécessaire sur le plan méthodologique pour produire des statistiques de qualité qui représentent des événements potentiellement rares dans différents segments de la population. Des changements ont été apportés pour augmenter la taille de l'échantillon de l'ESEPP, en incluant notamment des suréchantillons spécifiques de jeunes, de minorités de genre et d'Autochtones (vivant à l'extérieur des réserves). Ces modifications ont été apportées à la stratégie d'échantillonnage pour remédier aux limites des enquêtes précédentes, où la petite taille des échantillons empêchait la ventilation des résultats selon la région géographique et d'autres facteurs sociodémographiques d'intérêt (par exemple, les minorités de genre, les Premières Nations, les Métis et les Inuits). Des décennies de recherche et de collecte de données ont révélé que les populations autochtones, en particulier les femmes et les jeunes filles autochtones, sont victimes de manière disproportionnée de crimes violents. Ainsi, l'un des piliers centraux du plan d'action national illustre l'importance de prévenir et d'aborder la violence fondée sur le sexe à l'égard des femmes et des jeunes filles autochtones. Il s'harmonise par ailleurs bien avec le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe ainsi que le Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées. De nombreux ministères s'adressent à Statistique Canada pour obtenir ces précieuses données sur la victimisation des Autochtones. La collecte de ces données s'harmonise également avec le Plan d'action sur les données désagrégées (PADD) de Statistique Canada, puisque l'inclusion d'un suréchantillon d'Autochtones augmente la probabilité de pouvoir ventiler les données en fonction de l'identité autochtone (Premières Nations, Métis, Inuits) et du sexe, permettant ainsi, entre autres, de mieux comprendre les facteurs de risque liés à la victimisation, à l'identité autochtone et au sexe. Comme il est primordial de produire des données de qualité sur la victimisation, en particulier pour les populations autochtones, Statistique Canada doit impérativement tenir compte de l'identité autochtone dans la collecte de ces données par l'entremise de l'ESEPP. 

   Les résultats du cycle de 2018 de l'ESEPP ont été évoqués dans le rapport « Résultats de l'Indice de genre des ODD 2024 », dans lequel il est possible de constater qu'aucun pays n'a jusqu'à présent réalisé la promesse d'égalité des sexes décrite dans les Objectifs de développement durable 2030 de l'Organisation des Nations Unies. Le rapport sur l'indice de genre des ODD mentionne que les résultats de l'ESEPP de 2018 font état de taux plus élevés d'agressions physiques et sexuelles chez les femmes autochtones au Canada, comparativement aux femmes non autochtones. Le rapport souligne les difficultés liées à la collecte de renseignements sur la violence fondée sur le sexe et cite l'ESEPP comme un bon exemple d'efforts déployés par le Canada pour améliorer la collecte de données sur la victimisation avec violence des femmes et des peuples autochtones. Les résultats de l'ESEPP sont manifestement importants non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour l'ensemble de la communauté internationale.

2. Efficacité : D'après les recherches effectuées, seule une petite partie des comportements sexuels inappropriés et des agressions sexuelles sont signalés aux services policiers. De tels incidents ne figurent donc pas dans les rapports officiels sur la criminalité^Footnote12. La réalisation d'enquêtes pour recueillir ces renseignements directement auprès des individus constitue donc actuellement le seul moyen de produire des estimations du harcèlement et de la violence sexuels déclarés et non déclarés. Les renseignements obtenus dans le cadre de l'ESEPP fourniront aux décideurs et aux analystes des données statistiques permettant de mieux comprendre les expériences des Canadiens en matière de sécurité personnelle et de savoir si ces expériences ont été signalées à la police, comme le demande l'ESEPP.

   Les données produites par l'ESEPP ont été et seront utilisées pour éclairer un certain nombre de stratégies et de projets fédéraux et internationaux comme ceux mentionnés ci-dessus. Les données des cycles précédents de cette enquête ont notamment effectivement contribué à dresser le portrait le plus complet des expériences de violence fondée sur le sexe au Canada à ce jour.

   Il faut établir un large échantillon, comportant des suréchantillons de jeunes, de minorités de genre et d'autochtones, pour désagréger efficacement les expériences déclarées en fonction des lieux géographiques, de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité autochtone, du groupe de population et d'autres facteurs sociodémographiques qui sont associés à un risque plus élevé de victimisation avec violence.

   Outre les questions tirées de l'ancienne ESIPEP et de l'ancienne EIST, l'ESEPP comprend également du contenu qui a servi dans d'autres enquêtes de Statistique Canada et qui mesure efficacement la victimisation au sein de la population générale (par exemple, l'Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens [ESG sur la victimisation]), ainsi que des échantillons plus ciblés (par exemple, le Sondage sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes [SISFAC]). Ces enquêtes ont fourni des renseignements pertinents et précieux qui ont également permis d'étudier la prévalence du harcèlement sexuel au fil du temps.

3. Proportionnalité : Il faudra établir un large échantillon, comportant des suréchantillons de jeunes, de minorités de genre et d'Autochtones, pour mieux désagréger les facteurs associés à un risque plus élevé de victimisation avec violence. Cela permettra ainsi aux décideurs de mettre en œuvre des politiques qui profitent directement aux populations auprès desquelles les renseignements seront recueillis.

   Les résultats de l'enquête profiteront au public en éclairant les politiques, les lois, les programmes et les services de soutien visant à prévenir et à traiter la victimisation.

4. Solutions de rechange : Les données existantes sur la criminalité provenant de sources administratives se limitent aux événements officiellement déclarés qui atteignent le seuil de criminalité. C'est la raison pour laquelle les statistiques officielles sur la criminalité sont reconnues pour sous-estimer considérablement les taux réels de victimisation sexuelle dans la population. Par conséquent, les données des questionnaires autodéclarés recueillis directement auprès des répondants sont nécessaires pour évaluer le taux réel de victimisation violente subie par le grand public au Canada.

   Peu de sources ont recueilli des renseignements sur les expériences autodéclarées de victimisation avec violence au Canada et aucune ne l'a fait depuis plusieurs années; la source la plus récente qui a fourni de telles données est l'ESG sur la sécurité des Canadiens de 2019, laquelle comportait des questions sur la sécurité personnelle et les comportements criminels subis. L'ESG n'a toutefois pas permis de recueillir des renseignements sur le contexte ou les milieux dans lesquels ces expériences se sont produites, et ne contient donc pas les détails qui seront fournis par l'ESEPP. En outre, ces résultats datent de cinq ans et ne peuvent plus être considérés comme une représentation exacte du Canada en 2024. Par ailleurs, la nouvelle ESG sur la sécurité des Canadiens ne devrait pas être publiée avant le printemps 2027.

   Même si plusieurs autres enquêtes antérieures de Statistique Canada ont abordé les sujets traités dans l'ESEPP de 2024, leurs résultats datent également de plusieurs années et doivent être mis à jour pour pouvoir analyser les tendances et s'assurer que les décideurs et les prestataires de services aux victimes utilisent les données les plus récentes permettant d'éclairer la prise de décision.

   Enfin, la collecte de données à partir de sources administratives dépourvues de renseignements sociodémographiques ne permettrait pas d'étudier et de comprendre clairement les facteurs de risque et les groupes de population les plus touchés, ce qui créerait des renseignements potentiellement peu fiables susceptibles d'entraîner des interventions inefficaces.

Facteurs d'atténuation :

Bien que le prochain cycle de l'ESEPP comporte un contenu sensible, le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête a été jugé gérable grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada qui sont décrites dans l'évaluation générique des incidences sur la vie privée de Statistique Canada et aux mesures supplémentaires prises pour l'ESEPP. Parmi les facteurs d'atténuation d'une importance particulière dans le cadre de cette enquête, mentionnons les éléments suivants :

Consultations et tests
Statistique Canada a réalisé des activités de mobilisation et de consultation auprès des parties prenantes, telles que des discussions de groupe et des observations écrites de la part de groupes d'intérêt et d'anciens utilisateurs de données d'enquête. Parmi les partenaires et les parties prenantes consultés figurent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les groupes de revendication, les organisations autochtones, les organisations non gouvernementales [ONG] et les universitaires. 

Deux séries de tests qualitatifs du contenu ont été menées à la suite des consultations. La première série visait à déterminer la faisabilité de l'ESEPP de 2024 et à solliciter la rétroaction des répondants concernant leurs impressions générales et leurs réactions au questionnaire. La deuxième série a permis de tester l'impact des modifications et des ajouts apportés à l'enquête après la première série de tests. Certaines questions ont été jugées délicates par les répondants, mais beaucoup ont également exprimé leur soutien à ce qu'elles fassent partie de l'enquête, car ils considèrent que les renseignements sont nécessaires et précieux.

Consentement 
Tous les répondants seront informés de la nature délicate de l'enquête avant d'y participer, par l'entremise de lettres d'invitation et de rappel, ainsi que des écrans d'introduction du questionnaire électronique, lesquels comprennent une description de l'objectif de l'enquête et des renseignements sur la confidentialité des réponses. Les répondants seront également informés dans les lettres d'invitation et de rappel, ainsi que dans le questionnaire lui-même, de la nature volontaire de leur participation à l'enquête.

Comme pour les autres enquêtes de Statistique Canada, le consentement parental des mineurs âgés de 15 ans et plus ne sera pas demandé pour l'ESEPP, car on peut raisonnablement s'attendre à ce que des répondants de cette tranche d'âge comprennent la nature de l'enquête à laquelle ils acceptent de participer, les questions posées, l'utilisation de leurs renseignements personnels et la confidentialité des réponses à l'enquête. Ainsi, on estime que les mineurs âgés de 15 ans et plus comprendront suffisamment ces renseignements pour prendre une décision éclairée concernant leur participation à cette enquête volontaire.

Accès aux renseignements personnels 
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, un parent ou un tuteur légal peut demander l'accès aux informations fournies par un mineur au nom de ce dernier. Toutefois, conformément à l'article 25 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les demandes d'accès aux réponses à l'enquête fournies par un mineur, émanant d'un parent ou d'un tuteur légal, dont on peut raisonnablement penser qu'elles mettraient en danger la sécurité du mineur si elles étaient divulguées au parent ou au tuteur légal, ne seront pas divulguées afin de protéger le mineur. Ainsi, seuls les répondants eux-mêmes, qu'ils soient majeurs ou mineurs, peuvent demander et obtenir les renseignements recueillis à leur sujet dans le cadre de l'ESEPP.

Sécurité sur le Web
À l'instar de la plupart des enquêtes de Statistique Canada, l'ESEPP utilisera un questionnaire électronique [QE], rempli par le répondant seul ou avec l'aide d'un intervieweur, qui sera hébergé sur un site Web sécurisé et chiffré. En raison de la nature délicate de l'ESEPP, le QE a fait l'objet de tests supplémentaires afin de relever tout risque pour les répondants susceptibles de se trouver dans une situation de violence ou de contrôle. Les résultats de ces tests ont démontré que le QE est sécuritaire et qu'il est peu probable qu'une personne autre qu'un répondant puisse avoir accès à ses réponses. Le portail du QE comprend plusieurs mesures de sécurité destinées à protéger les renseignements personnels et privés des répondants, notamment l'obligation d'utiliser un code d'accès sécurisé [CAS] pour accéder à l'enquête, la protection par mot de passe pour ceux qui souhaitent arrêter de répondre aux questions et terminer leur questionnaire à un autre moment, et une période de temps imparti de 120 minutes après laquelle les réponses sont verrouillées et un code ou un mot de passe est nécessaire pour accéder à nouveau à l'enquête. Une fois qu'une enquête a été soumise, il est impossible pour quiconque d'accéder à nouveau aux réponses de l'enquête.

En plus des mesures normales de sécurité en place pour tous les QE de Statistique Canada, on a jouté un « bouton panique » dans la partie la plus délicate de l'enquête, soit le bloc sur la violence entre partenaires intimes [VPI]. Les répondants verront les instructions relatives au bouton panique avant d'entrer dans ce bloc de questions, lesquelles expliquent que le bouton sera disponible dans le coin supérieur droit de l'écran. Lorsqu'un répondant clique sur le bouton panique, a) il redirige immédiatement ce dernier vers les questions qui ne sont pas de nature délicate (données démographiques), sans qu'il soit possible de revenir à la section délicate; et b) les questions sur la VPI sont supprimées de l'historique du navigateur. Ce type de bouton panique est couramment utilisé sur les sites Web qui fournissent des renseignements aux victimes de violence entre partenaires intimes. Il a par ailleurs a été utilisé dans plusieurs autres enquêtes de nature délicate menées par Statistique Canada (notamment, l'EIST et l'ESG sur la sécurité des Canadiens mentionnées ci-dessus). Le bouton panique a été testé tout au long de l'élaboration de l'enquête. Il s'est avéré être un outil simple et facile à comprendre lors des tests qualitatifs.

Services de soutien 
Étant donné que les questions de l'enquête peuvent susciter des réactions émotionnelles chez les répondants, les coordonnées de services d'aide et de ressources pour les victimes de violence seront mises à leur disposition à plusieurs moments lors de l'enquête, à la fois avant et après les blocs de questions de nature délicate. Ces ressources de soutien ont été tirées du Répertoire des services aux victimes du ministère de la Justice. De plus amples renseignements sur ces services seront fournis à la page « Renseignements pour les participants aux enquêtes (RPE) » de l'ESEPP de Statistique Canada. Les intervieweurs téléphoniques et le personnel du service d'assistance disposeront également de ces renseignements à fournir aux répondants.

Formation à l'intention des intervieweurs
Comme les questions de l'ESEPP peuvent susciter des réactions émotionnelles chez certains répondants, les intervieweurs qui mèneront les interviews auprès des répondants recevront une formation sur la délicatesse et à la préparation personnelle, en plus de leur formation habituelle. Tous les intervieweurs et les superviseurs qui travailleront sur l'ESEPP recevront une formation pour les aider à se préparer à poser des questions difficiles et personnelles avec délicatesses, et à gérer l'impact émotionnel des histoires qu'ils entendent de la part des répondants. La formation sera dispensée par un professionnel de la santé mentale ayant de l'expérience en soutien aux premiers intervenants et aux victimes de crimes violents. Le prestataire de services de formation sera également disponible pour des séances de rapport ponctuelles, si un soutien supplémentaire est nécessaire tout au long de la période de collecte. La nécessité d'organiser ces séances de rapport sera déterminée en consultation avec la Division de la planification et de la recherche en matière de collecte et les gestionnaires de la collecte des données travaillant dans les bureaux régionaux.

Conclusion :

Cette évaluation permet de conclure que, grâce aux mesures de sécurité existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle :

Le présent supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, la directrice générale de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme mentionné dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Date : Septembre 2024

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population
Directeur général, Direction de la statistique de la santé

Supplément original à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée :

Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ)

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Comme pour le supplément original relatif à l'ECSEJ de 2023, les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'ECSEJ de 2024 à 2027, à participation volontaire, sont décrits dans le FRP « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada (numéro de fichier : StatCan PPU 806), qui est publié sur le site Web de Statistique Canada, dans la section Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description des modifications apportées à l'activité statistique :

Statistique Canada a réalisé l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) de 2023, à participation volontaire, en partenariat avec l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et une équipe de chercheurs dirigés par l'Université McMaster, conformément à la Loi sur la statistique^Footnote1. À cette fin, un supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) a été créé. L'ECSEJ est une enquête à participation volontaire qui est menée périodiquement depuis 2019 et qui sera menée chaque année de 2024 à 2027.

Dans le cadre d'un nouveau programme annuel financé par le gouvernement fédéral, l'ECSEJ à participation volontaire sera réalisée chaque année de 2024 à 2027, en vertu de la Loi sur la statistique. L'objectif principal du programme sera de rendre compte des indicateurs des priorités partagées en santé (PPS) à l'échelle des provinces et des territoires. Ce programme a été mis en place dans la foulée de l'annonce, par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, de leur intention de collaborer sur quatre PPS afin d'améliorer les soins de santé intégrés proposés à la population canadienne :

• élargir l'accès à des services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées;
• soutenir nos travailleurs de la santé et réduire les arriérés de chirurgies;
• accroître l'accès à des services de qualité en matière de santé mentale et de consommation de substances;
• moderniser les systèmes de soins de santé au moyen de données sanitaires normalisées et d'outils numériques.

L'annonce témoigne de la reconnaissance que des données solides et des indicateurs communs sont essentiels pour mesurer les progrès réalisés et en informer la population canadienne. L'Institut canadien d'information sur la santé a été invité à collaborer avec les provinces et les territoires, Santé Canada et les partenaires en matière de données, y compris Statistique Canada et d'autres organisations concernées, au sein d'un Conseil consultatif sur les priorités partagées en santé chargé d'élaborer les indicateurs liés aux PPS et de rendre compte de leur état d'avancement chaque année.

Statistique Canada contribuera à cette initiative en surveillant plusieurs indicateurs liés aux PPS au fil du temps, tels que les l'accès à un fournisseur habituel de soins de santé et les besoins perçus en matière de soins. Pour obtenir un éclairage sur l'accès, par les enfants et les jeunes, aux soins de santé, Statistique Canada utilisera l'ECSEJ, ce qui lui permettra de recueillir des données essentielles sur les déterminants et les résultats en matière de santé. Cet effort permettra non seulement de comprendre la situation actuelle des soins de santé, mais aussi d'orienter les politiques futures de manière à améliorer le bien-être des jeunes au Canada.

