Table des matières

• Introduction
  • Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Organisation et mandat de Statistique Canada
  • Instrument de délégation
  • Ressources
  • Rapport statistique
• Mise en œuvre Protection des renseignements personnels
  • Demandes de renseignements personnels
  • Autres demandes
  • Décisions rendues au regard des demandes traitées
  • Délais de traitement et prorogations
  • Exemptions et exclusions
  • Coûts
• Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels
• Politiques, directives et procédures
• Plaintes et enquêtes
• Traitement des demandes
• Atteintes à la vie privée
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
  • Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux
  • Projet de prétraitement des données administratives
  • Données de la police militaire des Forces canadiennes dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité
  • Enquête canadienne sur les mesures de la santé
  • Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes
  • Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet
  • Enquête canadienne sur l'incapacité
  • Enquête auprès des Autochtones
  • Environnement de statistiques longitudinales sur l'immigration
  • Profils des victimes de la violence liée aux gangs : Analyse d'une cohorte de la Colombie-Britannique
  • Enquête sur les technologies de pointe et Enquête sur l'innovation et les stratégies d'entreprise
  • Enquête sur la sécurité financière
  • Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes
  • Système d'information sur le personnel d'enseignement dans les universités et les collèges
  • Système automatisé de contrôle d'accès
  • Système de gestion des relations avec les clients – Commentaires des clients
  • Sondage sur le mieux-être des employés – Emploi et Développement social Canada - Collecte
  • Sondage sur le mieux-être des employés – Emploi et Développement social Canada – Modification apportée au partage des données
  • Sondage sur le mieux-être des employés – Populations difficiles à joindre – Projet pilote
  • Microsoft 365
  • Enquête sur la COVID-19 et la santé mentale – Cycle 1
• Couplage de microdonnées
• Paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe A : Ordonnance de délégation
• Annexe B : Rapport statistique
• Annexe C : Couplage de microdonnées
• Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada d'avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par des institutions fédérales. La Loi les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels et impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la collecte, l'utilisation, l'entreposage, la divulgation et l'élimination de tout renseignement personnel par le gouvernement.

Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Le rapport est déposé au Parlement.

Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui ne s'applique qu'à l'information personnelle, stipule que les institutions fédérales ne peuvent recueillir des renseignements personnels que si ces renseignements ont un lien direct avec leurs programmes ou leurs activités. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique autorise l'organisme à recueillir des renseignements personnels à des fins statistiques. De plus, ces institutions doivent protéger ces renseignements contre la divulgation.

Le directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information veille à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de Statistique Canada. Il exerce également les fonctions de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et d'agent principal de la protection des renseignements personnels de l'organisme.

Organisation et mandat de Statistique Canada

Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte de données par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage des données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans, comme il l'a fait en 2021. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La Loi confère au statisticien en chef le pouvoir de déterminer si une enquête doit être menée de façon obligatoire ou volontaire. Statistique Canada a généralement fait la collecte de données sur les ménages de façon volontaire, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire. Les personnes qui refusent de participer aux enquêtes obligatoires sont passibles de peines.

En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, aux renseignements sur le crédit, aux déclarations douanières ainsi qu'aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à l'organisme d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait la réduction du fardeau de réponse par l'utilisation de données administratives.

Statistique Canada veille à ce que les méthodes et les protocoles de protection des renseignements personnels continuent d'évoluer au fur et à mesure que de nouvelles sources de données présentant divers niveaux de sensibilité voient le jour. Le cadre est en cours d'élaboration, afin d'assurer une plus grande transparence dans le processus d'acquisition des données, de fournir une justification plus solide (nécessité) pour l'acquisition de données et d'être plus explicite au sujet des efforts utilisés pour recueillir des données d'une manière à la fois efficace et proportionnelle à leur nécessité et sensibilité. Il faut notamment veiller à ce que la nécessité (besoin de données ou d'information) soit bien définie; appliquer des méthodes scientifiques et une série de points de contrôle sur la sensibilité, l'éthique et la proportionnalité (qualité, taille de l'échantillon, contenu et atténuation des risques); envisager d'autres méthodes; et exiger une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une communication tout au long du processus pour assurer la transparence.

Statistique Canada a adopté une approche responsable à l'égard de la protection de la vie privée pour respecter l'engagement pris auprès des Canadiens de protéger leurs renseignements personnels. Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer cet engagement tout en assurant aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution.

Instrument de délégation

L'instrument de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été officiellement délégués par le ministre de l'Innovation, des Sciences, et du Développement économique le 18 mai 2021 (annexe A), prévoyant une pleine délégation des pouvoirs au directeur et au directeur adjoint du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information.

Ressources

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 5,35 années-personnes. Le Bureau compte un gestionnaire de l'AIPRP, trois analystes principaux de l'AIPRP et deux analystes de l'AIPRP, qui travaillent tous à temps plein au traitement des demandes.

Rapport statistique

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements sont rendus publics chaque année et sont inclus dans le rapport annuel (annexe B).

Mise en œuvre Protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels a d'importantes répercussions sur Statistique Canada, mais celles-ci ne peuvent pas être évaluées uniquement en fonction du nombre de demandes traitées. Alors que la société demande la diffusion d'un ensemble plus vaste de renseignements détaillés, elle demande aussi une responsabilisation accrue du gouvernement en ce qui concerne la collecte des renseignements personnels et leur utilisation.

L'organisme compte sur de solides antécédents en matière de respect de la vie privée des Canadiens et il a pris un certain nombre d'initiatives pour relever les défis liés à la protection des renseignements personnels que cette dichotomie soulève.

