Statistique Canada
Compte rendu énonçant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A) Introduction

Mandat de Statistique Canada

Statistique Canada fait partie du portefeuille de l'Industrie.

Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, Statistique Canada a la responsabilité de recueillir, de dépouiller, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, un recensement de la population et un recensement de l'agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.

Statistique Canada a aussi le mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. Le Bureau s'est imposé comme un chef de file parmi les organismes statistiques à l'échelle mondiale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, le rôle, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2011-2012 de Statistique Canada, accessible en ligne à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf

Le rapport financier trimestriel :

• devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses
• a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor
• n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Statistique Canada peut recueillir des fonds auprès d'autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques et peut dépenser ces fonds.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Bureau accordées par le Parlement et utilisées par le Bureau, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Bureau utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les faits importants qui ont contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 juin.

Graphique 1 comparaison des autorisations budgétaire brutes et des dépenses au 30 juin 2010 et au 30 juin 2011, en millions de dollars - Variation en pourcentage

Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, représentant les ressources disponibles pour l'année en date du 30 juin.

Changements importants quant aux autorisations

Les autorisations totales disponibles pour l'année ont augmenté de 178,9 millions de dollars, ou 26,2 %, par rapport à l'année précédente, passant de 682,7 millions de dollars à 861,6 millions de dollars. Cette hausse nette est essentiellement attribuable au Recensement de la population de 2011 et à l'Enquête nationale auprès des ménages (162,1 millions de dollars) de même qu'au Recensement de l'agriculture (8,5 millions de dollars). L'année financière en cours représente l'année de pointe pour les activités liées au recensement.

Les principales activités liées au recensement pour 2011-2012 sont les suivantes :

• terminer la mise au point et la mise à l'essai des systèmes de collecte et de traitement du recensement
• terminer le recrutement et la formation du personnel sur le terrain
• effectuer la collecte et le traitement (par exemple, mettre en œuvre le programme de communications, envoyer les questionnaires par la poste, recevoir et saisir les réponses transmises par la poste et par Internet, assurer le suivi des questionnaires manquants par téléphone et sur place)
• vérifier, imputer et valider les données
• effectuer une étude d'évaluation de la couverture
• concilier le Registre des fermes (pour le Recensement de l'agriculture seulement)
• fermer les bureaux régionaux et locaux du recensement et les centres de traitement
• analyser les données fiscales dans le cadre de l'étude de faisabilité visant à examiner la possibilité de remplacer, à l'avenir, les questions détaillées sur les dépenses par des données fiscales
• mettre au point et mettre à l'essai les systèmes et les processus de diffusion et de contrôle de la qualité des données du recensement
• diffuser les chiffres de population et des logements et d'autres produits de données importants
• débuter les études sur la qualité des données
• effectuer des études d'évaluation du programme du Recensement de 2011 pour dégager les leçons apprises et formuler des recommandations pour l'avenir.

En plus des crédits alloués au Bureau dans le Budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d'une autorisation de crédit net avec le Crédit 105, qui permet au Bureau de dépenser les fonds recueillis auprès d'autres ministères et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. Les revenus prévus sont stables pour 2010 2011 et 2011-2012 et se chiffrent à 120 millions de dollars.

Changements importants quant aux dépenses

Les dépenses totales consignées pour le premier trimestre, terminé le 30 juin 2011, ont augmenté de 140,1 millions de dollars, ou 104,1 %, par rapport au même trimestre de l'année précédente, passant de 134,7 millions de dollars à 274,8 millions de dollars, selon le tableau des dépenses budgétaires du Bureau par article courant.

La majeure partie de la croissance des dépenses est attribuable aux activités liées au recensement. En outre, Statistique Canada a dépensé environ 32 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre, comparativement à 20 % l'année précédente (graphique 1). Puisque le jour du recensement était le 10 mai 2011, des activités considérables ont été réalisées au cours du premier trimestre de l'année financière.

Tableau A Dépenses du Bureau par article courant

Dépenses du Bureau par article courant	Variation d'une année à l'autre T1 2010-11 à T1 2011-12
	En milliers de $	Variation en %
Note : Une explication est fournie dans le cas des écarts supérieurs à 1 million de dollars
01 – Personnel	28 772	23,5
02 – Transports et communications	25 749	715,3
03 – Information	5 809	3 030,5
04 – Services professionnels et spéciaux	79 328	2 166,4
05 – Location	19	1,6
06 – Services de réparation et d’entretien	401	15,3
07 – Services publics, fournitures et approvisionnements	157	43,3
08 – Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	-	-
09 – Acquisition de matériel et d’outillage	-84	-14,7
10 – Paiements de transfert	-	-
11 – Autres subventions et paiements	9	231,9
Dépenses budgétaires brutes totales	140 161	104,1
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Revenus	-3 364	-31,9
Dépenses budgétaires nettes totales	143 525	115,6

À l'article courant 01, Personnel, l'augmentation des coûts s'explique principalement par l'embauche de fonctionnaires pour mener les activités liées au recensement.

