Le statisticien en chef peut accorder des exemptions relatives à cet instrument directeur, à moins de dispositions contraires dans la loi canadienne ou dans les politiques du gouvernement du Canada.
Annexe A : Définitions
Administrateur des données (Data custodian)
Au sein de Statistique Canada, l’administrateur des données est la personne à qui l’on a confié la responsabilité d’obtenir et de gérer l’accès aux données administratives ou aux données d’autres sources au nom de Statistique Canada.
Cadre de nécessité et de proportionnalité (Necessity and Proportionality Framework)
Le Cadre de nécessité et de proportionnalité est une méthode qui a été mise au point pour optimiser la production de renseignements aussi bien que la protection des renseignements personnels au moment de concevoir une approche pour la collecte de données. Le Cadre fournit une justification et un guide pour la conception de stratégies visant à recueillir des données de nature délicate au moyen d’enquêtes, de sources administratives provenant des secteurs public ou privé, ou de toute autre méthode. Les documents de justification sont évalués à la lumière de ce Cadre au moment de l’acquisition de données.
Couplage de microdonnées (Microdata linkage)
Le couplage de microdonnées est la combinaison de deux microenregistrements ou plus, en vue de former un enregistrement composé comprenant des renseignements au sujet d’une même entité. Le produit d’un couplage de microdonnées doit contenir des renseignements provenant d’au moins deux fichiers de données ayant constitué des intrants dans l’activité de couplage de microdonnées.
Demande de renseignements (Request for information)
Toute demande de renseignements autorisée en vertu des articles 7 et 8 de la Loi sur la statistique. La publication des demandes de renseignements à caractère obligatoire (pour les données administratives) assure la transparence avant la présentation de la demande. La présente publication satisfait à l'obligation légale de Statistique Canada telle qu'elle est décrite dans la Loi sur la statistique (paragraphe 8[2]). La période de publication minimale de 10 jours ouvrables laisse suffisamment de temps aux Canadiens pour prendre connaissance de la demande et exprimer leurs préoccupations ou poser des questions. La période de publication minimale peut être prolongée davantage en fonction de la réaction du public, après consultation et recommandation du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information, de la Division des communications stratégiques et de la planification, et de la haute direction.
Données administratives (Administrative data)
Renseignements qui sont recueillis par des organisations et ministères pour leurs propres fins et qui sont demandés par Statistique Canada, au niveau micro ou agrégé, en vertu de la Loi sur la statistique. Cela exclut les données qui ne concernent pas la société, l'économie ou l'environnement du Canada. Par définition, l'utilisation de ces renseignements à des fins statistiques par Statistique Canada est secondaire à l'objectif de l'organisation les ayant recueillis à l'origine. Les données administratives comprennent les sources traditionnelles — par exemple, divers ensembles de données reçus de l'Agence du revenu du Canada — ainsi que d'autres sources, comme les données obtenues dans le cadre d'enquêtes menées par d'autres organisations sans la participation de Statistique Canada et les données générées par des dispositifs électroniques (p. ex. satellites, capteurs, scanneurs, téléphones mobiles) qui sont recueillies par d'autres organisations. Exclusions : Les données administratives ne devraient pas être confondues avec les produits qui peuvent être obtenus d'autres organisations, comme les publications, les rapports, les guides, les métadonnées et les programmes informatiques. Elles excluent également les données et les renseignements qui sont accessibles au public, y compris sur Internet, ou les données qui peuvent être obtenues, sous licence ou non, par n'importe qui, avec ou sans frais.
Données administratives identifiables (Identifiable administrative data)
Données administratives qui pourraient identifier directement ou indirectement une personne, une entreprise ou une organisation, ce qui comprend les microdonnées et les données agrégées au niveau confidentiel.
Données d’autres sources (Alternative data)
Toute donnée qui n’est pas recueillie dans le cadre d’une enquête ou d’un recensement menés par Statistique Canada. Des exemples de données d’autres sources comprennent les données administratives, les données accessibles au public, les données externes propres à un projet et les données recueillies par moissonnage du Web.
Données externes propres à un projet (Project-specific external data)
Données divulguées à Statistique Canada uniquement pour la prestation d’un service statistique, ou par une personne réputée être employée dans le cadre d’un projet approuvé. Statistique Canada ne demande pas l’accès aux données externes propres à un projet, et les données ne seront utilisées pour aucun programme de Statistique Canada. Leur utilisation est clairement définie dans la lettre d’entente, le protocole d’entente ou l’entente d’accès aux microdonnées.