Voici les principales différences entre le supplément original relatif à l'ECSEJ de 2023 et le programme annuel de suivi.

1. Modifications au contenu de l'enquête :
   • Ajout de cinq nouveaux modules :
     • le module sur le fournisseur habituel de soins de santé, pour surveiller les indicateurs liés aux PPS concernant l'accès à un fournisseur habituel de soins de santé;
     • le module sur les besoins perçus en matière de soins, pour surveiller les indicateurs liés aux PPS concernant l'accès à des services intégrés en santé mentale pour les jeunes et pour surveiller le nombre de Canadiennes et de Canadiens qui ont des besoins non satisfaits en matière de soins de santé;
     • le module sur la consommation de substances, pour surveiller la consommation de produits du tabac, de cannabis et d'alcool chez les jeunes de 12 à 17 ans;
     • le module sur la santé buccodentaire, pour combler un manque de données dans les territoires;
     • le module sur l'orientation sexuelle, pour remplacer le module sur l'attirance sexuelle.
   • Modification d'une partie du contenu existant.
   • Suppression de certains éléments.
2. Modifications à la stratégie de collecte :
   • Suppression de l'échantillon longitudinal.
   • Élargissement de la stratégie de collecte pour inclure les territoires, et déclaration des indicateurs liés aux PPS à l'échelle des provinces ainsi que des territoires.
   • Réduction de la taille de l'échantillon.

Raison de l'addenda :

Alors que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada traite de la plupart des risques pour la sécurité et la protection de la vie privée liés aux activités statistiques de Statistique Canada, et que le supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes de 2023 traite plus particulièrement des risques propres à l'ECSEJ, le présent addenda décrit et évalue les modifications apportées au contenu de l'enquête, à la méthodologie et à la stratégie de communication avec les répondants.

Nécessité et proportionnalité

Les modifications apportées à la collecte et à l'utilisation de renseignements personnels pour l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité

1.1 Modifications au contenu de l'enquête

Des données complètes sur l'état de santé des enfants et des jeunes continueront d'être recueillies dans le cadre de la nouvelle ECSEJ annuelle de 2024 à 2027, lesquelles contribueront à éclairer les politiques et les initiatives qui favorisent le bien-être des enfants et des jeunes de 1 à 17 ans au Canada.

Le programme réutilise une bonne partie du contenu de l'ECSEJ de 2023, mais le questionnaire est beaucoup plus court. Plusieurs modules de 2023 ont été supprimés, et de nouveaux modules ont été ajoutés pour suivre les nouveaux indicateurs liés aux PPS, concorder avec l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de Statistique Canada et réagir aux plus importantes priorités et lacunes en matière de données qui ont été relevées lors d'une série de consultations avec des experts et des intervenants, dont l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Santé Canada.

La suppression des modules a permis d'obtenir une enquête plus concise qui prendra environ 35 minutes à remplir, comparativement à 45 minutes pour l'ECSEJ de 2023. De nombreux modules de l'ECSEJ de 2023 évaluaient les répercussions de la pandémie de COVID-19, mais on veut désormais à accorder la priorité au contenu qui touche les indicateurs liés aux PPS et qui concorde avec les principaux indicateurs de santé et les priorités en matière de données qui se sont dégagés des consultations. La plupart des nouveaux modules ont été repris directement ou adaptés d'autres enquêtes menées par Statistique Canada.

Voici les nouveaux modules ajoutés à l'ECSEJ de 2024 à 2027.

Nouveau module	Source du module	Répondants ciblés	Raison(s) de l'ajout
Fournisseur habituel de soins de santé	Ce module a été élaboré en fonction des recommandations du Conseil consultatif sur les priorités partagées en santé. Ce module sera également utilisé dans le cadre de l'ESCC de 2025.	Parent ou tuteur légal d'enfants et de jeunes de 1 à 17 ans.	Ce module mesure les indicateurs liés aux PPS suivants : le pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui déclarent pouvoir consulter un fournisseur de soins de santé lorsqu'ils étaient malades ou inquiets (le jour même ou le lendemain); le pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui sont satisfaits ou très satisfaits du temps d'attente pour consulter un fournisseur de soins de santé lorsqu'ils étaient malades ou inquiets; le pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui ont reçu des soins de santé adaptés à leur origine culturelle, sociale et ethnique; le pourcentage de Canadiennes et de Canadiens ayant un fournisseur habituel de soins de santé. La surveillance de l'accès à un fournisseur habituel de soins de santé permet de cerner les lacunes du système de santé et de veiller à ce que toute la population puisse recevoir des soins cohérents en temps opportun. Par exemple, si les données indiquent qu'un nombre important d'habitants d'une région donnée n'ont pas accès à un fournisseur habituel de soins de santé, des interventions ciblées peuvent être mises en œuvre pour remédier à ce problème, ce qui améliorera en fin de compte les résultats globaux en matière de santé. Ces données sont essentielles à la prise décisions et à l'affectation des ressources éclairées.
Besoins perçus en matière de soins	Ce module a été adapté de l' Enquête sur la santé mentale et l'accès aux soins (ESMAS)Footnote2.	Parent ou tuteur légal d'enfants et de jeunes de 1 à 14 ans et de jeunes de 15 à 17 ans.	Surveiller les indicateurs liés aux PPS concernant l'accès à des services intégrés en santé mentale pour les jeunes et surveiller le nombre de Canadiennes et de Canadiens qui ont des besoins non satisfaits en matière de soins de santé mentale. Le suivi de l'accès à des services de santé mentale pour les jeunes et des besoins en santé mentale non satisfaits permet de cerner les secteurs où le soutien présente des lacunes. Par exemple, si les données indiquent que de nombreux jeunes n'ont pas accès à des services de santé mentale, des programmes ciblés peuvent être mis au point pour combler cette lacune.
Consommation de substances	Ce nouveau module a été créé à partir du contenu existant de l'ECSEJ de 2023 (consommation de tabac, de produits de remplacement du tabac, d'alcool et de cannabis). Ces modules ont été raccourcis et regroupés dans ce nouveau module.	Jeunes de 12 à 17 ans.	Surveiller la consommation de produits du tabac, de cannabis et d'alcool chez les jeunes de 12 à 17 ans. La collecte de données sur la consommation de tabac, de cannabis et d'alcool chez les jeunes au Canada est indispensable pour plusieurs raisons. Ces substances présentent des risques considérables pour la santé, en particulier chez les jeunes. La surveillance de la consommation permet de cerner rapidement les tendances et les crises en santé potentielles. Des renseignements précis éclairent les décideurs, leur permettant de créer des programmes de prévention et d'intervention efficaces et adaptés aux besoins des jeunes. Par exemple, si les données indiquent une augmentation de la consommation de cannabis chez les jeunes, les écoles et les collectivités peuvent mettre en œuvre des programmes particuliers pour s'attaquer à ce problème, promouvoir des modes de vie plus sains et réduire les effets à long terme sur la santé.
Santé buccodentaire	Ce module est tiré de l' Enquête canadienne sur la santé buccodentaireFootnote3.	Parent ou tuteur légal d'enfants et de jeunes de 1 à 17 ans. Ce module ne sera utilisé que dans les territoires.	Combler un manque de données, l'Enquête canadienne sur la santé buccodentaire n'étant pas réalisée dans les territoires. Ce module comprend des questions sur l'état de santé buccodentaire et les soins buccodentaires. Il fournira des renseignements sur l'état de santé buccodentaire des enfants et des jeunes canadiens vivant dans les territoires, y compris leur capacité de payer et leurs difficultés à trouver des services de santé buccodentaire pour obtenir les soins dont ils ont besoin.
Orientation sexuelleFootnote4	Le module fait partie du contenu harmonisé de Statistique Canada qui est repris dans de nombreuses enquêtes.	Jeunes de 15 à 17 ans.	Remplacer le module sur l'attirance sexuelle. La décision d'utiliser le module sur l'orientation sexuelle plutôt que le module sur l'attirance sexuelle a été prise pour des raisons de cohérence historique, d'harmonisation et de gain de temps; l'utilisation antérieure du module sur l'orientation sexuelle dans des enquêtes similaires telles que l'ESCC permet d'analyser les tendances entre les différentes enquêtes. De plus, le temps d'achèvement plus court du module sur l'orientation sexuelle correspond aux contraintes de temps de l'enquête.

Des modifications ont également été apportées à certains modules existants de l'ECSEJ de 2023. Exemples de mises à jour substantielles apportées :

Module modifié	Modification apportée	Raison(s) de la modification
Composition du ménage	Les noms des frères et sœurs vivant ailleurs ne sont plus demandés.	Ces renseignements ne sont plus nécessaires. Cette mesure permet aussi de réduire la longueur de l'enquête, et donc de réduire au minimum tout fardeau de réponse supplémentaire inutile pour les répondants.
Problèmes de santé de longue durée	L'enquête comprend désormais des questions supplémentaires sur le trouble de stress post-traumatique, la douleur chronique, le trouble obsessionnel-compulsif, le trouble oppositionnel avec provocation et le trouble lié à l'usage d'une substance psychoactive.	Il est important de surveiller ces problèmes de santé, car ils sont liés à la santé mentale, une question de plus en plus importante pour la santé des enfants. Ces problèmes de santé ont été intégrés pour améliorer la concordance avec le contenu de l'ESCC. Il est ainsi plus facile d'établir des comparaisons entre les enquêtes.
Renseignements sur les conditions de partage des données d'enquête	La demande de consentement au partage des données, en ce qui concerne les jeunes de 15 à 17 ans, a été clarifiée : « pour partager les renseignements te concernant que toi et ton parent ou tuteur légal avez fournis dans le cadre de cette enquête ».	La formulation de la demande de consentement au partage des données a été clarifiée pour préciser que les renseignements sur le jeune qui sont fournis par son parent ou tuteur légal ne seraient pas partagés sans le consentement du jeune.
Question relative à la demande de consentement au partage des données	La demande de consentement au partage des données n'inclut plus Santé Canada ni l'ASPC.	L'ASPC et Santé Canada n'auront plus de fichiers partagés pour l'ECSEJ. Au lieu de cela, certains employés de ces organisations auront un accès direct et sécurisé aux fichiers de microdonnées en tant que personnes réputées être employées de Statistique Canada. Les fichiers de données resteront en la possession de Statistique CanadaFootnote5 et ne seront pas cédés à ces ministères, ce qui protégera davantage la confidentialité des répondants en assurant une divulgation réduite.

Certains éléments de contenu qui ne sont plus nécessaires, comme les modules relatifs à la garde d'enfants, aux sports organisés et aux clubs, aux comportements alimentaires, au sommeil et à la sécurité du quartier, ont été supprimés.

Même si une partie du contenu restera identique durant tous les cycles d'enquête, d'autres ajustements du contenu sont prévus pendant les prochains cycles annuels de l'ECSEJ (2025, 2026 et 2027). Chaque année, de nouveaux modules — principalement tirés de l'ECSEJ de 2023 et d'autres enquêtes de Statistique Canada — seront intégrés, tandis que d'autres seront supprimés ou modifiés. Le contenu final de chaque cycle sera confirmé à l'aide d'un processus de consultation sur le contenu auprès d'experts et d'intervenants clés, ce qui garantira la pertinence continue du programme. Tous les changements apportés aux cycles futurs seront évalués en fonction des risques ou des éléments à prendre en considération liés à la protection de la vie privée, et de nouveaux addendas au supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes de 2023 seront préparés et publiés au besoin, par souci de transparence.

1.2 Modifications à la stratégie de collecte

La suppression de la composante longitudinale signifie que les répondants âgés de 18 à 22 ans ne feront plus partie de l'enquête. De plus, le nouveau programme annuel de l'ECSEJ comprendra une seule période de collecte, contrairement au cycle de 2023, qui comprenait deux vagues distinctes de collecte de données.

Le nouveau programme de l'ECSEJ s'étendra également aux territoires, offrant ainsi une couverture démographique plus complète. Cette expansion de la couverture est essentielle, car des rapports doivent être établis sur les indicateurs liés aux PPS à l'échelle des provinces et des territoires.

L'échantillon annuel de l'ECSEJ continuera d'être sélectionné à partir du fichier de l'Allocation canadienne pour enfants, mais sera composé de 63 000 enfants et jeunes au lieu des 175 000 utilisés dans le cadre de l'ECSEJ de 2023. Ce nombre, dont la réduction est principalement attribuable à la suppression de la composante longitudinale, garantit un nombre suffisant de répondants pour que les résultats fournissent un portrait représentatif de la population âgée de 1 à 17 dans chaque province et chaque territoire du Canada. Sont inclus 60 000 enfants et jeunes dans les provinces et 3 000 enfants et jeunes dans les territoires. La méthode d'échantillonnage reste la même que pour l'ECSEJ de 2023, aucun autre changement n'ayant été mis en œuvre.

2. Efficacité — Hypothèses de travail

2.1. Modifications au contenu de l'enquête

Des questions nouvelles ou modifiées tirées d'enquêtes existantes de Statistique Canada ont été sélectionnées en coordination avec l'ASPC et Santé Canada en raison de leur efficacité avérée pour la collecte des renseignements nécessaires dans le cadre de ces enquêtes. À l'instar des autres enquêtes de Statistique Canada, ce contenu, ainsi que tout contenu original, a également été examiné et vérifié à l'aide d'entrevues cognitives réalisées par le Centre de ressources en conception de questionnaires de Statistique Canada, l'objectif étant de veiller à ce que les questions permettent d'obtenir les renseignements requis auprès des répondants.

2.2 Modifications à la stratégie de collecte

La base de sondage sera mise en œuvre conformément aux processus et aux méthodologies établis et efficaces de Statistique Canada. Ces modifications permettent de garantir que les résultats sont représentatifs de la population et qu'il y a suffisamment de répondants.

3. Proportionnalité

3.1. Modifications au contenu de l'enquête

Le fardeau de réponse pour les Canadiennes et les Canadiens sera réduit en rendant le questionnaire plus concis. À l'instar de l'ECSEJ de 2023, tout élément de contenu nouveau et modifié à recueillir est considéré comme proportionnel à une éventuelle violation de la vie privée et a été jugé nécessaire pour fournir des renseignements qui permettront aux décideurs de créer et de mettre à jour des programmes et des politiques qui favorisent le bien-être des enfants et des jeunes.

Un nombre limité d'employés de Santé Canada et de l'ASPC seront réputés être employés de Statistique Canada et auront accès aux données au sein de l'infrastructure statistique sécurisée de Statistique Canada afin d'analyser les données, éliminant, d'une part, la nécessité d'obtenir un consentement au partage des renseignements avec ces organisations; et d'autre part, tout risque potentiel associé au transfert des renseignements à ces organisations.

Tous les autres renseignements concernant la proportionnalité figurant dans le supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes de 2023 continueront de s'appliquer au programme annuel de l'ECSEJ couvrant les enfants et les jeunes de 1 à 17 ans.

3.2 Modifications à la stratégie de collecte

La suppression de la composante longitudinale de la stratégie de collecte fait en sorte de limiter le nombre de fois que les répondants sont invités à fournir des renseignements personnels sensibles et de réduire la quantité globale de renseignements recueillis.

L'inclusion des territoires dans la stratégie de collecte contribuera à éclairer les décideurs en vue de créer et de mettre à jour des programmes et des politiques visant à mieux servir ces populations.

La réduction de la taille de l'échantillon permet de diminuer le nombre de personnes auprès desquelles des renseignements personnels sont recueillis, ce qui réduit la violation de la vie privée dans son ensemble.

4. Solutions de rechange

4.1. Modifications au contenu de l'enquête

Des recherches ont été menées sur les données administratives existantes et d'autres enquêtes sur la santé des enfants et des jeunes. Bien que ces autres sources de données aient été envisagées, aucune ne fournirait tous les renseignements nécessaires pour atteindre l'un des principaux objectifs de l'enquête, à savoir surveiller les indicateurs liés aux PPS au fil du temps, y compris ceux concernant la santé mentale, la consommation de substances, les problèmes de santé de longue durée, l'accès à un fournisseur habituel de soins de santé et les besoins perçus en matière de soins de santé mentale.

4.2 Modifications à la stratégie de collecte

Des solutions de rechange à l'expansion de la couverture de l'enquête aux territoires ont été envisagées; or il n'existe pas d'enquêtes similaires menées par Statistique Canada, ni de sources de données administratives viables offrant des renseignements de qualité pertinents permettant de surveiller les indicateurs liés aux PPS dans les territoires tout comme dans les provinces.

Facteurs d'atténuation

Tous les facteurs d'atténuation de la version originale du supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relativement à l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes de 2023 restent inchangés, mais les mentions des personnes de 18 à 22 ans et du partage d'ensembles de données analytiques avec l'ASPC et Santé Canada ne s'appliquent pas à cette nouvelle enquête annuelle. En effet, l'élément longitudinal a été supprimé et un nombre limité d'employés de l'ASPC et de Santé Canada accéderont aux données au sein de l'infrastructure sécurisée de Statistique Canada, en tant que personnes réputées être employées de Statistique Canada.