L'article courant 02, Transports et communications, comprend les coûts de la livraison et du retour des questionnaires du recensement adressés à plus de 15 millions de ménages; ces activités ont donné lieu à une augmentation des frais postaux et des coûts de transport assumés par le Bureau.

L'article courant 03, Information, couvre le programme de communications du recensement mis en œuvre à l'appui des activités de collecte du recensement; ce programme a donné lieu à une augmentation des coûts de publicité du Bureau.

À l'article courant 04, Services professionnels et spéciaux, l'augmentation des coûts s'explique par les activités de collecte du recensement : quelque 35 000 personnes travaillant sur le terrain ont été recrutées et formées pour assurer le suivi de la non-réponse auprès des ménages de l'ensemble du pays.

La diminution des revenus est essentiellement attribuable au décalage temporel entre les deux trimestres pour ce qui est de la facturation et du calendrier des projets pour les principales réalisations.

C) Risques et incertitudes

Recensement de la population de 2011 et Enquête nationale auprès des ménages

Les risques financiers associés au programme du Recensement de la population se sont atténués au cours de période de déclaration.

Tout au long du premier trimestre, les recensements de la population et de l'agriculture ont progressé comme prévu pour atteindre les taux de réponse cibles, conformément à l'échéancier et au budget.

Les premiers résultats de l'Enquête nationale auprès des ménages sont nettement supérieurs aux prévisions, malgré la grève postale qui a entravé les opérations. La collecte des données de l'Enquête nationale auprès des ménages se poursuivra en juillet et en août.

Activités de recouvrement des coûts

Statistique Canada peut dépenser les revenus perçus durant l'année, lesquels représentent en moyenne 20 % du financement du Bureau. Environ 80 % de ces revenus viennent d'autres ministères fédéraux. Cependant, certains ministères fédéraux devront mettre en œuvre des restrictions budgétaires, notamment par des mesures de limitations des coûts et un examen stratégique. Par conséquent, il se peut que d'autres ministères fédéraux réduisent leurs achats de services et de produits statistiques, ce qui aurait une incidence sur les fonds disponibles à Statistique Canada.

Pour atténuer ce risque, Statistique surveille les niveaux de revenu prévus sur une base trimestrielle et communique avec les principaux ministères fédéraux pour évaluer l'incidence des restrictions budgétaires sur leurs besoins en matière de services et de produits statistiques.

Budget de 2010

Le budget de 2010 prévoit que les budgets de fonctionnement des ministères seront gelés aux niveaux de 2010-2011 pour les années financières 2011-2012 et 2012-2013. Statistique Canada a ajusté la répartition des fonds pour tenir compte de cette situation et a adopté les mesures et les stratégies suivantes pour l'année financière 2011-2012 afin d'atténuer l'impact de ces décisions sur ses activités :

• réduction du programme de recherche et d'analyse
• abandon de deux projets pilotes complétés sur les statistiques de l'environnement
• abandon de l'Enquête nationale sur la santé de la population
• conversion à un modèle de financement par recouvrement des coûts pour l'Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises.

D) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Contrairement à l'an passé, Statistique Canada mène des activités importantes cette année financière qui sont essentielles au succès du Recensement de la population de 2011 et de l'Enquête nationale auprès des ménages. Parmi ces activités figurent les étapes finales de l'aménagement des bureaux locaux, l'embauche du personnel sur le terrain, la collecte des données, le suivi auprès des répondants, le traitement des questionnaires remplis, la fermeture des bureaux locaux du recensement et des centres de traitement, la mise au point et la mise à l'essai des systèmes et des processus de diffusion, et le lancement des études sur la qualité des données et des études d'évaluation. Ces activités mèneront à la première opération de diffusion des données du recensement, celle des chiffres de population et des logements, en février 2012.

Le dénombrement anticipé dans les collectivités éloignées et du Nord a commencé en février 2011 et a pris fin en avril 2011.

L'infrastructure requise pour effectuer les opérations sur le terrain a été mise en place, ce qui a nécessité l'aménagement et la dotation en personnel de cinq centres régionaux du recensement et de 37 bureaux locaux du recensement. Quelque 5 000 chefs d'équipe et adjoints ont été embauchés pour recruter, former et surveiller environ 30 000 agents recenseurs engagés de mai à la mi-août.