Entente d’acquisition de données administratives (Administrative Data Acquisition Agreement)
Document écrit décrivant les conditions générales convenues par Statistique Canada et une ou plusieurs autres organisations pour la réception de données administratives en vertu de la Loi sur la statistique. Toutes les ententes d’acquisition de données administratives doivent impérativement divulguer ces trois éléments à l’autre organisation :
- le pouvoir juridique d'obtenir les données administratives de Statistique Canada;
- l'utilisation prévue des données administratives par Statistique Canada;
- les exigences juridiques de protection des données administratives de Statistique Canada.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (Privacy impact assessment)
Un processus qui permet de cerner, d’évaluer et d’atténuer les risques d’atteinte à la vie privée. Les institutions gouvernementales doivent élaborer et maintenir des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour l’ensemble des activités et des programmes, nouveaux ou modifiés, qui requièrent l’utilisation de renseignements personnels à des fins administratives. Statistique Canada mène également des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour ses programmes statistiques qui comprennent la collecte, la création, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels.
Fichiers de renseignements personnels (Personal information bank)
Description de renseignements personnels classés et marqués de façon à pouvoir être retrouvés par référence au nom d’une personne ou à un numéro, symbole ou autre particularité qui lui est propre. Les renseignements personnels décrits dans le fichier de renseignements personnels sont sous la garde d’une institution gouvernementale.
Fins statistiques (Statistical purposes)
Utilisation de renseignements par Statistique Canada afin de s'acquitter du mandat qui lui est conféré par la loi. Ces utilisations doivent être autorisées par la Loi sur la statistique et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que par l'organisme central (c.-à-d. le Secrétariat du Conseil du Trésor) et les politiques et pratiques organisationnelles.
Fournisseur de données (Data provider)
Un ministère du gouvernement (y compris ceux des provinces ou des territoires), un bureau municipal, une société, une entreprise ou une organisation qui a la garde de données administratives et qui les fournit à Statistique Canada aux fins de la Loi sur la statistique. En vertu de la Loi sur la statistique, un fournisseur de données administratives ne peut pas être une personne.
Identificateurs directs (Direct identifiers)
Renseignements pouvant mener à l’identification directe d’une personne, d’une entreprise ou d’une organisation. Voici des exemples d’identificateurs directs : nom, adresse, numéro de téléphone et numéros d’identification délivrés par le gouvernement, comme le numéro d’assurance sociale, le numéro des régimes provinciaux d’assurance-maladie et le numéro d’entreprise. Les identificateurs directs peuvent être utilisés par Statistique Canada à de nombreuses fins statistiques — notamment pour communiquer avec une personne afin de recueillir ou de vérifier des renseignements — et à des fins de couplage de microdonnées.
Personne réputée être employée (Deemed employee)
Toute personne qui n'est pas actuellement à l'emploi de Statistique Canada, dont les services sont retenus pour assurer la prestation d'un service à Statistique Canada conformément à la Loi sur la statistique, pour lesquels cette personne doit avoir accès à des renseignements protégés en vertu de la Loi sur la statistique.
Processus de gouvernance pour l’acquisition et l’utilisation de données d’autres sources (Governance Process for the Acquisition and Use of Alternative Data)
Processus obligatoire qui permet de garantir que les exigences de Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique sont respectées, en plus des exigences ayant trait à la protection de la vie privée, à l'éthique et à l'organisme. Le processus appuie les efforts des gestionnaires de programmes statistiques, des administrateurs des données et des intendants des données tout au long du processus d'acquisition et d'intégration de données provenant d'autres sources en fournissant des conseils et des solutions visant à faciliter la sensibilisation horizontale et la responsabilisation verticale. Par définition, le processus a été conçu pour être conforme et comporte trois étapes principales : lancement et classification, évaluation et transparence. Il intègre également des tâches particulières qui doivent être accomplies avant de présenter une demande de données.
Répertoire des données d’autres sources (Alternative Data Inventory)
Répertoire central de métadonnées portant sur les divers types de données provenant d’autres sources, comme des données administratives, des données accessibles au public et des données obtenues au moyen d’activités de moissonnage du Web, qui ont été acquises ou qui sont en cours d’acquisition en vue d’être utilisées dans un programme statistique de Statistique Canada.
Rapport annuel de 2024
Rapport annuel de 2023
Rapport annuel de 2022
Rapport annuel de 2021
Rapport annuel de 2020