Conclusion

La présente évaluation permet de conclure que, grâce aux mesures de sécurité existantes de Statistique Canada, y compris celles décrites dans le Supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée original, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données OU la dirigeante principale de la sécurité et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Signature électronique
Pierre Desrochers
Dirigeant principal de la protection des renseignements personnels

Date :
23 septembre 2024

Signature électronique
Wesley Yung
Directeur général
Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données

Date :
24 septembre 2024

Signature électronique
Josée Bégin
Statisticienne en chef adjointe
Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail

Date :
25 septembre 2024

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme mentionné dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé cette Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

André Loranger
Statisticien en chef du Canada

Date :

Date : Octobre 2024

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de la statistique du revenu et du bien-être socioéconomique
Directeur général, Direction du marché du travail, de l'éducation et du bien-être socioéconomique

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête canadienne sur le logement sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) « Données sur le logement » de Statistique Canada.

Le FRP « Données sur le logement » (StatCan PPU 143) est publié sur le site Web de Statistique Canada, sous la plus récente publication des Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique :

Statistique Canada, en vertu de la Loi sur la statistique,^Footnote1 mène l'Enquête canadienne sur le logement depuis 2018.

Parrainée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), cette enquête à participation volontaire réalisée tous les deux ans permet de recueillir des renseignements sur les besoins et les expériences en matière de logement auprès d'un échantillon d'environ 120 000 ménages canadiens. L'enquête fournit des renseignements sur les conditions de logement et leur évolution au fil du temps. Le contenu et la portée des questions, qui portent sur les besoins impérieux en matière de logement, la satisfaction à l'égard du logement et du quartier, les déménagements, les aspirations en matière de logement, la discrimination en matière de logement et d'autres aspects du bien-être liés au logement, ont été élaborés en consultation avec un vaste éventail d'intervenants, dont d'autres organismes fédéraux, plus précisément :

• la SCHL;
• Logement, Infrastructures et Collectivités Canada;
• le Bureau du défenseur fédéral du logement.

En juin 2019, le Parlement a adopté la Loi sur la stratégie nationale sur le logement dans laquelle on confirme, pour la première fois dans une loi fédérale, que le logement est un droit fondamental de la personne au Canada. À la suite de cela, la SCHL a élaboré la Stratégie nationale sur le logement (SNL), un plan de plus de 82 milliards de dollars pour renforcer la classe moyenne, réduire de moitié l'itinérance chronique et stimuler l'économie canadienne. L'approche du logement axée sur les droits de la personne adoptée par la Loi et la SNL souligne que le logement doit être constitué de plus que quatre murs et un toit. Le droit au logement devrait être équitable et accessible à tous sans discrimination fondée sur le genre, la race, l'identité autochtone, l'incapacité, la foi, le lieu de naissance, l'âge, la situation familiale, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou d'autres facteurs.

Pour appuyer les nouvelles données et recherches sur le logement dans le cadre de la SNL, la SCHL a fait appel à Statistique Canada pour ajouter à l'Enquête canadienne sur le logement (ECL) des questions sur l'âge, le sexe à la naissance, l'identité et l'expression de genre, l'orientation sexuelle, l'immigration et la citoyenneté, les origines ethniques et culturelles, la religion, les problèmes de santé de longue durée et l'incapacité, ainsi que l'état matrimonial.

Le questionnaire de l'ECL doit être rempli par le membre du ménage connaissant le mieux la situation du ménage en matière de logement. Cela comprend les répondants mineurs âgés de 15 à 17 ans. La réponse par personne interposée est acceptée dans le cas des questions visant à recueillir des renseignements au sujet d'autres membres du ménage. Ainsi, un membre du ménage peut répondre aux questions au nom des autres membres du ménage.

Pour réduire le fardeau imposé aux répondants et améliorer les données de l'ECL, les réponses à l'enquête sont couplées au Fichier administratif principal du revenu personnel (FAPRP). Cela permet d'obtenir des renseignements exacts sur le revenu personnel et celui des ménages. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada.^Footnote2 Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie,^Footnote3 et sont évaluées en fonction des principes de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.^Footnote4 Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada.^Footnote5

Les résultats agrégés de l'enquête seront publiés dans Le Quotidien (le bulletin officiel de diffusion de l'organisme), en même temps que des tableaux de données et le fichier de microdonnées à grande diffusion (FMGD) . Les données sont entièrement anonymisées et non confidentielles, sans identificateurs personnels directs, ce qui empêche ainsi d'identifier les personnes.

Les personnes réputées être employées de la SCHL^Footnote7 et les chercheurs des universités publiques dont les projets de recherche sont vérifiés et approuvés auront accès au fichier de données, duquel tous les identificateurs personnels seront supprimés, dans les centres de données de recherche (CDR)^Footnote8 de Statistique Canada, et ne pourront diffuser que des résultats agrégés qui sont entièrement anonymisés et non confidentiels.

Il n'existe pas d'entente de partage de données pour l'Enquête canadienne sur le logement.

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite de la plupart des risques liés à la protection de la vie privée et à la sécurité qui sont associés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, y compris l'Enquête canadienne sur le logement, ce supplément porte sur les risques liés à la protection de la vie privée et à la sécurité associés à la nouvelle collecte de renseignements sociodémographiques délicats concernant des adultes et des mineurs, particulièrement au moyen de la réponse par personne interposée pour les autres membres du ménage. Comme pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles connexes soient consignés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour l'Enquête canadienne sur le logement peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.

1. Nécessité :
   Conformément au mandat de Statistique Canada, qui consiste à fournir des renseignements et des analyses statistiques sur les conditions socioéconomiques au Canada pouvant être utilisés pour élaborer et évaluer les politiques et les programmes publics, ainsi que pour améliorer la prise de décisions dans les secteurs public et privé au profit de tous les Canadiens, l'ECL permettra à un vaste éventail d'intervenants de mieux comprendre les conditions de logement et les expériences des ménages canadiens en matière de logement, y compris les inégalités au chapitre du logement directement liées aux inégalités sociodémographiques.

   L'ECL permet de recueillir divers renseignements sur les dépenses et les autres conditions liées au logement de tous les membres d'un ménage, dont ceux qui font partie de groupes de minorités visibles non identifiés autrement, dans toutes les situations de logement. En réponse à la précarité du logement, y compris les problèmes actuels au chapitre de l'abordabilité, on observe des tendances émergentes qui conduisent à un partage non désiré et au surpeuplement. Dans le contexte de l'ECL, les personnes vulnérables ne sont pas toujours responsables des décisions en matière de logement au sein du ménage et n'étaient donc pas représentées auparavant dans les statistiques qui étaient calculées uniquement à partir des caractéristiques du membre répondant du ménage. Pour combler cette lacune, on demandera désormais au répondant à l'ECL de répondre au nom de tous les membres du ménage. La collecte de renseignements sociodémographiques additionnels concernant les autres membres du ménage est nécessaire pour satisfaire les besoins en données découlant de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement au moyen d'une approche de la recherche sur le logement axée sur les droits de la personne.

   Il existe également un besoin particulier, celui de recueillir les caractéristiques sociodémographiques des mineurs, car ils sont rarement responsables des décisions en matière de logement et n'étaient généralement pas représentés dans les statistiques sur les ménages fondées sur le membre répondant. En outre, pour exprimer la profondeur et la variété des besoins en matière de logement des groupes de population qui sont habituellement sous-représentés dans les statistiques au niveau des ménages, il est nécessaire de disposer de statistiques au niveau de la population qui représentent les groupes de population issus de la diversité, comme les personnes qui s'identifient 2ELGBTQI+. Des études ponctuelles nationales ont montré que, même si seulement 5 % à 10 % de l'ensemble des jeunes s'identifiaient comme étant des personnes 2ELGBTQI+, cette proportion atteignait 21 % chez les jeunes en situation d'itinérance, et les jeunes transgenres affichaient des taux encore plus élevés.^Footnote9 Cette surreprésentation chez les jeunes Canadiens montre qu'il est nécessaire d'avoir plus de données sur le logement pour ces groupes. Il faut également exprimer la mesure dans laquelle les mineurs sont touchés par ces questions et d'autres problèmes de logement pour que l'enquête atteigne son objectif, à savoir orienter la Stratégie nationale sur le logement.

2. Efficacité – Hypothèses de travail :
   Pour répondre aux priorités nouvelles et émergentes en matière de données, le contenu de l'ECL a fait l'objet d'une révision et de modifications afin de tenir compte des besoins changeants des intervenants en matière de données. De nouveaux modules de contenu thématique ont été créés pour recueillir des renseignements sur les aspirations, la discrimination et le harcèlement en matière de logement. Le Centre de ressources en conception de questionnaires de Statistique Canada a mis le nouveau contenu à l'essai afin de veiller à ce que la population canadienne comprenne bien les concepts.

   Dans le contexte du droit au logement, ce nouveau contenu est particulièrement pertinent, car il peut être désagrégé par groupe de population désigné dans la Stratégie nationale sur le logement, ce qui permet de montrer précisément les répercussions sur les différents groupes démographiques mentionnés précédemment. Les groupes racisés et d'autres groupes de minorités visibles vivent souvent des situations de discrimination et de harcèlement. Le droit à un logement adéquat veut que le logement offre une protection contre le harcèlement, entre autres, et que toutes les personnes doivent y avoir accès de manière équitable, sans discrimination. La mesure dans laquelle les mineurs sont touchés par ces questions et d'autres problèmes de logement représente un indicateur important des besoins en matière de logement examinés dans l'enquête, afin d'atteindre l'objectif qui est d'orienter la Stratégie nationale sur le logement et de permettre l'adoption de programmes et de mesures stratégiques appropriés pour s'attaquer à ces questions.

3. Proportionnalité :
   Des méthodologistes ont évalué que la taille de l'échantillon devait être de 120 000 logements dans les 10 provinces canadiennes pour pouvoir publier des estimations fiables sur des indicateurs clés, comme les besoins impérieux en matière de logement des ménages canadiens dans les 10 provinces, et les marchés du logement dans certaines régions métropolitaines de recensement.^Footnote10 Cette taille d'échantillon permet également de protéger la vie privée et la confidentialité des répondants, en particulier celles des groupes de population issus de la diversité visés par cette enquête.

   Les répondants âgés de 15 ans et plus peuvent répondre à l'ECL en leur nom et au nom de tous les membres du ménage. Conformément à la politique interne de Statistique Canada et aux orientations du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada,^Footnote11 le consentement des parents ou des tuteurs légaux des mineurs admissibles (15 ans et plus) ne sera pas demandé, car on estime que le mineur est raisonnablement en mesure de comprendre la nature des questions et de prendre une décision éclairée concernant sa participation, les réponses et l'utilisation des renseignements personnels fournis dans le cadre de l'enquête.

   Le public devrait tirer profit de la collecte de ces caractéristiques sociodémographiques et des produits de données qui en découleront, car ils permettront d'orienter les politiques, les lois, les programmes et les services de soutien^Footnote12 visant à améliorer les conditions et les expériences des résidents canadiens en matière de logement et à s'attaquer à la question de l'équité en matière de logement dans le contexte du droit au logement au Canada, notamment aux inégalités encore inconnues chez les groupes vulnérables.

   Bien que la plupart des questions sur les caractéristiques sociodémographiques soient posées pour tous les membres du ménage, la question sur l'orientation sexuelle ne sera posée que pour les membres du ménage âgés de 15 ans et plus. Dans certains cas, les personnes âgées de 15 à 17 ans pourront répondre au nom du ménage ou pour leur propre ménage. Dans ces cas, le fait de ne pas poser la question pour ce groupe d'âge pourrait donner lieu à une sous-estimation des besoins en matière de logement chez les groupes de population de la diversité sexuelle.

4. Autres options :
   Bien qu'il existe d'autres sources de données sur les conditions de logement, comme le Recensement de la population, celles-ci ne fournissent pas de renseignements précis sur les expériences des personnes et des ménages. Il n'existe actuellement aucune autre source de données de qualité sur les expériences autodéclarées en matière de logement et les caractéristiques sociodémographiques qui influent sur ces expériences. L'ECL vise précisément à combler cette lacune.

Facteurs d'atténuation :

Certaines questions démographiques de l'Enquête canadienne sur le logement peuvent être considérées comme délicates, surtout lorsqu'elles sont posées à des mineurs âgés de 15 ans et plus. Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, dont les suivantes revêtent une importance particulière pour cette initiative, ainsi que des mesures additionnelles :

• Les renseignements sur l'enquête, notamment une copie du questionnaire de l'enquête, seront accessibles au public sur le site Web de Statistique Canada avant le début de la collecte.
• Les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées du but et des sujets de l'enquête ainsi que du caractère volontaire de leur participation avant de commencer à remplir le questionnaire.
• Les questions de l'enquête portant sur la discrimination en matière de logement, les déménagements forcés et l'expérience de l'itinérance au cours de la vie pourraient être délicates ou déclencher des réactions chez certains répondants. On informera les répondants de la nature potentiellement délicate du contenu de l'enquête au moyen d'une lettre et d'un dépliant relatif à l'enquête avant leur participation .
• Une catégorie de réponse précise « Je ne sais pas comment cette personne définit son orientation sexuelle » a été envisagée pour la question sur l'orientation sexuelle. Cependant, les résultats des tests ont indiqué que l'ajout d'une catégorie de réponse n'était pas nécessaire puisque les répondants utilisent la zone de texte ouverte « ou, veuillez préciser » pour fournir une autre réponse (p. ex. « Je ne sais pas »). Cela correspond à la pratique adoptée pour d'autres questions sociodémographiques (p. ex. le genre, le groupe de population, les origines ethniques ou culturelles, la religion, etc.).
• Des renseignements sur les ressources et les services de soutien en matière de logement offerts par la SCHL se trouveront dans le questionnaire de l'enquête et sur le site Web de Statistique Canada.

Conclusion :

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de sécurité existantes de l'organisme, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle :

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Annexe 1 – Résumé de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Sommaire de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour l'application StatsCAN

Introduction

En vertu de la Loi sur la statistique^{Footnote 1}, Statistique Canada publie des renseignements statistiques sur les activités générales de la population et sur l'état de celle-ci. Pour soutenir ces activités de diffusion, l'application StatsCAN a été lancée dans les magasins d'applications Apple App Store et Google Play Store le 31 janvier 2022. Cette application gratuite offre à la population canadienne des analyses spécialisées, des faits amusants, des produits de visualisation, de brèves histoires et des observations qui rassemblent des données, des outils et des articles pour lui fournir les renseignements les plus récents sur l'économie, la société et l'environnement du Canada.

L'application offre un accès rapide et pratique à des faits fiables et sans biais provenant directement de Statistique Canada et propose un parcours de navigation personnalisé permettant aux utilisateurs de suivre des sujets d'intérêt pour savoir quand les dernières publications sont accessibles, d'enregistrer des publications pour les lire plus tard ou de recevoir des notifications dans l'application qui offrent une vue d'ensemble des dernières nouvelles statistiques du pays.

L'application StatsCAN soutient les cinq piliers du programme de modernisation de Statistique Canada^{Footnote 2}, qui s'harmonisent avec la mission, la vision et les valeurs de l'organisme. Ces piliers répondent à l'évolution constante du paysage des données et aux besoins des utilisateurs et des parties intéressées, qui veulent davantage de données, fournies plus rapidement et disponibles dans de multiples formats et à partir de points d'accès multiples.

La version initiale de l'application StatsCAN n'a pas été conçue pour recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur les utilisateurs, à l'exception des paramètres agrégés standard de l'application et des indicateurs de rendement clés fournis par les magasins d'applications respectifs hébergeant l'application pour mesurer le rendement de l'application, p. ex. le nombre de téléchargements, de désinstallations, d'utilisateurs actifs, etc. Par conséquent, aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) n'a été nécessaire au lancement de la version initiale.

Toutefois, dans le cadre des efforts déployés par Statistique Canada pour améliorer l'application et fournir des caractéristiques supplémentaires de sorte à améliorer l'expérience de l'utilisateur, certaines nouvelles fonctionnalités (formulaire de rétroaction, paramètres intégrés à l'application et notifications poussées) sont mises en œuvre et utilisent certaines données sur l'utilisateur. Ainsi, la présente EFVP cherche à décrire plus en détail ces utilisations et à analyser les répercussions possibles en matière de protection de la vie privée. Ces nouvelles fonctionnalités peuvent être mises en œuvre simultanément ou successivement.

Objectif

L'application StatsCAN a fait l'objet d'une EFVP afin de déterminer si elle présentait des problèmes touchant la protection de la vie privée, la confidentialité et la sécurité relativement aux nouvelles fonctionnalités mises en œuvre dans l'application. Le cas échéant, des recommandations seront formulées pour atténuer ou régler de tels problèmes.

Description

Formulaire de rétroaction

But

Le formulaire de rétroaction sert à recueillir les commentaires des utilisateurs de l'application StatsCAN, notamment leurs idées et leurs opinions concernant l'application et les améliorations qu'ils souhaiteraient y voir apporter. Il sert également de mécanisme pour signaler des problèmes ou des bogues. Cette information aidera l'équipe de l'application StatsCAN à prendre des décisions concernant l'application. L'avantage de ce mécanisme de rétroaction par rapport au mécanisme actuel est qu'il permettra aux utilisateurs de communiquer plus facilement et plus directement avec l'équipe de Statistique Canada responsable de l'application (il se peut que les utilisateurs ne veuillent pas publier un avis par l'intermédiaire de leur magasin d'applications, ou qu'il ne veuillent pas quitter l'application pour envoyer leurs commentaires). Contrairement au formulaire générique Contactez-nous, qui se trouve sur le site Web de Statistique Canada, le nouveau formulaire de rétroaction sera propre à l'application StatsCAN, ce qui permettra aux utilisateurs de cerner plus facilement les bogues techniques et de fournir des renseignements sur l'appareil afin d'aider l'équipe à résoudre les bogues signalés. Le formulaire de rétroaction de l'application StatsCAN n'est pas destiné à remplacer le formulaire Contactez-nous lorsque les utilisateurs souhaitent communiquer avec Statistique Canada au sujet des produits et services de l'organisme ou se renseigner sur les concepts, les méthodes ou la qualité des données diffusées.