Le Centre des opérations des données, comptant un effectif total de quelque 1 200 employés, a ouvert et a commencé à traiter les questionnaires remplis sur support papier et par Internet.

Dans les secteurs desservis par les services postaux, des lettres ou des questionnaires du recensement ont été transmis par la poste au début du mois de mai. Les lettres invitaient les répondants à remplir le questionnaire en ligne au lieu d'utiliser le questionnaire papier habituel.

Des lettres de rappel ont été préparées et envoyées par la poste aux non-répondants.

Les agents recenseurs ont commencé les opérations de suivi de porte-à-porte en mai 2011 pour le recensement et en juin pour l'Enquête nationale auprès des ménages. On prévoit que plus de 4 millions de dossiers de suivi auront été terminés à la fin du mois de juillet 2011.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par
Wayne R. Smith, statisticien en chef
Monia Lahaie pour Michel Cloutier, dirigeant principal des finances
Ottawa (Ontario)
Date de la signature 29 août 2011

État des autorisations (non vérifié)

	Exercice 2011-12			Exercice 2010-11
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 20010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
	en milliers de dollars
De l'information supplémentaire est fournie dans le tableau ci-joint. * N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Crédit 105- Dépenses nettes de fonctionnement	661 448	247 613	247 613	491 001	106 183	106 183
Autorisations législatives budgétaires	80 113	20 028	20 028	71 732	17 933	17 933
Autorisations budgétaires totales	741 561	267 641	267 641	562 733	124 116	124 116
Autorisations non budgétaires	-	-	-	-	-	-
Autorisations totales	741 561	267 641	267 641	562 733	124 116	124 116

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

	Exercice 2011-2012			Exercice 2010-20111
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
	en milliers de dollars
Dépenses:
Personnel	525 184	151 243	151 243	493 685	122 471	122 471
Transports et communications	76 957	29 349	29 349	40 909	3 600	3 600
Information	23 769	6 001	6 001	18 500	192	192
Services professionnels et spéciaux	159 874	82 989	82 989	46 891	3 662	3 662
Location	10 169	1 193	1 193	8 232	1 174	1 174
Services de réparation et d'entretien	21 258	3 021	3 021	19 849	2 620	2 620
Services publics, fournitures et approvisionnements	19 204	521	521	17 205	363	363
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	-	-	-	-	-	-
Acquisition de matériels et d'outillage	24 444	486	486	37 462	569	569
Paiements de transfert	561	-	-	-	-	-
Autres subventions et paiements	141	12	12	-	4	4
Dépenses budgétaires brutes totales	861 561	274 816	274 816	682 733	134 655	134 655
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus	120 000	7 175	7 175	120 000	10 539	10 539
Total des revenus affectés aux dépenses	120 000	7 175	7 175	120 000	10 539	10 539
Dépenses bugétaires nettes totales	741 561	267 641	267 641	562 733	124 116	124 116

Compte rendu énonçant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A) Introduction

Mandat de Statistique Canada

Statistique Canada fait partie du portefeuille de l’Industrie.

Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d’information les plus prioritaires.

Le mandat de l’organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, Statistique Canada a la responsabilité de recueillir, de compiler, d’analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, un recensement de la population et un recensement de l’agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.

Statistique Canada a aussi le mandat d’assurer la coordination et la direction du système statistique national. L’organisme s’est imposé comme un chef de file parmi les organismes statistiques à l’échelle mondiale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2012-2013 et dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de Statistique Canada.

Le rapport financier trimestriel

• devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2012-2013, le Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé 30 juin 2012, de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012);
• a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor;
• n'a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Statistique Canada peut recueillir des fonds auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi qu’auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques et peut dépenser ces fonds.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1^er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les faits importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 septembre.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaire brutes et des dépenses au 30 septembre 2011 et au 30 septembre 2012, en milliers de dollars

Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, représentant les ressources disponibles pour l’année en date du 30 septembre.

Changements importants quant aux autorisations

Les autorisations de Statistique Canada au deuxième trimestre ont augmenté de 37,7 millions de dollars. Cette situation est liée au report de fonds de l’exercice 2011-2012 à l’exercice 2012-2013.

Les autorisations totales disponibles pour l’année ont diminué de 279,7 millions de dollars, ou 31,4 % par rapport à l’année précédente, passant de 892,1 millions de dollars à 612,4 millions de dollars (graphique 1). Cette diminution nette est attribuable principalement à l’achèvement des activités de collecte des données du Recensement de la population de 2011 et de l’Enquête nationale auprès des ménages (248,5 millions de dollars) ainsi que du Recensement de l’agriculture (13,3 millions de dollars). L’exercice 2011-2012 a été l’année de pointe pour les activités liées au recensement.