Le formulaire de rétroaction est hébergé sur le site Web de Statistique Canada, mais n'est pas lié à la page d'accueil ni à d'autres pages publiques du site Web de Statistique Canada. Il a été conçu pour être « caché » et ne sera accessible à partir d'un ordinateur de bureau que si l'utilisateur dispose d'un lien direct. Bien qu'il soit hébergé sur le site Web, il sera directement intégré à l'application StatsCAN et accessible à partir de l'écran des paramètres.

L'envoi de renseignements identificatoires personnels (adresse électronique) n'est pas obligatoire. Si l'utilisateur choisit de laisser son adresse électronique lorsqu'il signale un problème ou envoie un commentaire ou une suggestion, l'équipe responsable de l'application peut assurer un suivi auprès de l'utilisateur (si des détails supplémentaires sont nécessaires). Toutefois, si l'utilisateur ne veut pas laisser ses coordonnées, il peut envoyer ses commentaires de manière anonyme, sans identifiant direct.

Paramètres intégrés à l'application

But

De nouvelles mesures intégrées à l'application (détaillés ci-dessous) seront analysées par l'équipe responsable de l'application StatsCAN afin de mieux comprendre ses utilisateurs. Les mesures fourniront des renseignements sur le type de contenu qui intéresse les utilisateurs et sur les fonctions les plus utilisées. Elles permettront à l'équipe responsable de l'application de continuer à élaborer un produit qui répond aux besoins des utilisateurs tout en leur offrant une expérience idéale.

Google Analytics pour Firebase (« Firebase ») sera la technologie utilisée pour recueillir et analyser les mesures détaillées intégrées à l'application pour les utilisateurs d'Android OS et d'iOS. Firebase a été choisie en raison des paramètres du projet et des considérations budgétaires, le temps et les efforts estimés pour la mise en œuvre par l'équipe informatique de l'application StatsCAN^{Footnote 3} étant bien inférieurs à ceux d'autres services d'analyse pour appareils mobiles. Firebase est également considérée comme une norme de l'industrie en ce qui concerne la collecte et l'analyse des mesures intégrées à l'application. Les mesures intégrées à l'application sont recueillis à l'aide d'une interface de programmation d'application qui se trouve à l'arrière-plan de l'application StatsCAN, ce qui lui permet de traiter certaines données conformément aux conditions d'utilisation de Firebase^{Footnote 4}. Avant de passer à la production en temps réel (opérationnalisation), cette fonctionnalité fera l'objet d'une évaluation appropriée afin d'en assurer la conformité avec la législation canadienne et les directives pertinentes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les vulnérabilités et les risques relevés lors de l'évaluation seront atténués et approuvés par les partenaires concernés.

Pour obtenir plus d'information sur la façon dont le fournisseur de services d'analyse tiers de l'application StatsCAN utilise et protège vos données, veuillez consulter les ressources suivantes :

• Services de Firebase : Confidentialité et sécurité dans Firebase
• Google Analytics : Protéger vos données
• Google : Comment utilisons-nous les informations collectées via les sites ou applications qui font appel à nos services?

Pour en apprendre davantage à cet égard et pour gérer les renseignements utilisés par les services Google, les utilisateurs peuvent consulter le site Politique de confidentialité – Politique de confidentialité et conditions d'utilisation – Google.

Si les utilisateurs ne veulent pas que leurs données soient utilisées par notre fournisseur de services d'analyse tiers, ils peuvent également accéder au même contenu publié sur le site Web de Statistique Canada, qui respecte l'avis de confidentialité général de Statistique Canada.

Notifications poussées

But

L'objectif des notifications poussées est d'améliorer l'expérience des utilisateurs en les informant de la disponibilité des produits et des communiqués de Statistique Canada qui les intéressent. Les utilisateurs n'auront plus besoin d'accéder directement à l'application pour être informés des nouvelles diffusions, s'ils activent les notifications poussées. Le fait d'informer les utilisateurs du nouveau contenu publié dans l'application augmentera également la visibilité et l'utilisation des nouvelles données, ainsi que leur actualité. Cela permettra d'accroître la pertinence et la portée de l'organisme auprès du public canadien.

Détermination et catégorisation des secteurs de risque

L'EFVP détermine aussi le niveau de risque (le niveau 1 représente le plus faible niveau de risque, et le niveau 4 représente le plus haut niveau) associé aux secteurs de risque suivants :

a) Type de programme ou d'activité Niveau de risque
Programme ou activité qui ne nécessite pas la prise d'une décision concernant une personne identifiable.	1
b) Type de renseignements personnels recueillis et contexte
Renseignements personnels fournis par la personne avec le consentement d'utiliser des renseignements détenus par une autre source, pour autant qu'ils ne soient pas de nature délicate après la collecte.	2
c) Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
Au sein de l'institution (que ce soit pour un seul ou pour plusieurs programmes ou activités au sein d'une même institution).	1
d) Durée du programme ou de l'activité
Programme ou activité à long terme	3
e) Personnes concernées par le programme
* Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme ne servent pas à des fins administratives. Les renseignements sont recueillis aux fins d'information des clients et de communication avec le public, et ne seront pas utilisés pour prendre une décision concernant une personne identifiable.	S.O.
f) Transmission de renseignements personnels
Les renseignements personnels sont transmis à l'aide de technologies sans fil.	4
g) Technologie et protection de la vie privée
To implement in-app metrics, Firebase, a mobile application development platform developed & operated by Google will be collecting and handling personal information. Firebase will collect user behaviour metrics within the StatsCAN mobile application.
h) Risque pour la personne ou l'employé en cas d'atteinte à la vie privée
Pour mettre en œuvre les paramètres intégrés à l'application, Firebase, une plateforme de développement d'applications mobiles développée et exploitée par Google, recueillera et traitera des renseignements personnels. Firebase recueillera des données sur le comportement des utilisateurs dans l'application mobile StatsCAN.
i) Risque pour l'établissement en cas d'atteinte à la vie privée
Le risque que certains renseignements personnels soient divulgués sans autorisation adéquate est très faible. Les répercussions sur l'établissement seraient mineures.

Conclusion

La présente évaluation de l'application StatsCAN n'a révélé aucun risque d'entrave à la vie privée qui ne peut être géré au moyen des mesures de protection existantes.

Date : Août 2024

Gestionnaire de programme : Directeur général, Bureau de gestion du recensement

Supplément original à l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée :
Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour le Test du recensement de 2024.

Mention du fichier de renseignements personnels

Aucune modification apportée au supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée initiale.

Description des modifications à l'activité statistique

En vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}, Statistique Canada mène une deuxième série du Test du recensement de 2024, à participation obligatoire, de septembre à octobre 2024. Comme l'indique la version originale de l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le Test du recensement de 2024, les objectifs du test du recensement, qui comprend un échantillon de logements à l'échelle du pays, consistent à déterminer s'il est possible de facilement comprendre les questions nouvelles ou révisées à l'étude pour le Recensement de la population de 2026 et d'y répondre correctement; et d'évaluer la réaction du public à ces questions en les testant à grande échelle.

Une nouvelle question sur l'orientation sexuelle est envisagée pour le Recensement de 2026. Cette nouvelle question permettrait de recueillir des renseignements sur l'orientation sexuelle des personnes vivant au Canada, y compris celles qui sont lesbiennes, gaies, bisexuelles, pansexuelles ou d'une autre orientation sexuelle que l'hétérosexualité (LGB+), afin de produire des données de recensement sur l'ensemble de la population 2ELGBTQ+. Ces données viseraient à combler une lacune relevée et à répondre aux besoins cernés auprès des intervenants, à veiller à ce que l'ensemble de la population canadienne soit représentée et à appuyer des programmes offrant à chacun une chance égale de participer à la vie sociale, culturelle et économique du Canada.

L'ajout de cette nouvelle question a fait l'objet de plusieurs essais qualitatifs préparatoires^{Note de bas de page 2} (interviews cognitives individuelles et groupes de discussion) qui ont indiqué que la question était bien comprise et qu'en général, les répondants étaient à l'aise de répondre à la question pour eux-mêmes et pour les autres membres de leur ménage.

La question doit maintenant faire l'objet d'un essai quantitatif afin d'évaluer des domaines précis; ce qui n'est possible qu'avec des essais quantitatifs, notamment :

• l'emplacement de la question et la possibilité qu'elle ait une incidence sur d'autres questions;
• le comportement du répondant à l'égard de cette question dans un environnement par personne interposée, dans le cadre duquel les réponses sont demandées au nom des autres membres du ménage, y compris les mineurs (15 ans et plus);
• la perception des répondants quant à la question dans un environnement de recensement.

Raison d'être du supplément

Alors que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) ainsi que le Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour le Test du recensement de 2024 portent sur la plupart des risques pour la protection de la vie privée et la sécurité liés aux activités statistiques de Statistique Canada, ce supplément décrit les nouveaux risques associés à la collecte, au traitement et à l'utilisation de données concernant le nouveau contenu du recensement à l'étude, et aux possibles préoccupations de la population canadienne quant au degré d'intrusion de la collecte. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour le Test du Recensement de la population de 2024 peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

• Nécessité : Le mandat de Statistique Canada consiste à s'assurer que les Canadiens ont accès à une source fiable de statistiques pour répondre à leurs besoins en information les plus prioritaires. Le nouveau contenu proposé pour le recensement découle d'un cadre de détermination du contenu du recensement qui commence par la consultation d'intervenants externes à propos de leurs utilisations des données et de leurs besoins connexes en information, y compris les exigences en matière de pertinence et de qualité, suivie d'une évaluation du contexte canadien qui englobe le fardeau du répondant et les préoccupations sociétales en matière de protection de la vie privée, ainsi que d'une évaluation des considérations de Statistique Canada, notamment les coûts, les facteurs opérationnels, la qualité des données et les mesures de protection contre une perte d'efficience ou de qualité dans d'autres programmes de Statistique Canada.

Le contenu relatif à l'orientation sexuelle à l'étude répond à des exigences en matière de données hautement prioritaires définies dans le cadre de vastes consultations menées auprès de partenaires fédéraux, d'universitaires, de personnes travaillant avec des personnes LGB+ et de personnes LGB+ elles-mêmes. Ces groupes ont déterminé qu'il fallait recueillir des données sur l'orientation sexuelle dans le recensement pour appuyer les programmes et les politiques énumérés ci-dessous ainsi que les besoins en recherche; par exemple, les données du recensement sont utilisées pour produire le rapport annuel sur l'équité en matière d'emploi^{Note de bas de page 3}.

En plus de combler des lacunes en matière de renseignements qui ne peuvent être comblées par d'autres programmes statistiques existants au niveau de détail requis, la collecte de ces données au moyen du questionnaire détaillé du Recensement de la population, rempli par 25 % des ménages canadiens, appuierait les lois et les priorités du gouvernement, notamment :

• un groupe de travail fédéral chargé d'examiner la Loi sur l'équité en matière d'emploi du Canada a publié un rapport^{Note de bas de page 4} dans lequel il recommande l'inclusion des personnes 2ELGBTQI+ en tant que groupe visé par l'équité en matière d'emploi dans le cadre de la loi;
• la Loi canadienne sur les droits de la personne^{Note de bas de page 5} a expressément inclus l'orientation sexuelle parmi les motifs de discrimination illicite depuis 1996;
• le Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+^{Note de bas de page 6} du Canada, qui comprend des objectifs visant à renforcer les données nationales sur les populations de diverses identités de genre et de genre.

Au cours du processus de consultation de deux ans et des essais qualitatifs, il n'y a pas eu de consensus clair sur l'âge minimal pour poser cette question. On a choisi l'âge de 15 ans, puisqu'il s'agit de la norme actuelle à Statistique Canada. Les personnes âgées de 15 et 16 ans sont les plus couramment utilisées à l'échelle internationale pour mesurer l'orientation sexuelle. De plus, l'exigence d'étalonnage en matière d'équité en matière d'emploi s'applique aux membres de la population active âgés de 15 ans et plus.

• Efficacité – Hypothèses de travail : La collecte et l'utilisation de ces données pendant le Test du recensement de 2024 se révéleront efficaces pour l'atteinte des objectifs de Statistique Canada, parce qu'elles servent à garantir que le Recensement de la population de 2026 générera des renseignements pertinents, hautement prioritaires et significatifs sur le plan statistique. L'ajout de la nouvelle question doit être testé avant le Recensement de 2026 en prévision de cette nouvelle inclusion potentielle en tant que groupe visé par l'équité en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
• Proportionnalité : La méthode la plus efficace pour tester efficacement les éventuels changements apportés au questionnaire du recensement est l'enquête par sondage obligatoire. La taille de l'échantillon (24 000) a été établie de sorte que tous les objectifs du test soient atteints, tout en réduisant autant que possible le fardeau du répondant et le coût. La moitié des ménages sélectionnés (12 000) recevront le panel de contrôle, qui ne comporte pas la question sur l'orientation sexuelle, tandis que la deuxième moitié (12 000) recevra le questionnaire de test avec la nouvelle question sur l'orientation sexuelle. Le test est l'occasion de recueillir des données qui appuient l'analyse des répercussions des changements proposés au contenu sur la qualité des données, le fardeau de réponse, etc. Par exemple, Statistique Canada examinera les taux de non-réponse pour les questions suivant la question sur l'orientation sexuelle, les renseignements dans la zone de texte de la question test, les commentaires dans le panel de test et les profils de réponse selon les caractéristiques démographiques, etc. Les résultats fournissent une base solide sur laquelle se fondent les recommandations finales de Statistique Canada pour les changements à apporter au contenu du recensement; et sur la base de laquelle le Cabinet peut fonder sa décision sur le contenu final pour le prochain cycle du recensement.
• Autres options : Le Recensement de la population est l'une des seules sources de renseignements pour les petites régions géographiques fondées sur les mêmes concepts statistiques pour l'ensemble du pays, et la seule source de renseignements pour de nombreuses caractéristiques socioéconomiques. La méthode la plus efficace pour tester efficacement les éventuels changements apportés au questionnaire du recensement est l'enquête par sondage obligatoire qui sera réalisée en 2024.

Selon les estimations les plus récentes, la population de LGB+ représente 4,4 % de la population âgée de 15 ans et plus au Canada^{Note de bas de page 7}. En raison de la petite taille de cette population, les enquêtes sociales existantes ne disposent pas d'échantillons suffisamment grands pour obtenir des estimations de la population LGB+ qui peuvent combler les lacunes statistiques à des niveaux géographiques inférieurs aux estimations nationales. Par conséquent, les enquêtes sociales ne sont pas une option viable comme solution de remplacement, si des données d'étalonnage sur l'équité en matière d'emploi sont nécessaires à des fins législatives. Fournir des renseignements d'étalonnage pour administrer la Loi sur l'équité en matière d'emploi, afin de calculer la disponibilité sur le marché du travail et, en particulier, les données sur la disponibilité au sein de la population active pour les industries sous réglementation fédérale, des renseignements sur la population LGB+ combinés à des renseignements sur les groupes professionnels et, dans certains cas, la citoyenneté sont exigés. La disponibilité de ces données détaillées, y compris pour de nombreux indicateurs socioéconomiques clés disponibles dans le cadre du recensement, aidera les utilisateurs de données internes et externes à élaborer des programmes, des politiques et des services répondant aux besoins des personnes LGB+ dans l'ensemble du Canada.

Facteurs d'atténuation

Comme ce fut le cas pour le premier Test du recensement de 2024, ce test supplémentaire respectera toutes les politiques de Statistique Canada en matière de collecte, de traitement et de diffusion de l'information.

La nouvelle question sur l'orientation sexuelle pourrait être considérée comme sensible surtout lorsqu'elle est posée par personne interposée, et en particulier à propos de jeunes ou de mineurs, en raison de la possibilité d'une divulgation non désirée ou involontaire des informations à d'autres membres du ménage (c'est-à-dire les membres de la famille, les familles recomposées, les colocataires, etc.).

Le risque global de préjudice aux répondants à l'enquête a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection existantes de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée et dans son supplément initial, soit le Rapport générique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relatif au Test du recensement de 2024, ainsi que par les mesures suivantes :

• La question sur l'orientation sexuelle n'est pas posée aux membres du ménage âgés de moins de 15 ans.
• Une définition de l'orientation sexuelle et une explication des raisons pour lesquelles les renseignements sont recueillis sont présentées aux répondants dans le questionnaire, avec des ressources hors écran supplémentaires pour les aider à répondre :
  • Définition : l'orientation sexuelle désigne la façon dont une personne décrit sa sexualité.
  • Raisons de la collecte : cette question permet de recueillir des données qui sont utilisées par les administrations publiques, des entreprises, des groupes communautaires, des fournisseurs de soins de santé, des chercheurs et divers organismes dans l'ensemble du pays, afin d'appuyer les programmes qui donnent à chacun une chance égale de participer à la vie sociale, culturelle et économique du Canada. Ces données sont également utilisées pour appuyer des lois comme la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui inclut l'orientation sexuelle parmi les motifs de discrimination illicite.
  • Instructions : sélectionnez la réponse qui indique l'orientation sexuelle de la personne. La réponse écrite « Ou précisez l'orientation sexuelle de cette personne » est incluse pour permettre aux gens de s'auto-identifier de façon inclusive et respectueuse. Les personnes qui répondent aux questions au nom d'autres personnes de leur ménage, comme les parents au nom de leurs enfants, doivent répondre aux questions du mieux qu'ils le peuvent; c.-à-d. ce qui selon eux serait la réponse donnée par ces autres membres du ménage.
• Les répondants sont encouragés à répondre du mieux qu'ils le peuvent et ils peuvent préciser qu'ils préfèrent ne pas répondre dans l'espace réservé aux réponses écrites.
  • Depuis l'introduction de cette question en 2018 à d'autres enquêtes de Statistique Canada^{Note de bas de page 8} avec l'option « Veuillez préciser », les répondants à l'enquête l'utilisent pour indiquer qu'ils préfèrent ne pas y répondre ou qu'ils ne savent pas. De nombreux répondants ayant participé à des essais qualitatifs ont indiqué qu'ils inscriraient cette réponse s'il n'y avait pas d'option pour indiquer qu'ils ne savaient pas ou préféraient ne pas répondre.
• Au cours de la collecte du Recensement de la population de 2026, les répondants pourront demander à remplir leur propre questionnaire, s'ils ne souhaitent pas divulguer de renseignements personnels à d'autres membres de leur ménage. Cette option n'est pas disponible pour le Test du recensement en raison de restrictions opérationnelles.

L'ajout de catégories de réponse à la question sur l'orientation sexuelle pour « Préfère ne pas répondre » et « Ne sait pas » a été examiné attentivement, mais n'a pas été retenu pour les raisons suivantes :

• La question, sans ces options de réponse, a été utilisée dans d'autres enquêtes de Statistique Canada, a été élaborée au moyen de consultations et a fait l'objet de tests qualitatifs approfondis. L'ajout de catégories de réponse supplémentaires pourrait modifier les profils de réponse et avoir une incidence inconnue sur la qualité des données.
• Ce serait la première fois que de telles options seraient incluses dans le recensement, qui est une enquête obligatoire. L'option de ne pas répondre rendrait la question volontaire et soulèverait des problèmes de qualité des données s'il s'agissait de la seule question dans cette catégorie de réponse.
• L'ajout des options de préférer ne pas répondre ou de ne pas savoir à la seule question sur l'orientation sexuelle pourrait être perçu comme une indication négative de ce sujet.

Conclusion

La présente évaluation permet de conclure que, grâce aux mesures de sécurité existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que l'organisme soit disposé à accepter et à gérer le risque.

Date : Février 2024

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de projets spéciaux sur les entreprises
Directeur général, Statistique de l’agriculture, de l’énergie et de l’environnement

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada demande une modification au fichier de renseignements personnels (FRP), StatCan PPU 116, Renseignements sociodémographiques sur les principaux décideurs des entreprises afin décrire, le cas échéant, les renseignements personnels des personnes qui travaillent pour des entreprises, des organismes sans but lucratif et d’autres organisations à titre de bénévoles, ou au sujet des propriétaires, des exploitants ou des décideurs principaux, obtenus dans le cadre d’enquêtes ou d’acquisition de données administratives à des fins d’utilisation par les programmes de la Statistique économique et environnementale de Statistique Canada relevant de la Loi sur la statistique.

Renseignements sociodémographiques sur les propriétaires d’entreprise, les principaux décideurs, les employés et les bénévoles

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels des personnes qui travaillent pour des entreprises, des organismes sans but lucratif ou d’autres organisations, en possèdent ou en exploitent, à titre de bénévoles, d’employés ou de principaux décideurs, obtenus dans le cadre d’enquêtes ou d’acquisition de données administratives à des fins d’utilisation par les programmes de la Statistique économique et environnementale de Statistique Canada relevant de la Loi sur la statistique. Les renseignements personnels peuvent inclure le sexe, la diversité sexuelle et la diversité de genre, l’identité autochtone (Premières Nations [Indien de l’Amérique du Nord], Métis ou Inuk [Inuit]), l’appartenance à une minorité visible, la situation vis-à-vis l’incapacité, la citoyenneté et le statut d’immigrant, la scolarité et l’âge.
Catégorie de personnes : Propriétaires d’entreprise, décideurs principaux, employés et bénévoles d’organismes sans but lucratif et d’autres organisations ou entreprises qui font partie des programmes de la Statistique économique et environnementale de Statistique Canada.
Objet : Les renseignements personnels sont utilisés pour produire des données statistiques qui aident à obtenir un aperçu des diverses lacunes liées à l’économie pour divers groupes en situation minoritaire, et servent à éclairer les décisions fondées sur des données probantes concernant le financement et le soutien de groupes particuliers d’entreprises, d’organismes sans but lucratif ou d’autres organisations. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 7, 8). 
Usages compatibles : Lorsqu’ils sont recueillis directement et qu’ils ont fait l’objet d’un consentement éclairé, les renseignements personnels sociodémographiques identificatoires peuvent être communiqués aux organismes de statistique provinciaux et territoriaux et à d’autres organismes gouvernementaux qui ont démontré avoir besoin d’utiliser les données, dans la mesure permise par les dispositions des articles 11 ou 12 de la Loi sur la statistique.
Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés jusqu’à ce qu’ils ne soient plus requis à des fins statistiques, puis ils sont détruits.
Numéro ADD : 2007/001
Renvoi au document numéro : Sera attribué par Statistique Canada
Enregistrement (SCT) : Sera attribué par le SCT
Numéro de fichier : StatCan PPU 166

Description de l’activité statistique :

L’Enquête canadienne sur la prestation de services de garde (ECPSG) est menée par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique^{Footnote 1}. Cette enquête volontaire à fréquence irrégulière est financée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et a pour objet de recueillir des renseignements sur la prestation, au Canada, de services de garde destinés aux enfants de 12 ans à l’échelle nationale, provinciale et territoriale. Les renseignements sur la dotation et la formation du personnel, les services fournis, les inscriptions et les frais quotidiens sont recueillis auprès des fournisseurs de services de garde agréés et non agréés, en centre et en milieu familial.

À partir du cycle d’enquête de 2024, quatre questions sociodémographiques concernant seulement les exploitants de service de garde en milieu familial seront posées :

• Genre
• Premières Nations (Indien de l’Amérique du Nord), Métis ou Inuk (Inuit)
• Immigrant reçu au cours des 10 dernières années
• Personne ayant une incapacité

Les exploitants de service de garde en milieu familial comptent pour environ 69 % des fournisseurs de service de garde au Canada. Ces services étant souvent dirigés et exploités par la même personne, les réponses aux questions sociodémographiques seront donc habituellement données directement par la personne concernée.

Les répondants peuvent choisir les options « Préfère ne pas répondre » ou « Ne sait pas » aux questions relatives au genre de l’exploitant du service de garde en milieu familial, à son identité autochtone de Premières Nations, Métis ou Inuk (Inuit), à son statut d’immigrant reçu au Canada dans les 10 dernières années et à sa situation de personne ayant une incapacité. De plus, le répondant peut laisser une question sans réponse et poursuivre l’enquête. Ainsi, le répondant peut choisir de répondre à ces questions au meilleur de ses connaissances, ou de ne pas y répondre. De plus, les répondants sont informés, au début du questionnaire, que le propriétaire ou l’exploitant du service de garde est la personne la mieux placée pour participer à l’enquête.

Raison du supplément :

Bien que l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été mené en raison de la nature potentiellement délicate des renseignements sociodémographiques concernant les exploitants de service de garde en milieu familial. Comme c’est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte de renseignements personnels pour l’Enquête canadienne sur la prestation des services de garde peut être justifiée en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : Les services de garde faisaient partie du budget de 2021, en vue d’appuyer la création de places en service de garde abordables et de grande qualité dans l’ensemble du pays. L’ECPSG est dotée d’une enveloppe de 95 millions de dollars qui était destinée dans le budget de 2017^{Footnote 2} à la collecte de données et à la recherche sur les services de garde pour combler les lacunes de données au Canada en ce qui a trait aux fournisseurs de service de garde en milieu familial. Ces derniers répondent à une vaste gamme de besoins en matière de services de garde et il est important de savoir s’ils sont représentatifs de la population qu’ils desservent. On s’attend à ce que le renforcement de la capacité du secteur des services de garde à l’échelle nationale nécessite de soutenir divers groupes afin qu’ils perfectionnent leurs compétences et puissent prendre des rôles de leadership plus importants, de renforcer leurs capacités entrepreneuriales et des compétences en affaires des groupes sous-représentés (comme les communautés autochtones, les femmes, les immigrants et les personnes ayant une incapacité), d’accroître les échanges sur les expériences dans le secteur, les pratiques exemplaires et les connaissances pour que les groupes sous-représentés puissent gérer la transformation, et de renforcer le secteur des services de garde en incorporant les points de vue d’un ensemble plus diversifié des acteurs du secteur. Des données, une analyse et des informations améliorées peuvent mettre en évidence les iniquités et promouvoir l’équité et l’inclusion dans la prestation de programmes et de services et la mise en œuvre de décisions politiques. 

   La collecte de ces données permet d’établir des indicateurs de référence sur la participation des groupes sous-représentés (c.-à-d., la mesure dans laquelle chacun des groupes est représenté parmi les fournisseurs de services de garde en milieu familial et comment ils se comparent à la représentation des enfants desservis dans la population).

   Emploi et Développement social Canada (EDSC) et d’autres ministères du gouvernement du Canada utiliseront les données obtenues pour mieux comprendre le secteur des services de garde et faire des recommandations aux ministères chargés des politiques relativement à l’élaboration de programmes de services de garde au Canada et au soutien de ces programmes. Les données permettront également au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux chercheurs de mieux soutenir et d’encourager la collaboration dans le secteur des services de garde.

   Notamment, les données sociodémographiques recueillies peuvent aider à renforcer le secteur en menant à la formulation de politiques qui reflètent mieux la diversité des collectivités canadiennes, améliorent la collaboration entre les différentes administrations, consolident et soutiennent la confiance du public envers le secteur et améliorent les services aux clients. De plus, ces données peuvent servir à orienter les éventuelles stratégies sur le personnel des services de garde.

   Les questions sur le statut d’immigrant et l’identité autochtone des fournisseurs de service de garde en milieu familial aident à mieux connaître le personnel des services de garde en milieu familial du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. L’ECPSG peut fournir des indications sur le lien entre la faible rémunération dans ce secteur presque entièrement occupé par des femmes et ses caractéristiques démographiques, notamment que près de la moitié sont des immigrants ou des résidents non permanents. De plus, comparativement peu d’information a été recueillie sur les fournisseurs autochtones de services de garde en milieu familial. Il est possible que cette information soit pertinente pour mieux comprendre la prestation de services de garde dans l’ensemble du pays. Notamment, le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (CAGJEA) représente le travail du gouvernement du Canada et des peuples autochtones qui ont élaboré conjointement un cadre transformateur destiné aux Autochtones et qui reflète les cultures uniques, les aspirations et les besoins des enfants des Premières Nations, des Inuit et des Métis dans l’ensemble du Canada. Ces renseignements sur la prestation de services de garde autochtones en milieu familial dans l’ensemble du pays seront essentiels pour évaluer l’efficacité du CAGJEA.

   Les questions sur le genre et les personnes ayant une incapacité fournissent une vue complète de la population des exploitants de services de garde en milieu familial. La connaissance de la répartition selon le genre et de la prévalence des personnes ayant une incapacité parmi les exploitants de services de garde fournit des indications précieuses sur les disparités dans le secteur. Par exemple, la mesure dans laquelle chacun des groupes est représenté parmi les fournisseurs de services de garde en milieu familial et la comparaison à la représentation des enfants desservis dans la population.

2. Efficacité - Hypothèses de travail : Bien que la participation à l’enquête soit volontaire et que les répondants puissent choisir « Préfère ne pas répondre » ou « Ne sait pas » comme réponse à certaines questions, on s’attend à ce que ceux qui choisiront de fournir les renseignements le feront avec le plus d’exactitude possible. De plus, dans les instructions relatives à l’enquête, le propriétaire ou l’exploitant du service de garde est désigné comme la personne la mieux placée pour répondre aux questions de l’enquête, ce qui augmente la probabilité de collecte directe de renseignements personnels. Si les réponses sont obtenues par personne interposée, la petite taille des services de garde est un élément important, puisqu’on s’attendrait raisonnablement à ce que les autres personnes du service de garde connaissent ces renseignements ou refusent d’y répondre ou choisissent « Préfère ne pas répondre » ou « Ne sait pas », si elles ne sont pas au courant.

3. Proportionnalité : Les données seront recueillies pour mieux comprendre la participation des groupes de population sous-représentés à ce secteur d’activité, ce qui permettra la mise en place de politiques fondées sur des données probantes dans le secteur des services de garde afin d’encourager une participation généralisée. Les cinq variables démographiques sont les données minimales nécessaires pour représenter, au mieux, les diverses communautés du Canada, comme établi par des spécialistes de Statistique Canada et d’EDSC et sont recueillies uniquement dans les services de garde en milieu familial, qui représentent environ 69 % des fournisseurs de services de garde au Canada. Les pratiques, dans le secteur des services de garde, varient grandement selon les provinces et territoires; il est donc nécessaire de pouvoir compter sur de bonnes données de chaque administration. Par conséquent, l’échantillon a été conçu pour soutenir la production d’estimations de qualité au niveau provincial et au niveau territorial. De plus, le couplage au seul ensemble de données couplable de Statistique Canada qui contient ces types de variables – le formulaire long du Recensement de la population, auquel seulement une partie des Canadiens devait répondre – mènerait à un taux de couplage qui serait trop bas pour respecter les Lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.

   Cet effort vise essentiellement à aplanir les iniquités et les disparités touchant les groupes de population sous-représentés, ce qui permettrait une plus grande participation dans l’ensemble du secteur des services de garde et encouragerait les futures générations d’exploitants de service de garde. Par conséquent, la collecte de nouveaux renseignements sociodémographiques est jugée proportionnelle aux possibles avantages.

4. Autres options  : D’autres modes de collecte des renseignements sociodémographiques ont été étudiés, mais en raison de leurs limites, la collecte volontaire des renseignements sociodémographiques à propos des exploitants reste la méthode la plus efficace pour répondre aux besoins établis.

   Collecte directe auprès des exploitants par l’intermédiaire de questions de sélection supplémentaires : Malgré la possibilité d’une plus grande exactitude, l’ajout des questions de sélection pour confirmer que le répondant à l’enquête est également l’exploitant de l’entreprise est également un fardeau supplémentaire pour les répondants, limitant le taux de réponse et compromettant la capacité du programme à produire, pour ces groupes minoritaires, des statistiques qui respectent les Lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.

   Couplage des variables sociodémographiques des autres enquêtes ou fichiers administratifs : Le seul ensemble de données couplable de Statistique Canada qui contient ces types de variables est le formulaire long du Recensement de la population, auquel seulement une partie des Canadiens devait répondre. Par conséquent, le taux de couplage serait trop bas pour respecter les Lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.

Facteurs d’atténuation :

Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l’aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi qu’au moyen des mesures suivantes :

• Les répondants seront informés, au début, que la participation à l’enquête est volontaire et qu’ils ont le droit de refuser de fournir des renseignements.
• Les participants peuvent choisir de répondre « Préfère ne pas répondre » ou « Ne sait pas » aux questions relatives au genre, à l’identité de Premières Nations, Métis ou Inuk (Inuit), immigrant reçu au Canada dans les 10 dernières années et personne ayant une incapacité.
• Les répondants peuvent laisser une question sans réponse et passer aux autres questions.
• Les répondants sont informés, au début du questionnaire, que le propriétaire ou l’exploitant du service de garde est la personne la mieux placée pour participer à l’enquête.
• Statistique Canada ne tentera pas de réidentifier des personnes à partir des renseignements personnels recueillis.
• Statistique Canada ne diffusera pas de renseignements qui permettraient d’identifier une personne. D’autres suppressions de données seront effectuées afin d’atténuer tout risque de réidentification.

Conclusion :

Cette évaluation a permis de conclure que le risque global de préjudice est gérable à l’aide des mesures mentionnées précédemment et des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada.

Statistique Canada cherche à améliorer la prestation de ses services de TI et à réduire les coûts généraux de gestion et de soutien. Dans le cadre de ces activités de modernisation en cours, l’organisme aligne maintenant les services sur les besoins actuels et futurs de l’entreprise et a mis en œuvre une nouvelle solution de gestion des services d’entreprise (SGSE) pour l’organisation appelée le système de logiciel-service (SaaS) Helix du fournisseur de services BMC.

Objectif

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été menée pour le projet de Solution de gestion des services d’entreprise (SGSE) afin de déterminer si cette initiative pose des problèmes sur le plan de protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations en vue de les résoudre ou de les atténuer.

Description

La nouvelle solution intègre l’ensemble des fonctions de prestation de services anciennement offerts par les systèmes sortants : HEAT, Gestion des demandes de service (GDS), formulaires de demande du centre de libre-service, Portail des comptes informatiques (PCI) et d’autres portails et formulaires qui s’intègrent au système HEAT. BMC Helix est un SaaS infonuagique, contrairement aux solutions hébergées sur place de GDS-HEAT.