Les principales activités liées au recensement pour 2012-2013 sont les suivantes :

• effectuer des études d’évaluation;
• poursuivre les activités de certification et de traitement des données de l’Enquête nationale auprès des ménages;
• procéder à la diffusion des données importantes et effectuer des études portant sur la qualité des données ainsi que des évaluations des résultats du recensement de la population et du recensement de l’agriculture;
• fusionner les données du Recensement de l’agriculture de 2011 à celles de l’Enquête auprès des ménages de 2011 de manière à produire une base de données socioéconomiques sur les exploitants agricoles et leurs familles.

Le transfert de fonds à Services partagés Canada a également entraîné une baisse de financement de 36,2 millions de dollars. Des fonds ont été transférés à Services partagés Canada pour regrouper les ressources existantes à l’échelle du gouvernement afin de consolider et de transformer l’infrastructure des TI pour le gouvernement du Canada.

En plus des crédits alloués à l’organisme dans le Budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d’une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 105, qui permet à l’organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L’autorisation de crédit net est stable pour 2011-2012 et 2012-2013, et se chiffre à 120 millions de dollars.

Changements importants quant aux dépenses

Les dépenses totales consignées pour le deuxième trimestre, terminé le 30 septembre 2012, ont diminué de 100,2 millions de dollars, ou 40,4 %, par rapport au même trimestre de l’année précédente, passant de 248,1 millions de dollars à 147,9 millions de dollars, selon le tableau A : Dépenses budgétaires de l’organisme par article courant.

La majeure partie de la diminution des dépenses est attribuable à l’achèvement d’importantes activités liées au recensement, telles que la collecte et la saisie des données, qui représentent la majorité des dépenses du recensement. En outre, Statistique Canada a dépensé environ 45 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 59 % l’année précédente.

Tableau A: Dépenses de l’organisme par article courant (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant	Variation d'une année à l'autre, T2 2011-12 à T2 2012-13		Variation cumulative d'une année à l'autre
	En milliers de $	Variation en %	En milliers de $	Variation en %
(01) Personnel	-25 642	-15.7 %	-54 364	-17.3 %
(02) Transports et communications	-7 022	-70.6 %	-33 495	-85.2 %
(03) Information	-2 980	-96.2 %	-8 904	-97.9 %
(04) Services professionnels et spéciaux	-58 612	-95.2 %	-140 123	-96.9 %
(05) Location	-1 520	-30.7 %	- 419	-6.8 %
(06) Services de réparation et d'entretien	-2 043	-94.8 %	-5 043	-97.4 %
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements	- 727	-71.0 %	- 805	-52.1 %
(08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	0	0.0 %	0	0.0 %
(09) Acquisition de matériels et d'outillage	-1 550	-78.3 %	-1 929	-78.3 %
(10) Paiements de transfert	- 134	134.0 %	- 134	134.0 %
(12) Autres subventions et paiements	6	145.2 %	38	230.0 %
Dépenses budgétaires brutes totales	-100 224	-40.4 %	-245 178	-46.9 %
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus	8 564	77.6 %	6 444	35.4 %
Dépenses bugétaires nettes totales	-108 788	-45.9 %	-251 622	-49.9 %
Note : Une explication est fournie dans le cas des écarts supérieurs à 1 million de dollars.

01) Personnel : Des fonctionnaires supplémentaires ont été embauchés pour mener des activités liées au recensement en 2011-2012. La diminution des coûts en 2012-2013 est attribuable à l’achèvement des activités de collecte, qui représentent la majorité des dépenses du recensement. En outre, le transfert d’employés à Services partagés Canada et les répercussions des mesures de réduction des coûts ont également contribué à la diminution globale des coûts salariaux. Ces baisses ont en partie contrebalancé certains coûts non récurrents qui ont été déboursés en lien direct avec la Directive de réaménagement des effectifs.

02) Transports et communications : Des frais postaux et de transport supplémentaires ont été engagés en 2011-2012 pour des activités liées au recensement comme la livraison et le retour de questionnaires de recensement. L’achèvement de ces activités explique la diminution des coûts en 2012-2013. Le transfert des services de télécommunications à Services partagés Canada a également entraîné une diminution des coûts.

03) Information : Le Programme de communications du recensement a été mis en œuvre en 2011-2012 pour soutenir les activités de collecte du recensement, ce qui a entraîné des frais de publicité et d’impression pour l’organisme. La diminution des coûts en 2012-2013 est attribuable à l’achèvement de cette activité.