Ce système a deux fonctions principales : servir de système de demande de service pour la TI et de système de gestion des demandes de service pour les secteurs de prestation de services internes, y compris les suivants : Ressources humaines, Approvisionnement, Finances, Installations et Sécurité. Tous les services seront désormais fournis par l’intermédiaire d’un portail frontal unique (DWP). La suite de gestion des services de TI (GSTI) [gestion des incidents, gestion des ordres de travail, gestion des changements, biens et gestion des configurations] servira à fournir des services de TI. Business Workflows sera utilisé pour offrir d’autres secteurs de prestation de services internes à StatCan qui doivent garantir la confidentialité.

Identification et catégorisation des secteurs de risque

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée détermine le niveau de risque potentiel (le niveau 1 correspond au niveau de risque potentiel le plus faible et le niveau 4 au niveau le plus élevé) associé aux secteurs de risque suivants :

Identification et catégorisation des secteurs de risque

Description	Niveau de risque
a) Type de programme ou d’activité
Administration des programmes, des activités et des services.	2
b) Type de renseignements personnels recueillis et contexte
Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux et financiers, autres renseignements personnels de nature délicate, ou renseignements personnels dont le contexte est de nature délicate; renseignements personnels sur des mineurs, des personnes légalement incapables ou renseignements mettant en cause un représentant agissant au nom de la personne concernée.	3
c) Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers	4
d) Durée du programme ou de l’activité
Programme ou activité à long terme	3
e) Personnes visées par le programme
Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme à des fins administratives internes touchent tous les employés.	2
f) Transmission des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.	4
g) Technologie et vie privée
Le logiciel de SGSE sera mis en œuvre afin de soutenir la TI et les secteurs de prestation de services internes de StatCan dans un environnement infonuagique de logiciel en tant que service (SaaS) hébergé par BMC dans son nuage Amazon Web Services (AWS) approuvé par le gouvernement du Canada. Cette solution desservira le secteur de la TI et divers secteurs de prestation de services internes. BMC sera également responsable de fournir un soutien de certaines façons. La plateforme comprend des caractéristiques et fonctions de libre-service aux utilisateurs employés afin de leur permettre, par exemple, de signaler des problèmes, de soumettre des demandes de service et d’exécuter d’autres fonctions générales d’utilisateur.
h) Risque potentiel pour l’individu ou l’employé en cas d’atteinte à la vie privée
Il y a un risque faible d’atteinte à certains des renseignements personnels confidentiels qui circulent dans le nuage Helix. Si une telle atteinte allait au-delà de StatCan, l’individu pourrait en subir des répercussions d’une gravité variable, selon la nature délicate des renseignements en cause. Voir l’annexe 2, Tableau des éléments de renseignements personnels, pour obtenir la liste des renseignements personnels.
i) Risque potentiel pour l’organisme en cas d’atteinte à la vie privée
Il y a un risque faible d’atteinte à certains des renseignements personnels confidentiels qui circulent dans le nuage Helix. Si une atteinte allait au-delà de StatCan, la réputation de Statistique Canada pourrait être ternie, en raison de l’incapacité perçue de protéger les renseignements personnels des employés.

Conclusion

Cette évaluation de la Solution de gestion des services d’entreprise (SGSE) n’a mis au jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.

Date : Mai 2024

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
Directeur général, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la Série d'enquêtes auprès des membres des Premières Nations, des Métis et des Inuit sont décrits dans la catégorie de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels énonce les renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes ponctuelles de Statistique Canada, qui ne font pas partie des activités d'enquête habituelles de l'organisme. Ces renseignements portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, la population active, l'éducation et la littératie ainsi que les données démographiques.

La catégorie des renseignements personnels « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) est publiée sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements, sur le site Web de Statistique Canada.

Description de l'activité statistique :

En vertu de la Loi sur la statistique^Footnote1 , Statistique Canada mène à compter de 2024 la nouvelle Série d'enquêtes auprès des membres des Premières Nations, des Métis et des Inuit (SEMPNMI). Il s'agit d'enquêtes à participation volontaire.

La SEMPNMI est une nouvelle série d'enquêtes par panel^Footnote2 qui comprend de trois à cinq enquêtes dont l'objectif est de combler les lacunes statistiques décelées par les partenaires autochtones et du gouvernement fédéral. Il existe des lacunes complètes ou partielles au chapitre des données relatives aux peuples autochtones pour divers indicateurs relevant de thèmes sociaux, comme l'accès aux soins de santé et les expériences en la matière, la discrimination dans le contexte des soins de santé, l'incidence de la hausse des prix sur l'alimentation et le logement, le bien-être, la préparation aux situations d'urgence et l'accès à l'eau potable. Certaines questions de l'enquête peuvent être jugées délicates, notamment les questions sur le racisme et la discrimination dans le contexte des soins de santé, la santé mentale, la satisfaction à l'égard de la vie, la sécurité alimentaire et le revenu. Par exemple, l'un des indicateurs pour lesquels il existe une lacune statistique est celui des besoins non satisfaits en matière de soins de santé mentale, un indicateur de la qualité de vie.

La série d'enquêtes a également été élaborée en fonction d'une analyse des indicateurs qui vont de pair avec les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada Commission de vérité et réconciliation du Canada : Appels à l'action, les appels à la justice figurant dans le rapport final | FFADA, de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que le Cadre d'indicateurs canadien pour les objectifs de développement durable et le Cadre de qualité de vie pour le Canada du Carrefour de la qualité de vie.

Les unités d'échantillonnage pour la série d'enquêtes sont les répondants qui ont participé à l'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) de 2022^Footnote3 . À la fin du questionnaire de l'EAPA, on a demandé aux répondants de fournir leur adresse de courriel ou leur numéro de téléphone s'ils acceptaient qu'on communique avec eux pour participer à des enquêtes futures, comme des enquêtes par panel.

Pour réduire le fardeau de réponse et accroître la valeur analytique des données, on procède au couplage de microdonnées pour les données recueillies lors de l'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) 2022, alors que des renseignements recueillis dans le cadre de l'EAPA sont couplés à des microdonnées de chaque vague de la série d'enquêtes. Les variables planifiées à coupler sont des variables démographiques, comme le sexe, le genre, l'orientation sexuelle, le niveau de scolarité et l'âge. Ces variables seront couplées aux données recueillies dans le cadre de la Série d'enquêtes auprès des membres des Premières Nations, des Métis et des Inuit, car il est important de comprendre les obstacles à l'accès aux soins de santé et la discrimination qui touchent ces groupes démographiques. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes sont évalués dans le cadre de l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^Footnote4. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^Footnote5 et sont évaluées en fonction des principes de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada^Footnote6. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^Footnote7.

On ne prévoit pas partager les microdonnées de la SEMPNMI. Seules des statistiques agrégées non confidentielles et des analyses conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Pour assurer la disponibilité des données du programme et l'accès à celles-ci, on cherchera à utiliser les mécanismes d'accès existants de Statistique Canada, comme le Centre fédéral de données de recherche (CFDR), le réseau des centres de données de recherche (CDR)^Footnote8, l'accès à distance en temps réel (ADTR) et le Laboratoire virtuel de données (LVD). Les données seront également accessibles dans des formats agrégés sur le site Web de Statistique Canada. Toutes les données sont contrôlées selon les règles normalisées de StatCan en matière de divulgation et de confidentialité des données avant d'être publiées.

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée^Footnote9 (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été élaboré pour tenir compte de la collecte et de l'utilisation de renseignements délicats, ainsi que des renseignements sociodémographiques et d'autres renseignements recueillis lors de l'Enquête auprès des peuples autochtones. Les données délicates portent sur certains sujets, comme la discrimination dans le contexte des soins de santé et l'accès aux services de santé, la confiance dans les institutions, l'incidence de la hausse des prix et le revenu. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour la Série d'enquêtes auprès des membres des Premières Nations, des Métis et des Inuit peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : Les peuples autochtones sont sous-représentés dans un certain nombre de grandes enquêtes nationales. Les données fourniront des renseignements et combleront les lacunes statistiques dans les domaines de l'accès aux soins de santé, de la discrimination dans le contexte des soins de santé, du bien-être, de l'incidence de la hausse des prix, de la préparation aux situations d'urgence et de l'accès à l'eau potable pour les membres des Premières Nations vivant hors réserve, les Métis et les Inuit. On a déterminé les lacunes statistiques en réalisant un examen des données existantes sur les Autochtones, une revue de la littérature sur les lacunes en matière de données sur les Autochtones au cours des 15 dernières années, et en fonction des commentaires des partenaires autochtones et fédéraux et des discussions menées avec ceux-ci.

   Il est crucial que les communautés, les gouvernements et les organisations autochtones interagissent constamment avec Statistique Canada pour garantir la pertinence et la nécessité des activités de collecte de données de l'organisme. La SEMPNMI recueillera de l'information sur des sujets délicats, mais importants pour les peuples autochtones au Canada. Certaines des données recueillies permettront de combler des lacunes complètes ou partielles pour d'importants indicateurs globaux utilisés par le gouvernement pour assurer la planification et la budgétisation pour tous les Canadiens. Il est important que les Premières Nations, les Métis et les Inuit soient représentés dans les données. Ces renseignements permettront de faire la lumière sur les inégalités et de promouvoir l'équité et l'inclusion, ce qui aidera à prendre des décisions éclairées en matière de politiques et de programmes pour les Premières Nations, les Métis et les Inuit.

2. Efficacité – Hypothèses de travail : La SEMPNMI répondra à l'objectif et au besoin établis qui sont d'accroître la visibilité des peuples autochtones dans les statistiques nationales du Canada. Les enquêtes par panel représentent la méthode la plus efficace pour identifier cette population difficile à atteindre et s'appuient sur les données de l'EAPA et du recensement. Puisque l'échantillon de la série d'enquêtes par panel est constitué de répondants à l'EAPA qui ont accepté de participer à des enquêtes futures, chaque questionnaire est plus court que celui d'une enquête traditionnelle. Chaque enquête de la série d'enquêtes par panel est limitée à 20 questions puisque le même groupe de répondants est interviewé sur des sujets divers tous les deux mois au cours d'une période d'environ un an. En outre, les résultats de l'ensemble de la série d'enquêtes par panel sont rendus accessibles au cours de l'année qui suit, par rapport à deux à trois ans pour une enquête traditionnelle, ce qui permet un accès rapide aux résultats sur les Premières Nations, les Métis et les Inuit.

   Chacune des enquêtes de la série a été conçue pour permettre une diffusion nationale selon l'identité autochtone, c'est-à-dire selon les membres des Premières Nations vivant hors réserve, les Métis et les Inuit.

   On a déterminé que les variables qui seront recueillies représentent des lacunes statistiques sur les Premières Nations, les Métis et les Inuit, grâce à une analyse des données existantes, à une revue de la littérature sur les lacunes statistiques sur les Autochtones au cours des 15 dernières années, et à une mobilisation importante des partenaires autochtones et fédéraux.

3. Proportionnalité : La population de cette enquête est composée de 6 200 répondants à l'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) qui ont accepté qu'on communique avec eux à nouveau lors d'enquêtes futures. On juge que cet échantillon peut répondre à l'objectif de l'enquête qui est de produire de nouveaux indicateurs pour lesquels peu de données existent sur les populations autochtones.

   Le Centre de la statistique et des partenariats autochtones (CSPA) de Statistique Canada a mis en place une stratégie de mobilisation pour veiller à ce que le contenu de l'enquête couvre les thèmes importants dont il a discuté avec les partenaires fédéraux et autochtones, tout en étant adapté aux différences culturelles et pertinent. Les partenaires autochtones nationaux continuent de participer à l'élaboration du contenu des enquêtes de la série (SEMPNMI). Le contenu qui a suscité des inquiétudes a été révisé en conséquence.

   Comme c'est le cas pour tout nouveau contenu d'enquête, la SEMPNMI a fait l'objet d'essais auprès des Premières Nations, des Métis et des Inuit afin de s'assurer que les questions sont pertinentes, claires, délicates et appropriées. Tout en reconnaissant que certaines questions sont délicates, les participants ont indiqué qu'elles étaient importantes pour assurer une sensibilisation à l'égard des nouveaux enjeux.

   Comme c'est le cas dans le cadre d'autres enquêtes par panel, il n'est pas nécessaire de recueillir, dans le cadre de la SEMPNMI, de nombreux renseignements personnels sociodémographiques requis pour l'analyse, comme l'âge, le genre, l'orientation sexuelle et le niveau de scolarité, puisqu'ils sont accessibles grâce aux couplages de microdonnées planifiés avec le questionnaire de l'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) de 2022. Les répondants n'auront donc pas à transmettre les mêmes renseignements personnels à maintes reprises à Statistique Canada, ce qui limite la portée des renseignements recueillis uniquement aux nouveaux renseignements requis. Les renseignements personnels, comme l'âge, le genre, l'orientation sexuelle et le niveau de scolarité, seront ajoutés au fichier des microdonnées de la SEMPNMI, car il est important de comprendre les obstacles à l'accès aux soins de santé et la discrimination qui touchent ces groupes démographiques.

4. Autres options : D'autres sources pour les sujets faisant l'objet d'une collecte dans le cadre de la SEMPNMI ne sont pas disponibles dans d'autres enquêtes ou dans des fonds de données administratives de Statistique Canada propres aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuit. D'autres options pour remplacer l'enquête par panel, comme une enquête traditionnelle, ont été envisagées, mais les enquêtes par panel constituent la meilleure méthode pour les nouvelles activités de collecte de données, pour les raisons suivantes :

   1. L'échantillon de cette série d'enquêtes est constitué des répondants à l'EAPA 2022 qui ont accepté qu'on communique à nouveau avec eux lors d'enquêtes futures, de sorte que le fardeau de réponse est minime.
   2. Le temps qui s'écoule entre la collecte et la diffusion de toutes les enquêtes de cette série est d'environ un an, alors qu'il peut s'écouler jusqu'à trois ans entre la collecte et la diffusion des enquêtes traditionnelles, ce qui permet d'obtenir des résultats quasiment en temps réel.
   3. Une analyse des lacunes statistiques et un examen des fonds de données existants de Statistique Canada ont été réalisés pour s'assurer précisément que les données recueillies dans le cadre de la SEMPNMI permettront de combler les lacunes statistiques ciblées et importantes touchant les membres des Premières Nations vivant hors réserve, les Métis et les Inuit.

   En outre, la SEMPNMI est conçue pour permettre une analyse fondée sur les distinctions des peuples autochtones au niveau national, ce qui signifie que les données peuvent être diffusées de manière distincte pour les Premières Nations, les Métis et les Inuit. Bien que d'autres enquêtes de Statistique Canada puissent inclure des populations autochtones dans leur échantillon, les résultats ne permettent pas toujours d'effectuer une analyse fondée sur des distinctions à l'échelle nationale en fonction de l'identité autochtone. De manière générale et dans la mesure du possible, on conseille de publier les statistiques par membres des Premières Nations, Métis et Inuit séparément plutôt que de les publier pour l'ensemble des populations autochtones. Les Premières Nations, les Métis et les Inuit sont des populations distinctes qui présentent des caractéristiques socioéconomiques et démographiques très différentes les unes des autres. C'est pourquoi l'utilisation d'un instrument rapide, comme les panels en ligne, ciblant les trois groupes et visant à combler des lacunes particulières en matière de données, est un outil important pour améliorer le bien-être des peuples autochtones au Canada.

Facteurs d'atténuation :

Certaines questions de la SEMPNMI peuvent être jugées délicates, car elles portent sur le racisme et la discrimination dans le contexte des soins de santé et au travail, la santé mentale, la satisfaction à l'égard de la vie, l'incidence de la hausse des coûts du logement et de l'alimentation et le revenu.

Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que des mesures additionnelles. Il s'agit notamment des mesures suivantes, qui revêtent une importance particulière dans le contexte de cette enquête :

• Étant donné la nature délicate de certaines questions, les répondants auront accès à une liste de ressources en matière de santé mentale dans le questionnaire électronique ainsi que sur la page Web Renseignements pour les participants aux enquêtes.
• Les répondants auront la possibilité de sauter une question s'ils ne se sentent pas à l'aise d'y répondre.
• Les intervieweurs auront suivi une formation sur le soutien en santé mentale et auront accès à des renseignements en la matière. Ils pourront en faire état aux répondants qui affichent des signes de détresse causés par les questions de nature délicate et leur donner l'occasion de les sauter.
• Comme dans le cas de toutes les enquêtes, les répondants seront informés, au moyen du courriel d'invitation, du questionnaire et du site Web de Statistique Canada, du fait que la participation est volontaire et de la nature de l'enquête. Dans le courriel d'invitation, on rappellera également aux répondants qu'ils ont participé à l'EAPA et qu'ils ont accepté de participer à de futures enquêtes. L'enquête sera accessible dans les quatre langues officielles du Nunavut (inuktitut, inuinnaqtun, anglais et français), comme l'exige l'Accord du Nunavut.
• Les variables qui permettent d'identifier directement les répondants seront retirées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et stockées dans un emplacement sécurisé dont l'accès est contrôlé. Les variables qui pourraient permettre d'identifier indirectement les répondants sont examinées et modifiées au besoin afin d'en protéger les renseignements personnels et la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux externes. Les données seront minutieusement analysées et des contrôles de la divulgation additionnels appropriés seront utilisés avant la publication et la communication des données (dans les CDR et autres) afin de veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.

Conclusion :

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et à celles qui sont décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle :

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Date : Avril 2024

Gestionnaire de programme :

• Directrice, Diversité et Statistique socioculturelle
• Directeur général, Direction de la statistique juridique, de la diversité et de la population

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’Enquête sur les transitions familiales sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquête sociale générale » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes ponctuelles de Statistique Canada, qui ne font pas partie des activités d’enquête habituelles de l’organisme. L’Enquête sociale générale couvre divers thèmes en rotation, dont le soutien social; l’emploi du temps; le don, le bénévolat et la participation; la victimisation; la famille ainsi que les soins donnés et reçus. Les renseignements personnels peuvent comprendre le prénom, le nom et la date de naissance de chaque membre du ménage tel que déclaré par un membre du ménage; ainsi que le prénom, le nom et la date de naissance du répondant sélectionné, tel que déclaré par celui-ci.

La catégorie des renseignements personnels « Enquête sociale générale » (numéro de fichier : StatCan StatCan PPU 155) est publiée sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.

Description de l’activité statistique :

En vertu de la Loi sur la statistique ^{Note de bas de page1}, Statistique Canada mène l’Enquête sociale générale (ESG) sur les familles environ tous les cinq ans depuis sa création en 1990. Les données sont recueillies sur une base volontaire. À la suite d’un remaniement du programme, elle a été renommée l’Enquête sur les transitions familiales (ETF) et sa période de collecte s’échelonnera d’avril à septembre 2024. Dans le but de fournir d’importants renseignements sur la dynamique démographique au Canada, l’ETF porte essentiellement sur les trajectoires en matière d’union et de fécondité de la personne interrogée.

L’ETF est conçue pour accorder la priorité à la comparabilité aux cycles précédents de l’ESG sur la famille (1990, 1995, 2001, 2006, 2011 et 2017), ce qui rend possible l’analyse des tendances historiques et émergentes dans la formation et la dissolution des familles. Cela est nécessaire pour l’analyse des tendances sociodémographiques au pays. Les résultats du nouveau cycle sont aussi importants pour analyser les répercussions potentielles de la pandémie de COVID-19 sur les comportements ayant trait à la famille et à la fécondité.

L’enquête a été élaborée par Statistique Canada, en étroite collaboration avec des intervenants gouvernementaux et du milieu universitaire, y compris les suivants :

• Emploi et Développement social Canada (EDSC)
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
• Patrimoine canadien (PCH)
• Université McGill
• Université de Guelph
• Université de Montréal
• Université de la Saskatchewan
• Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC)
• l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
• Ministère de la famille et des aînés du Québec
• Institut national de la recherche scientifique (Montréal)
• Université de Western Ontario
• Université de l’Alberta
• Institut de la famille du Québec

L’ETF sera la seule source d’information au Canada qui recueille des renseignements sur le moment des trajectoires familiales et qui permettra d’élaborer des statistiques sur l’union et la fécondité (par exemple sur la prévalence à vie de l’union libre, de la séparation, de la nouvelle union ou de la fécondité avec de multiples partenaires).

L’ETF échantillonnera au total 51 000 personnes qui sont représentatives de la population canadienne âgée de 20 à 79 ans vivant dans des logements privés dans les 10 provinces canadiennes excluant celles qui vivent dans des institutions et dans d’autres logements collectifs, comme les bases des Forces armées canadiennes. L’échantillon sera sélectionné à partir de la base de sondage du questionnaire abrégé du Recensement de 2021 et de sources administratives^{Note de bas de page2}, garantissant ainsi que la population des immigrants qui sont arrivés après le Recensement de 2021 est aussi représentée dans l’échantillon. L’ETF vise à fournir des données fiables sur les trajectoires de vie des familles pour les personnes dans chaque région du Canada, et selon le statut d’immigrant.

L’échantillon est sélectionné parmi les répondants qui ont fourni des coordonnées valides pour le recensement, qui ont ensuite été utilisées pour créer un échantillon de répondants visés avec un suréchantillonnage^{Note de bas de page3} de personnes qui sont immigrantes au Canada afin de veiller à ce qu’un nombre suffisant de données soient saisies pour pouvoir diffuser des statistiques désagrégées sur les sous-groupes pertinents qui correspondent aux lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada. Compte tenu de ce suréchantillon, dans son cycle de 2024, l’ETF recevra un financement dans le cadre du Plan d’action sur les données désagrégées (PADD) qui faisait partie du budget de 2021 du gouvernement du Canada. Elle recueillera des renseignements sur les expériences vécues par les familles pour fournir des renseignements pour certaines populations d’immigrants au Canada.

Si l’on confirme qu’un répondant satisfait les critères de sélection de l’enquête pour poursuivre l’enquête (en fonction de l’âge et de la province de résidence), on lui posera des questions sur les sujets suivants :

• Unions conjugales : durée des unions libres et des mariages actuels et précédents, nombre d’enfants nés dans chaque union.
• Conjoints/partenaires : sexe et âge (ou mois et année de naissance) des conjoints/partenaires actuels et précédents. Caractéristiques sociodémographiques du partenaire actuel (activité sur le marché du travail, groupe de population, identité autochtone, lieu de naissance et niveau de scolarité).
• Enfants :nombre, sexe et âge (ou mois et année de naissance) des enfants nés/adoptés ou du conjoint de toute union précédente ou actuelle, situation résidentielle de chaque enfant (s’il est âgé de moins de 19 ans).
• Petits-enfants : nombre et âge (ou mois et année lorsque devenu grand-parent pour la première fois).
• Antécédents familiaux : si le répondant a grandi avec ses deux parents, un ou aucun, caractéristiques démographiques des parents (âge ou mois et année de naissance, lieu de naissance et niveau de scolarité).
• Départ de la maison parentale : si le répondant a quitté ou est revenu et quand (âge/mois ou année).
• Renseignements sociodémographiques de base sur le répondant (contenu harmonisé) : date de naissance ou âge, genre/sexe à la naissance, groupe de population, lieu de naissance, immigration, niveau de scolarité, participation au marché du travail, activité principale, fréquentation scolaire, identité autochtone, langue, religion, orientation sexuelle, état de santé général et satisfaction à l’égard de la vie.
• Renseignements liés à la famille : intentions de se marier et d’avoir des enfants (en fonction de la situation et de l’âge), division des tâches au sein du ménage et autres personnes vivant dans le ménage (âge, sexe et relation entre les membres du ménage).

Bien que le répondant soit la seule unité d’échantillonnage et unité d’analyse, certains renseignements à propos des membres de sa famille sont recueillis afin de mieux caractériser la trajectoire du répondant et son statut socioéconomique. Les renseignements personnels sont utilisés pour produire des données statistiques sur les tendances sociales, afin de suivre l’évolution des trajectoires familiales et du bien-être de la population canadienne au fil du temps; et fournir des renseignements sur des questions de politique sociale précises d’intérêt actuel ou émergent : vieillissement de la population, baisse de la fécondité, besoins en matière de services de garde, instabilité familiale et mieux-être. Des analyses statistiques seront menées uniquement à propos du répondant et non à propos de toute autre personne dont les renseignements pourraient aussi être recueillis auprès du répondant.

Pour les récents cycles de l’ESG, les renseignements ont été couplés aux dossiers de données fiscales (FRP : StatCan PPU 111) afin d’obtenir le revenu personnel et le revenu du ménage et de réduire le fardeau sur les répondants. En plus des renseignements recueillis auprès des répondants, des couplages de microdonnées seront aussi effectués pour l’ETF afin de réduire le fardeau du répondant et d’améliorer la valeur analytique des données. Cela comprend des couplages aux dossiers de données fiscales et à la Base de données longitudinales sur l’immigration (BDIM). La BDIM comprend des renseignements sur les immigrants qui ne sont pas recueillis à l’intérieur de l’enquête (p. ex. catégorie d’admission, destination visée, connaissance des langues officielles, etc.). Les renseignements supplémentaires obtenus par le biais d’un tel couplage permettront de mener une analyse comparative plus approfondie des trajectoires familiales, plus particulièrement entre les familles non immigrantes et différents types de familles immigrantes. Ce type d’analyse, rendue possible par le couplage, est particulièrement pertinente compte tenu du fait que l’enquête comprend un suréchantillon d’immigrants.

Ces couplages appuieront et amélioreront les interprétations et la prise de décisions en encourageant et en facilitant une analyse politique plus approfondie en ce qui a trait au bien-être des personnes ayant différents types de trajectoires familiales, qui présentent un intérêt particulier pour les décideurs et les chercheurs. Cela améliorera la compréhension des choses en ce qui a trait, par exemple, au bien-être socioéconomique des Canadiens qui vivent des trajectoires d’instabilité de leur union, permettant ainsi de mener des recherches sur l’intersectionnalité entre le bien-être économique, les expériences familiales vécues, le sexe et le statut d’immigrant.

Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page4}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page5}, et sont évaluées en fonction des principes de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada^{Note de bas de page6}. Tous les couplages approuvés seront publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page7}.

Pour assurer la disponibilité des microdonnées de l’ETF et l’accès à celles-ci, on cherchera à utiliser les mécanismes d’accès existants de Statistique Canada, comme le Centre fédéral de données de recherche (CFDR) et le réseau des centres de données de recherche (CDR)^{Note de bas de page8}. Les données seront également accessibles dans des formats agrégés non confidentiels sur le site Web de Statistique Canada.

Raison du supplément :

Alors que l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) porte sur la protection de la vie privée et les risques pour la sécurité liés aux activités statistiques de Statistique Canada, ce supplément décrit les nouveaux risques associés à la collecte, au traitement et à l’utilisation de données concernant certaines portions du nouveau contenu de l’Enquête sur les transitions familiales (ETF), et aux possibles préoccupations des Canadiens quant au degré d’intrusion de la collecte.

Bien que les répondants doivent être âgés de 20 à 79 ans, certaines questions pourraient être particulièrement sensibles. L’ETF recueillera des renseignements à propos de la vie et des trajectoires de la famille des répondants, y compris certains renseignements personnels au sujet de dates et d’événements familiaux, de l’identité de genre, de l’orientation sexuelle, des ex-conjoints/ex-partenaires, des enfants et d’autres membres de la famille/du ménage. Comme c’est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte des renseignements personnels pour l’Enquête sur les transitions familiales (ETF) peut être justifiée en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.

1. Nécessité :

   L’ETF permet de recueillir des renseignements sur le moment d’événements familiaux : elle porte sur le moment où une série d’événements de la vie ont eu lieu, ce qui permet aux chercheurs et aux décideurs de comprendre la façon dont plusieurs aspects de la vie d’une famille se recoupent. Quitter la maison familiale, se marier et avoir des enfants sont tous des événements qui se sont produits de plus en plus tard dans la vie au cours des dernières décennies^{Note de bas de page9}, tout comme le nombre d’enfants que les Canadiens ont, qui a aussi reculé significativement^{Note de bas de page10}. Le fait de comprendre les associations entre tous ces processus comporte des implications politiques pertinentes pour cibler adéquatement les interventions à l’étape appropriée des cycles de vie des Canadiens. Par exemple, si la baisse de fécondité est liée à la formation de l’union plus tard et à des délais pour avoir des enfants, qui sont quant à eux liés aux difficultés croissantes d’établir une indépendance résidentielle et financière de la famille d’origine, les décideurs préoccupés par la fécondité et le vieillissement de la population pourraient vouloir concentrer leurs efforts sur des politiques visant à faciliter le départ de la maison pour les jeunes plutôt que sur des politiques axées sur la fécondité en soit, qui pourraient être inefficaces dans ce contexte^{Note de bas de page11}.

   L’enquête permet de recueillir des renseignements sur les événements antérieurs, de sorte que ces renseignements biographiques peuvent être utilisés pour établir différents types de trajectoires de vieet leurs liens avec le bien-être socioéconomique actuel. Ces questions permettent d’analyser les résultats des trajectoires de vie de différents types de famille aujourd’hui, le type de structures familiales qu’elles ont actuellement et les besoins particuliers qu’elles pourraient avoir en fonction de leurs trajectoires familiales. Certains des événements familiaux dont le moment est recueilli dans le cadre de l’ETF sont connus pour avoir des répercussions durables sur le bien-être socioéconomique de la personne (par exemple, une séparation ou un divorce^{Note de bas de page12}). Les renseignements recueillis permettent donc de déterminer les points tournants cruciaux dans la vie d’une personne qui pourraient donner lieu à une vulnérabilité ou une exclusion accrues, renseignements qui sont demandés par les chercheurs et les législateurs.

   Pour déterminer les répercussions à long terme des événements familiaux (déclarés dans l’enquête) sur le bien-être socioéconomique, des couplages entre les données d’enquête et des ensembles de données administratives sont nécessaires pour obtenir des renseignements sur le revenu, si le répondant donne son consentement. Cela permet d’évaluer si certains types de trajectoires familiales (événements passés déclarés dans l’enquête) sont liés aux résultats socioéconomiques actuels. Ces corrélations sont non seulement d’intérêt pour les chercheurs, mais elles permettent aussi aux décideurs de cerner les sources d’inégalité et d’éclairer la politique. Par exemple, des politiques ciblées pourraient s’avérer plus efficaces pour prévenir les difficultés financières pendant la période suivant une séparation pour certains types de familles qui ont tendance à vivre une pression financière accrue, par exemple lorsqu’il y a une grossesse à travers les ménages^{Note de bas de page13}. Les événements et le moment où ils se sont produits sont recueillis pour mesurer la diversité des situations familiales et la pluralité des trajectoires familiales. Les caractéristiques socioéconomiques de base (âge et sexe et parité précédente) recueillies dans l’ETF à propos des anciens conjoints ou partenaires sont utilisées pour démontrer quels types de familles pourraient être touchées par les transitions familiales telles que la dissolution de l’union.

   Certains des aspects couverts par l’enquête revêtent une importance particulière dans une période post-pandémie, car cela fournira un aperçu des changements de trajectoires familiales entraînés par la pandémie. Les changements sociodémographiques observés dans la période post-pandémie^{Note de bas de page14} génèrent un contexte pour lequel les chercheurs boursiers ont manifesté un intérêt pour comparer les nouvelles données recueillies aux cycles précédents^{Note de bas de page15}, afin d’évaluer les nouvelles tendances dans le comportement des familles^{Note de bas de page16} et déterminer les besoins chez les Canadiens.

   Compte tenu de l’importance de comprendre les processus sociodémographiques tels que ceux susmentionnés, les ministères fédéraux et provinciaux (p. ex. Emploi et Développement social Canada, Justice Canada, Femmes et Égalité des genres, ministère de la Famille du Québec) utilisent les données pour mieux comprendre dans quelle mesure les besoins des familles canadiennes ont évolué au cours des dernières décennies et évaluer la pertinence des programmes et des politiques liés à la famille. De tels programmes et politiques se concentrent sur la volonté de réduire la pauvreté des familles et des enfants (prestation fiscale pour enfants ou paiements de transfert aux familles), la conciliation travail-vie personnelle (en améliorant les services de garde des enfants et les pratiques de congés des parents, en encourageant la participation des femmes au marché du travail et leur retour sur le marché du travail) et l’analyse comparative entre les sexes (équité salariale entre les hommes et les femmes, égalité des genres dans la participation des mères et des pères à la vie familiale). L’ETF sera une source de données clé pour ces programmes et ces politiques. De plus, ces données sont utilisées pour évaluer non seulement les progrès accomplis par le Canada pour atteindre de tels objectifs, mais aussi ses résultats sur la scène internationale comparativement à d’autres pays.

2. Efficacité – Hypothèses de travail :

   L’ETF de 2024 a été conçue avec soin pour générer des renseignements pertinents, hautement prioritaires et significatifs sur le plan statistique afin d’atteindre les objectifs précisés. Les renseignements personnels recueillis contribueront à atteindre l’objectif de recueillir des données actuelles sur les processus sociodémographiques. L’ETF est conçue précisément pour fournir des renseignements particuliers permettant de mesurer les types de trajectoires de vie des familles canadiennes et elle a pris des mesures pour veiller à recueillir les expériences de répondants aux antécédents, y compris genres et statuts d’immigrant variés. Les renseignements sur le moment des événements familiaux, particulièrement sur les grossesses, permettent de calculer avec précision des estimations démographiques et offrent une source complémentaire aux données des recensements.

   L’ETF comprend des questions biographiques rétrospectives qui demandent le mois et l’année, ou l’âge, où de nombreux événements se sont produits. Cela permet d’établir non seulement le type d’événements familiaux qui se sont produits au cours de la vie du répondant (départ de la maison, mariage, union libre, séparation, divorce, avoir un enfant), mais aussi quand ces événements se sont produits, et dans quelleséquence. La collecte de ces données biographiques rétrospectives s’est révélée une manière efficace d’évaluer avec précision les trajectoires familiales des individus non seulement selon les trois décennies de l’Enquête sociale générale sur les familles, mais aussi selon son équivalent international^{Note de bas de page17}. L’ETF recueille donc non seulement des données efficaces, mais aussi des données comparables à l’échelle internationale sur le moment et les types de trajectoires familiales, qui ont été utilisées dans d’innombrables articles universitaires et rapports gouvernementaux.