04) Services professionnels et spéciaux : En 2011-2012, environ 35 000 membres du personnel travaillant sur le terrain ont été recrutés et formés pour assurer le suivi de la non-réponse. Les activités liées à la collecte sur le terrain en 2011 comprenaient également la rémunération des agents recenseurs et le versement d’avances. L’achèvement des activités de collecte explique la diminution des coûts en 2012-2013.

05) Location : En raison d’une modification apportée au Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale, les « frais de licence/maintenance des logiciels » doivent être déclarés dorénavant sous l’article courant 05 au lieu de l’article courant 06 – Services de réparation et d’entretien. Cette modification a entraîné une augmentation des dépenses à l’article courant 05. Toutefois, cette augmentation est contrebalancée par les coûts de location de locaux pour les activités de collecte de données du recensement en région éloignée. Les coûts moins élevés de 2012-2013 reflètent la fin de cette activité.

06) Services de réparation et d’entretien : En raison d’une modification apportée au Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale, les « frais de licence/maintenance des logiciels » doivent dorénavant être déclarés sous l’article courant 05 – Location au lieu de l’article courant 06. Cette modification apportée au Plan comptable, combinée au fait que Services partagés Canada assument dorénavant la responsabilité d’une partie de ces dépenses, explique la diminution des dépenses à l’article courant 06. De plus, des coûts supplémentaires de soutien de logiciels liés aux systèmes de collecte, de traitement et de diffusion ont été engagés en 2011-2012 pour les activités du recensement. Comme ces activités sont terminées, on observe une baisse en 2012-2013.

09) Acquisition de machines et de matériel : La baisse observée est attribuable à l’achat par Services partagés Canada du matériel informatique, classé sous l’article courant 09.

L’augmentation des Revenus est surtout attribuable aux fonds que reçoit Statistique Canada dans le cadre d’un accord de partage des coûts du recensement conclu avec un autre ministère; en 2012-2013, les fonds ont été reçus six mois plus tôt qu’en 2011-2012.

C) Risques et incertitudes

Étant donné les pressions créées par les réductions budgétaires cumulatives, l’année 2012-2013 sera difficile pour Statistique Canada. Le défi consistera à exécuter le programme de base sans dépasser les crédits alloués. Statistique Canada entend relever ce défi au moyen des mesures et des stratégies d’atténuation suivantes :

• la gouvernance entourant les pratiques d’établissement de prévisions financières a été accrue afin de veiller à ce que l’organisme ne dépasse pas les crédits qui lui sont alloués;
• le niveau d’approbation pour le pouvoir de signature pour les dépenses non salariales a été examiné et un processus d’approbation supplémentaire a été ajouté temporairement à la Délégation des pouvoirs de signature en matière de finances afin de prioriser les dépenses non salariales;
• des tableaux de bord mensuels des projets sont en place à l’échelle de l’organisme pour permettre de surveiller les enjeux et les risques des projets ainsi que leur conformité aux budgets approuvés;
• la réduction des effectifs s’accompagnera de la réorganisation du travail et des équipes, de la modification de l’ordre de priorité et du transfert des connaissances.

D) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le Recensement de la population de 2011 et l’Enquête nationale auprès des ménages

En 2012-2013, Statistique Canada continue de diffuser le reste de ses importantes données du recensement, études sur la qualité des données et évaluations des résultats de l’Enquête nationale auprès des ménages. Les diffusions du Recensement de la population ont lieu en mai, septembre et octobre 2012. Les activités de certification et de traitement des données de l’Enquête nationale auprès des ménages progressent également comme prévu et les diffusions doivent avoir lieu de mai à août 2013. La principale diffusion du Recensement de l’agriculture de 2011 a eu lieu le 10 mai 2012. D’autres produits du recensement de l’agriculture doivent être diffusés à compter de septembre 2012. Les études de la qualité des données pour le Recensement de 2011 et l’Enquête nationale auprès des ménages se poursuivront en 2012-2013.

Par contre, l’année dernière, le programme a porté principalement sur les opérations de collecte et le traitement des questionnaires du Recensement de la population et de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011.

Services partagés Canada

Le 4 août 2011, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures en vue de rationaliser les activités et de réaliser des économies dans les technologies de l’information grâce à Services partagés Canada. Les ressources liées à la livraison des courriels et aux services de centre de données et de réseau sont transférées à cette nouvelle organisation. Statistique Canada fait partie des 44 ministères et organismes qui ont été choisis pour participer à cette nouvelle initiative. Statistique Canada a opéré le transfert de 178 postes.

Conformément à l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et au décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, un montant de 36,2 millions de dollars est réputé avoir été affecté à Services partagés Canada en permanence à compter de l’exercice 2012-2013, entraînant une réduction du même montant du crédit 105 de Statistique Canada.

E) Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Statistique Canada a un objectif de réduction des dépenses de 33,9 millions de dollars d’ici 2014-2015, tel qu’annoncé dans le Plan d’action économique présenté dans le budget de 2012. Cette réduction sera mise en œuvre progressivement; une première réduction de 8,3 millions de dollars sera apportée le 1^er avril 2012, suivie de 18,3 millions de dollars le 1er avril 2013, de sorte que la réduction totale sera apportée d’ici le 1^er avril 2014. Pour atteindre cet objectif, Statistique Canada a affecté les ressources là où elles sont le plus nécessaires.

Les économies réalisées grâce à ces modifications apportées aux programmes représentent des réductions modérées de la production de statistiques à l’appui de l’élaboration, l’administration et l’évaluation des politiques, tout en continuant de répondre aux besoins prioritaires du public. Dans certains cas, l’information continuera d’être disponible dans un format différent. Une liste complète des modifications apportées aux programmes est disponible en ligne.

Activités de recouvrement des coûts

Statistique Canada fourni des services et des produits statistiques à d’autres ministères et organismes gouvernementaux à base de recouvrement des coûts. Les réductions budgétaires effectuées par d’autres ministères pourraient avoir un impact additionnel sur Statistique Canada.

Réaménagement des effectifs

On a élaboré un cadre de gestion des ressources humaines pour gérer le réaménagement nécessaire de nos effectifs, lequel, en outre, se fera conformément aux dispositions des conventions collectives pertinentes, de la Directive sur le réaménagement des effectifs et du plan de transition de carrière des cadres supérieurs. Statistique Canada s’est engagé à procéder à ce réaménagement d’une manière respectueuse, équitable et transparente en tout temps.

Approbation des cadres supérieurs

La version originale a été signée par
Wayne Smith, Statisticien en Chef
Michel Cloutier, dirigeant principal des finances

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

 

Statistique Canada
Compte rendu énonçant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A) Introduction

Mandat de Statistique Canada

Statistique Canada fait partie du portefeuille de l'Industrie.

Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, Statistique Canada a la responsabilité de recueillir, de dépouiller, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, un recensement de la population et un recensement de l'agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.

Statistique Canada a aussi le mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. L'organisme s'est imposé comme un chef de file parmi les organismes statistiques à l'échelle mondiale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, le rôle, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2012-2013  de Statistique Canada et dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de Statistique Canada.

Le rapport financier trimestriel

• devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2012-2013 de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012);
• a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor;
• n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Statistique Canada peut recueillir des fonds auprès d'autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques et peut dépenser ces fonds.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars,  après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente les faits importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 juin.

Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, représentant les ressources disponibles pour l'année en date du 30 juin.

Changements importants quant aux autorisations

Les autorisations totales disponibles pour l'année ont diminué de 286,9 millions de dollars, ou 33,3 %, par rapport à l'année précédente, passant de 861,6 millions de dollars à 574,7 millions de dollars. Cette diminution nette est attribuable principalement à l'achèvement des activités de collecte des données du Recensement de la population de 2011 et de l'Enquête nationale auprès des ménages (248,5 millions de dollars) ainsi que du Recensement de l'agriculture (13,3 millions de dollars). L'exercice 2011‑2012 a été l'année de pointe pour les activités liées au recensement.

Les principales activités liées au recensement pour 2012-2013 sont les suivantes :

• effectuer des études d'évaluation;
• poursuivre les activités de certification et de traitement des données de l'Enquête nationale auprès des ménages;
• procéder à la diffusion des données importantes et effectuer des études portant sur la qualité des données ainsi que des évaluations des résultats du recensement de la population et du recensement de l'agriculture;
• fusionner les données du Recensement de l'agriculture de 2011 à celles de l'Enquête auprès des ménages de 2011 de manière à produire une base de données socioéconomiques sur les exploitants agricoles et leurs familles.

Le transfert de fonds à Services partagés Canada a également entraîné une baisse de financement de 36,2 millions de dollars. Des fonds ont été transférés à Services partagés Canada pour regrouper les ressources existantes à l'échelle du gouvernement afin de consolider et de transformer l'infrastructure des TI pour le gouvernement du Canada.

En plus des crédits alloués à l'organisme dans le Budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d'une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 105, qui permet à l'organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d'autres ministères et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L'autorisation de crédit net est stable pour 2011‑2012 et 2012‑2013, et se chiffre à 120 millions de dollars.