   Le suréchantillonnage des immigrants est une méthode efficace pour combler les lacunes en données sur des questions liées à la formation et à la dissolution des familles au sein d’un groupe démographique sous-représenté. En raison de la prévalence inférieure des immigrants au sein de la population générale, en opposition avec la nécessité de produire un nombre accru de données désagrégées détaillées sur cette population, les immigrants seront suréchantillonnés dans l’ETF. Les différences de taux d’échantillonnage entre les divers groupes cibles permettent d’effectuer plus d’analyses intersectionnelles et désagrégées avec cette enquête qu’avec une enquête dont le plan d’échantillonnage repose sur la population générale. Cela permet de déterminer les compositions des familles qui pourraient être propres à certains groupes, et d’évaluer si certaines politiques particulières doivent être mises en place pour améliorer leur bien-être socioéconomique.

   Ainsi, les techniques d’enquête, jumelées au test rigoureux du contenu du questionnaire, permettent de produire efficacement des statistiques robustes qui respectent les lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada et fournissent des données sur les différences et similitudes au chapitre des expériences vécues parmi les Canadiens de différents antécédents socioéconomiques, et plus particulièrement parmi les immigrants par rapport au reste de la population canadienne.

3. Proportionnalité :

   Certaines questions du questionnaire de l’ETF pourraient être considérées comme délicates. Ces questions ont été évaluées comme requis pour déterminer l’étendue des répercussions des expériences liées à la famille sur la vie des répondants. Statistique Canada a mené une évaluation approfondie du contenu du prédécesseur de l’ETF, l’ESG sur les familles, afin de retirer le contenu qui n’est pas essentiel pour atteindre les objectifs de l’ETF et pour réduire le fardeau du répondant. Cet exercice a permis d’éliminer environ un quart du contenu précédent.

   Le contenu du questionnaire a été créé en collaboration avec des spécialistes du domaine du milieu universitaire de même qu’au sein de Statistique Canada. Le Centre de ressources en conception de questionnaires (CRCQ) de Statistique Canada a fourni des données et une rétroaction pour le questionnaire, après avoir réalisé un ensemble d’interviews servant à vérifier la qualité auprès de personnes qui présentent des caractéristiques similaires à l’échantillon. Dans l’ensemble, les participants du CRCQ ont réagi d’une manière positive. Les sujets abordés dans l’enquête étaient d’intérêt général, et aucun enjeu ni aucune préoccupation majeure n’ont été observés à propos des sujets proposés.

   Compte tenu de sa nature rétrospective, l’ETF recueille des renseignements détaillés sur les événements familiaux qui ont eu lieu à l’extérieur du pays (naissances, adoptions, formation et dissolution d’unions). Les renseignements comprennent les événements familiaux clés vécus par les immigrants avant leur arrivée au Canada, ou par des Canadiens alors qu’ils vivaient à l’étranger. Ces renseignements fournissent le cycle de vie complet de la famille des individus, permettant ainsi de faire des comparaisons entre les immigrants et les non-immigrants. Cela permet ensuite de déterminer les compositions des familles qui pourraient être propres aux immigrants^{Note de bas de page18}, et d’évaluer si certaines politiques particulières doivent être mises en place pour améliorer leur bien-être socioéconomique lié à leurs trajectoires familiales. Le contenu de l’ETF est comparable à ce qui se fait ailleurs. Il est donc possible de mener des études comparatives avec les données d’enquête d’autres pays, par exemple, la Generations and Gender Survey (GGS), la German Family Panel Data (PAIRFAM) et la National Survey of Family Growth (NSFG) aux États-Unis.

   L’enquête recueille des renseignements à propos de certaines personnes apparentées au répondant (p. ex. conjoints ou partenaires, anciens conjoints ou partenaires, enfants, etc.). Les renseignements personnels recueillis ont intentionnellement une portée limitée et ils ne peuvent être analysés que de manières qui sont liées aux répondants eux-mêmes. Les renseignements recueillis à propos des membres de la famille du répondant ne peuvent donc être utilisés que de manières qui : a) définissent un attribut ou une caractéristique à propos des répondants eux-mêmes (p. ex. répondants avec un conjoint/une conjointe; répondants avec des enfants plus jeunes/plus vieux) et b) sont à un degré de désagrégation assez vaste pour garantir la protection de la vie privée des membres de la famille des répondants.

   Pour les variables particulièrement sensibles, les considérations suivantes ont été prises en compte :

   • Identité de genre et orientation sexuelle : La collecte de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle permet de mieux comprendre la diversité des configurations familiales en ce qui a trait à la population 2ELGBTQIA. L’amélioration de la collecte des données sur ces dernières catégories était une priorité importante soulevée par le Bureau du Conseil privé (BCP)^{Note de bas de page19}. La collecte de ces variables permettra d’analyser ce segment de la population qui n’était pas couvert auparavant, ce qui correspond aux intentions du Plan d’action sur les données désagrégées et du Plan d’action sur la population 2ELGBTQI+ du gouvernement du Canada^{Note de bas de page20}. Ce dernier met en évidence le besoin d’intersectionnalité dans la conception des politiques afin de servir « les populations mal desservies et privées de leurs droits, particulièrement la population 2ELGBTQI+ ». Alors que d’autres études ont séparément souligné les résultats socioéconomiques plus faibles au sein de la population 2ELGBTQI+^{Note de bas de page21}, et leurs trajectoires familiales plus sujettes à l’instabilité^{Note de bas de page22}, on en sait peu à propos de l’intersectionnalité de ces facteurs et de leur incidence sur les membres de la population 2ELGBTQI+ tout au long de leur vie. L’inclusion de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle permet de mesurer les trajectoires de vie des familles potentiellement distinctes et les transitions qui pourraient rendre les personnes plus sujettes à de nombreux résultats bien documentés et les « inégalités sociales, économiques et en matière de santé disproportionnées vécues par certaines communautés 2ELGBTQI+ »^{Note de bas de page23}. Afin de formuler des politiques adéquates ciblant des transitions de vie potentiellement vulnérables (départ de la maison, séparation) pour cette population, des données adéquates doivent être recueillies; elles permettront de déterminer de tels points tournants dans les trajectoires familiales.
   • Religion : L’appartenance religieuse est l’une des dimensions qui permettent de comprendre les antécédents du répondant : elle donne une indication des normes sociales auxquelles le répondant est associé, et elles constituent un aspect important qui influence les comportements familiaux. Compte tenu de la proportion croissante d’immigrants au sein de la population canadienne^{Note de bas de page24} et de la diversité accrue de leur appartenance religieuse^{Note de bas de page25}, la composition différente de l’appartenance religieuse des immigrants récents pourrait avoir une incidence sur leur comportement familial, ayant par exemple des répercussions sur les taux de fécondité au Canada. La religion a en effet été largement documentée comme étant un facteur pour expliquer le comportement en matière de fécondité : les personnes plus religieuses ont tendance à avoir une fécondité plus élevée^{Note de bas de page26}. L’appartenance religieuse est également liée au divorce : au Canada, les personnes plus religieuses sont moins portées à divorcer^{Note de bas de page27}. Le prédécesseur de l’ETF, l’ESG - Familles, a été utilisé pour distinguer les effets de la pratique de la religion et de l’appartenance religieuse d’autres facteurs de risque de la dissolution de l’union au Québec. Les personnes qui n’ont pas de religion et celles qui assistent à des services religieux moins fréquemment sont plus susceptibles de vivre une dissolution, même après avoir tenu compte de nombreuses autres variables^{Note de bas de page28}. Compte tenu du lien bien connu entre la religion et le comportement familial, il est nécessaire d’inclure ces variables pour mener une analyse exacte du comportement familial. Le fait d’isoler le rôle potentiel de la religion d’autres facteurs qui ont une incidence sur les transitions familiales est aussi important pour formuler une politique familiale adéquate : afin de bien comprendre les caractéristiques qui peuvent influencer certains comportements et résultats, il est nécessaire de tenir compte de variables normatives comme la religion. Cela s’applique particulièrement dans le contexte d’un suréchantillon d’immigrants dans l’enquête, où une plus grande diversité d’antécédents religieux est attendue.
   • Noms ou pseudonymes des personnes apparentées : L’ETF questionne les répondants à propos des unions, des anciennes unions et des enfants, ainsi que des caractéristiques des parents du répondant. Le prénom ou pseudonyme de ces personnes est demandé afin de les ajouter automatiquement dans les questions suivantes pour aider les répondants à mieux suivre les questions à propos de chacune de ces personnes. Le contrôle qualitatif a démontré que lorsqu’un prénom ou un pseudonyme est intégré directement dans les questions connexes, cela avait aidé les répondants à mieux comprendre ces questions et à mieux y répondre.

     D’autres relations avec des personnes apparentées sont évaluées comme suit :

     • Conjoints/partenaires actuels : Des questions sont posées à propos des caractéristiques des couples au Canada, qu’ils soient mariés, conjoints de fait ou qu’ils soient un couple vivant chacun chez soi (c.-à-d. vivent une relation, mais dans des logements distincts). Ces questions permettent d’examiner la diversité des formes de couples au Canada, la durée de la relation (stabilité et instabilité) et la fécondité des couples au Canada.
     • Anciens conjoints/partenaires : Lorsque les couples se séparent ou divorcent, cela a une incidence tant sur la vie des anciens conjoints/partenaires que sur celle de leurs enfants. L’ETF recueille des données sur les différentes répercussions de la séparation ou du divorce : conséquences économiques et financières, les responsabilités permanentes des soins aux enfants et de la garde des enfants, le rôle de chaque ex-conjoint/partenaire et les modalités travail-famille. La période pendant laquelle les conjoints/partenaires ont été ensemble et leurs âges au moment de la séparation sont des variables importantes pour étudier la prévalence et les répercussions de la séparation, les nouvelles relations et la fécondité à multiples partenaires^{Note de bas de page29}.
     • Enfants : La détermination du nombre d’enfants qu’une personne a eus ou adoptés est une mesure importante de la fécondité, plus particulièrement alors que le Canada a enregistré le taux de fécondité total le plus bas en 2022. Poser des questions à propos des enfants (jeunes ou vieux) permet d’en savoir plus sur la composition des familles au Canada (familles intactes à deux parents, familles recomposées, familles monoparentales), les arrangements que les parents séparés pourraient avoir, et de déterminer les besoins en ce qui a trait au congé parental et aux services de garde des enfants.
     • Parent(s) : L’environnement familial pendant que les enfants grandissent, et les changements à cet environnement sont des variables très importantes lors de l’étude du cycle de vie de la famille des Canadiens. Il a été démontré que le fait de vivre une séparation ou un divorce de ses parents pendant l’enfance est associé à la stabilité des relations pendant l’âge adulte^{Note de bas de page30}. En plus de découvrir si le répondant a vécu avec ses deux parents à la naissance jusqu’à l’âge de 15 ans, de nouvelles questions portent sur la raison principale de ne pas vivre ou avoir vécu avec les deux parents. En outre, au lieu de poser des questions à propos des caractéristiques de « la mère » et « du père » du répondant, comme c’était le cas auparavant, le questionnaire demande d’abord aux répondants qui ils considèrent comme leurs parents (le cas échéant). Cela permet de mieux saisir la diversité familiale tout en assurant une meilleure inclusivité de tous les types de famille.
     • Autres membres du ménage : L’ajout de détails sur d’autres membres du ménage permet de mieux comprendre et compléter les renseignements recueillis sur les trajectoires de vie. Pendant les consultations, les intervenants et les partenaires ont jugé ces renseignements essentiels à une enquête sur les familles. En outre, cela permet de cerner les relations dans de multiples ménages familiaux et de détecter des familles qui seraient autrement dissimulées (particulièrement important dans les ménages multigénérationnels).

   Identité et diversité des familles : Alors que la société devient de plus en plus diversifiée, l’identité et la diversité des familles jouent un rôle important pour façonner le vécu et les résultats des personnes, y compris les trajectoires familiales. Ils peuvent être influencés par de nombreux facteurs : traditions familiales, pays d’origine, régions géographiques, identités ethniques, groupes culturels, normes communautaires, religion, etc. Puisque les personnes qui appartiennent à des populations vulnérables ont des trajectoires familiales particulières, l’analyse doit tenir compte des renseignements sur l’identité et la diversité des familles, car ce sont des facteurs qui pourraient rendre les individus plus ou moins vulnérables à certaines transitions et à certains événements et résultats. Par exemple, les personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles sont beaucoup moins susceptibles d’être mariées et de vivre avec des enfants, et plus susceptibles de vivre dans des structures de couples moins stables comme des unions libres^{Note de bas de page31}. En outre, la population autochtone est plus jeune que la population non autochtone, et une proportion plus élevée d’enfants autochtones vivent avec les grands-parents ou avec un seul parent^{Note de bas de page32}. Une structure par âge plus jeune et des taux supérieurs de parents seuls sont aussi plus fréquents chez la population noire^{Note de bas de page33}. En recueillant des renseignements sur le groupe de population, le genre, l’orientation sexuelle et l’identité autochtone, l’ETF fournirait l’information la plus récente sur la composition de la famille et les trajectoires familiales pour certains groupes de population, et cela contribuerait à l’élaboration de programmes et de politiques pour ces populations respectives.

   Statistique Canada s’est engagé à fournir des renseignements à propos de l’identité et de la diversité des familles pour éclairer la prise de décisions qui soutient le bien-être des familles (services de garde d’enfants, congé parental, ententes financières et garde légale des enfants après une séparation familiale, politiques et pratiques en milieu de travail, etc.). Les intervenants ont besoin de renseignements à jour sur les sujets délicats susmentionnés pour répondre aux conditions sociales changeantes où la vie des familles reflète les notions en constante évolution de ce qui constitue une famille.

4. Autres options :

   Bien que la plupart des enquêtes de Statistique Canada, ainsi que le recensement, se concentrent à fournir un instantané précis de la société au moment de l’interview, la nature rétrospective de l’ETF la rend unique. Autrement dit, l’enquête n’est pas concentrée sur la mesure de la situation actuelle du répondant, mais sur les événements familiaux vécus par le répondant par le passé, et sur la manière et le moment où il s’est retrouvé dans sa situation de vie et familiale actuelle. Plus précisément, cette enquête recueille des renseignements sur le moment des événements familiaux, ce qui n’est pas accessible par d’autres moyens.

   L’ETF couvre des renseignements qu’autrement, Statistique Canada ne recueille pas. Il n’existe actuellement aucune autre source de données qui comprend des données assez précises, complètes ou robustes pour remplacer les renseignements recueillis par l’enquête. En particulier, les questions de l’ETF sont la seule source de données pour les renseignements suivants :

   • renseignements biographiques sur le cycle de vie des familles canadiennes;
   • indicateurs généraux sur les relations de couple au Canada;
   • rétrospectives sur les familles pour des événements qui ont eu lieu à l’extérieur du Canada;
   • données comparables à l’échelle internationale.

   Bien que certaines sources de données administratives ou fiscales puissent compléter le type de renseignements recueillis dans l’ETF, les données administratives ne sont pas recueillies avec les mêmes objectifs en tête et ne sont donc pas un remplacement exact pour les données biographiques sur les événements et les transitions des familles.

   L’ETF sera aussi couplée à d’autres données administratives afin de réduire le fardeau imposé aux répondants de répondre à des questions supplémentaires lorsque possible. Ce couplage est la seule manière de dériver les aperçus supplémentaires tirés des renseignements personnels recueillis, car il n’y a pas d’autres méthodes pour analyser ces renseignements.

Facteurs d’atténuation :

Bien que certaines questions contenues dans l’enquête puissent être considérées comme délicates, le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l’aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée ainsi que certaines mesures supplémentaires. Il s’agit des suivantes, qui sont particulièrement importantes dans le contexte de la présente enquête :

Sensibilité

• Un examen complet du contenu a été mené avec les principaux intervenants pour conserver uniquement le contenu qui est directement pertinent à l’objectif. Ainsi, environ un quart des questions ont été retirées de l’ancienne ESG sur les familles.
• On offre aux répondants la possibilité de sauter des questions ou de fournir des réponses partielles.
• De courts textes explicatifs ont été insérés lorsque jugé nécessaire. Ils abordent l’utilité et le but des questions et aident les participants à l’enquête à être au courant du contenu qui s’annonce avant de lire les questions qui pourraient être délicates pour eux.

Transparence et consentement

• Avant l’enquête, les répondants seront informés du fait qu’il s’agit d’une enquête volontaire, et de l’objet de l’enquête, ce qui leur permettra de déterminer s’ils souhaitent y participer. L’ETF est recueillie au moyen des méthodes de collecte du questionnaire Électronique du répondant (EQr) et du questionnaire Électronique d’intervieweur (QEi). Les intervieweurs seront entièrement formés et auront des renseignements facilement accessibles (manuel de l’intervieweur, cartes de référence, présentation PowerPoint) pour répondre aux questions du répondant à propos de l’enquête en cas de besoin.
• Les personnes sélectionnées pour participer à l’ETF sont informées du contenu et du caractère privé de l’enquête, en utilisant tous les moyens mis à la disposition de l’organisme. Une lettre d’invitation accompagnée d’une brochure d’information (voir l’annexe A) seront postées aux répondants sélectionnés et seront disponibles dans les six langues non officielles les plus parlées au Canada. Les renseignements au sujet du contenu de l’enquête et de son objectif sont aussi disponibles sur la page Web des Renseignements pour les participants aux enquêtes (RPE) de Statistique Canada, sur la page Web de l’enquête et dans le questionnaire (qui se trouve aussi sur la page Web de l’enquête).

Conclusion :

Bien que l’enquête soulève certaines préoccupations possibles liées à la protection des renseignements personnels, cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et à celles qui sont décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.