Changements importants quant aux dépenses

Les dépenses totales consignées pour le premier trimestre, terminé le 30 juin 2012, ont diminué de 145,0 millions de dollars, ou 52,7 %, par rapport au même trimestre de l'année précédente, passant de 274,8 millions de dollars à 129,9 millions de dollars, selon le tableau A : Dépenses budgétaires de l'organisme par article courant.

La majeure partie de la diminution des dépenses est attribuable à l'achèvement d'importantes activités liées au recensement, telles que la collecte et la saisie des données, qui représentent la majorité des dépenses du recensement. En outre, Statistique Canada a dépensé environ 23 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre, comparativement à 32 % l'année précédente (graphique 1). Étant donné que le jour du recensement était le 10 mai 2011, une grande partie du travail a été faite durant le premier trimestre du dernier exercice.

Tableau A : Dépenses de l'organisme par article courant (non vérifié)

Dépenses de l'organisme par article courant	Variation d'une année à l'autre, T1 2011-2012 à T1 2012-2013
	en milliers de dollars	%
01 – Personnel	-28 722	-19,0
02 – Transports et communications	-26 473	-90,2
03 – Information	-5 924	-98,7
04 – Services professionnels et spéciaux	-81 511	-98,2
05 – Location	1 100	92,2
06 – Services de réparation et d'entretien	-3 000	-99,3
07 – Services publics, fournitures et approvisionnements	-78	-15,0
08 – Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	0	0,0
09 – Acquisition de matériel et d'outillage	-379	-78,1
10 – Paiements de transfert	0	0,0
12 – Autres subventions et paiements	32	258,9
Dépenses budgétaires brutes totales	-144 954	-52,7
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Revenus	-2 120	-29,6
Dépenses bugétaires nettes totales	-142 834	-53,4
Note : Une explication est fournie dans le cas des écarts supérieurs à 1 million de dollars.

01) Personnel : Des fonctionnaires supplémentaires ont été embauchés pour mener des activités liées au recensement en 2011‑2012. La diminution des coûts en 2012‑2013 est attribuable à l'achèvement des activités de collecte, qui représentent la majorité des dépenses du recensement. En outre, le transfert d'employés à Services partagés Canada et les répercussions des mesures de réduction des coûts ont également contribué à la diminution globale des coûts salariaux.

02) Transports et communications : Des frais postaux et de transport supplémentaires ont été engagés en 2011‑2012 pour des activités liées au recensement comme la livraison et le retour de questionnaires de recensement adressés à plus de 15 millions de logements. L'achèvement de ces activités explique la diminution des coûts en 2012‑2013. Le transfert des services de télécommunications à Services partagés Canada a également entraîné une diminution des coûts.

03) Information : Le Programme de communications du recensement a été mis en œuvre en 2011‑2012 pour soutenir les activités de collecte du recensement, ce qui a entraîné des frais de publicité pour l'organisme. La diminution des coûts en 2012‑2013 est attribuable à l'achèvement de cette activité.

04) Services professionnels et spéciaux : En 2011‑2012, environ 35 000 membres du personnel travaillant sur le terrain ont été recrutés et formés pour assurer le suivi de la non‑réponse. Les activités liées à la collecte sur le terrain en 2011 comprenaient également la rémunération des agents recenseurs et le versement d'avances. L'achèvement des activités de collecte explique la diminution des coûts en 2012‑2013.

05) Location : En raison d'une modification apportée au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale, les « frais de licence/maintenance des logiciels » doivent être déclarés dorénavant sous l'article courant 05 au lieu de l'article courant 06 – Services de réparation et d'entretien. Cette modification a entraîné une augmentation des dépenses à l'article courant 05.

06) Services de réparation et d'entretien : En raison d'une modification apportée au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale, les « frais de licence/maintenance des logiciels » doivent dorénavant être déclarés sous l'article courant 05 – Location au lieu de l'article courant 06. Cette modification apportée au Plan comptable, combinée au fait que Services partagés Canada assument dorénavant la responsabilité d'une partie de ces dépenses, explique la diminution des dépenses à l'article courant 06.

La diminution des Revenus est essentiellement attribuable au décalage temporel entre les deux trimestres pour ce qui est de la facturation et du calendrier des projets pour les principales réalisations.

C) Risques et incertitudes

Étant donné les pressions créées par les réductions budgétaires cumulatives, l'année 2012‑2013 sera difficile pour Statistique Canada. Le défi consistera à exécuter le programme de base sans dépasser les crédits alloués. Statistique Canada entend relever ce défi au moyen des mesures et des stratégies d'atténuation suivantes :

• la gouvernance entourant les pratiques d'établissement de prévisions financières a été accrue afin de veiller à ce que l'organisme ne dépasse pas les crédits qui lui sont alloués;
• le niveau d'approbation pour le pouvoir de signature pour les dépenses non salariales a été examiné et un processus d'approbation supplémentaire a été ajouté temporairement à la Délégation des pouvoirs de signature en matière de finances afin de prioriser les dépenses non salariales;
• des tableaux de bord mensuels des projets sont en place à l'échelle de l'organisme pour permettre de surveiller les enjeux et les risques des projets ainsi que leur conformité aux budgets approuvés;
• la réduction des effectifs s'accompagnera de la réorganisation du travail et des équipes, de la modification de l'ordre de priorité et du transfert des connaissances.

D) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le Recensement de la population de 2011 et l'Enquête nationale auprès des ménages

En 2012‑2013, Statistique Canada continue de diffuser le reste de ses importantes données du recensement, études sur la qualité des données et évaluations des résultats de l'Enquête nationale auprès des ménages. Les diffusions du Recensement de la population ont lieu en mai, septembre et octobre 2012. Les activités de certification et de traitement des données de l'Enquête nationale auprès des ménages progressent également comme prévu et les diffusions doivent avoir lieu de mai à août 2013. La principale diffusion du Recensement de l'agriculture de 2011 a eu lieu le 10 mai 2012. D'autres produits du recensement de l'agriculture doivent être diffusés à compter de septembre 2012. Les études de la qualité des données pour le Recensement de 2011 et l'Enquête nationale auprès des ménages se poursuivront en 2012-2013.

Par contre, l'année dernière, le programme a porté principalement sur les opérations de collecte et le traitement des questionnaires du Recensement de la population et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011.

Services partagés Canada

Le 4 août 2011, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures en vue de rationaliser les activités et de réaliser des économies dans les technologies de l'information grâce à Services partagés Canada. Les ressources liées à la livraison des courriels et aux services de centre de données et de réseau sont transférées à cette nouvelle organisation. Statistique Canada fait partie des 44 ministères et organismes qui ont été choisis pour participer à cette nouvelle initiative. Statistique Canada a opéré le transfert de 178 postes.

Conformément à l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et au décret C.P. 2011‑1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, un montant de 36,2 millions de dollars est réputé avoir été affecté à Services partagés Canada en permanence à compter de l'exercice 2012‑2013, entraînant une réduction du même montant du crédit 105 de Statistique Canada.

E) Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget  2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Statistique Canada a un objectif de réduction des dépenses de 33,9 millions de dollars d'ici 2014‑2015, tel qu'annoncé dans le Plan d'action économique présenté dans le budget de 2012. Cette réduction sera mise en œuvre progressivement; une première réduction de 8,3 millions de dollars sera apportée le 1er avril 2012, suivie de 18,3 millions de dollars le 1er avril 2013, de sorte que la réduction totale sera apportée d'ici le 1er avril 2014. Pour atteindre cet objectif, Statistique Canada a affecté les ressources là où elles sont le plus nécessaires.

Les économies réalisées grâce à ces modifications apportées aux programmes représentent des réductions modérées de la production de statistiques à l'appui de l'élaboration, l'administration et l'évaluation des politiques, tout en continuant de répondre aux besoins prioritaires du public. Dans certains cas, l'information continuera d'être disponible dans un format différent. Une liste complète des modifications apportées aux programmes est disponible en ligne.

Activités de recouvrement des coûts

Statistique Canada fourni des services et des produits statistiques à d'autres ministères et organismes gouvernementaux à base de recouvrement des coûts. Les réductions budgétaires effectuées par d'autres ministères pourraient avoir un impact additionnel sur Statistique Canada.

Réaménagement des effectifs

Pour réaliser les économies prévues dans le budget de 2012, il faut réduire l'effectif de Statistique Canada. On a élaboré un cadre de gestion des ressources humaines pour gérer le réaménagement nécessaire de nos effectifs, lequel, en outre, se fera conformément aux dispositions des conventions collectives pertinentes, de la Directive sur le réaménagement des effectifs et du plan de transition de carrière des cadres supérieurs. Statistique Canada s'est engagé à procéder à ce réaménagement d'une manière respectueuse, équitable et transparente en tout temps. Au 30 juin 2012, 1,2 million de dollars en coûts non récurrents ont été déboursés par Statistique Canada en lien direct avec la Directive sur le réaménagement des effectifs.

Approbation des cadres supérieurs

La version originale a été signée par
Wayne Smith, Statisticien en Chef
Michel Cloutier, dirigeant principal des finances

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)