Statistique Canada a établi des politiques internes qui traduisent les principes fondamentaux énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La directive d'information des répondants aux enquêtes de Statistique Canada prévoit qu'il faut renseigner tous les répondants sur l'utilisation prévue des statistiques produites à la suite de l'enquête, la Loi en vertu de laquelle l'enquête est menée, l'obligation de répondre, la protection de la confidentialité accordée à tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et toute entente de partage des données conclue conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique.

Statistique Canada a également élaboré la Directive sur le couplage de microdonnées pour répondre aux craintes que suscite chez les répondants et les défenseurs de la vie privée la possibilité d'apparier des renseignements sur les particuliers tirés de diverses sources.

Ces deux directives sont non seulement conformes à l'esprit et à la lettre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais elles témoignent aussi de l'engagement de l'organisme à protéger et à utiliser comme il se doit les renseignements personnels qu'il détient, tout en respectant les termes de son mandat.

L'organisme a aussi élaboré et mis en œuvre un Cadre de nécessité et de proportionnalité pour veiller à ce que toute collecte de renseignements personnels pour ses programmes statistiques soit dûment justifiée.

Alors que nous explorons de nouvelles voies et de nouvelles méthodes de collecte de données, le respect et la protection légitimes des renseignements personnels de la population canadienne sont au cœur de tout ce que nous faisons. Le Centre de confiance de Statistique Canada souligne notre manière de répondre aux besoins en information des Canadiens tout en assurant la sécurité et la confidentialité de leurs données.

Statistique Canada poursuit ses efforts de façon diligente pour respecter l'engagement qu'il a pris à l'égard de la confidentialité en vertu de la loi et en principe. Il s'agit notamment de veiller à ce que la protection des renseignements personnels demeure au cœur de toutes nos activités.

Le mandat principal de Statistique Canada consiste à produire des statistiques qui aident les Canadiens à mieux comprendre leur pays — sa population, ses ressources, son économie, sa société et sa culture. Pour réaliser ce mandat, l'organisme doit recueillir une quantité considérable de renseignements personnels directement auprès des Canadiens par l'entremise d'enquêtes, ou indirectement auprès d'organismes privés et publics. Le Parlement a confié à Statistique Canada ce mandat de mieux servir les Canadiens, mais de tels pouvoirs viennent avec une grande responsabilité. Statistique Canada s'ajuste continuellement aux nouvelles réalités et s'adapte aux mécanismes existants, ou en crée de nouveaux pour protéger la vie privée des Canadiens et veiller à ce que leurs données soient utilisées à bon escient. L'organisme doit démontrer aux Canadiens et les assurer qu'ils peuvent lui confier leurs renseignements sans hésitation.

Alors que Statistique Canada continue de se moderniser, il est déterminé à assurer une protection responsable des renseignements personnels. La protection responsable de la vie privée et des renseignements personnels est essentielle pour respecter notre promesse de recueillir, d'utiliser, de divulguer et de protéger de manière diligente les renseignements personnels des Canadiens. Elle garantit que nous nous efforçons sans cesse d'aller au-delà de ce qui est requis, et englobe des automatismes régulateurs innovateurs en matière de protection de la vie privée qui assurent une diligence raisonnable lors du traitement des renseignements personnels. Elle exige que la protection des renseignements personnels soit intégrée à toutes nos activités.

Pour favoriser une approche responsable de protection de la vie privée et répondre aux demandes d'un monde numérique au 21e siècle, la haute direction de Statistique Canada s'est engagée à élaborer un Programme de gestion de la protection des renseignements personnels (PGPRP) officiel.

Même si bon nombre de ses composants faisaient déjà partie des activités régulières de l'organisme, le PGPRP instaure une approche systématique et stratégique qui renforce notre engagement à l'égard des renseignements personnels des Canadiens.

Demandes de renseignements personnels

Le traitement des demandes de renseignements personnels a nécessité l'examen de plus de 34 685 pages, dont 10 451 ont été divulguées. Quatre-vingt-sept (87) demandeurs ont reçu l'information par voie électronique, et huit (8) demandeur n'a reçu l'information en format papier.

Autres demandes

Au cours de la période visée, Statistique Canada n'a reçu aucune demande de consultation soumise par d'autres ministères et organismes gouvernementaux en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Décisions rendues au regard des demandes traitées

Les décisions rendues concernant les 178 demandes traitées en 2022-2023 sont les suivantes :

• 24 communications totales (14 %)
• 63 communications partielles (35 %)
• 6 exemptions/exclusions (3%)
• 2 demandes visant de l'information qui n'existait pas (1 %)
• 83 demandes abandonnées par les demandeurs (47 %)

Délais de traitement et prorogations

Sur les 48 demandes reçues et traitées durant l'exercice de 2022-2023, 40 demandes ont été traitées dans les délais prescrits par la Loi sur la protection des renseignements personnels et 3 demandes ont été reportées au prochain exercice. Plusieurs facteurs ont contribué au respect des délais, y compris la tenue de séances de formation avec des cadres supérieurs et des agents de liaison, ainsi que la réduction de l'arriéré des demandes, qui a permis aux analystes de se concentrer sur les nouvelles demandes reçues au cours de cette période. Des prolongations ont été accordées pour 8 demandes.

Les 45 demandes traitées en 2022-2023 l'ont été dans les délais suivants :

• 26 dans un délai de 1 à 15 jours (58 %)
• 8 dans un délai de 16 à 30 jours (18 %)
• 8 dans un délai de 31 à 60 jours (18 %)
• 1 dans un délai de 61 à 120 jours (2 %)
• 2 dans un délai de 121 à 180 jours (4 %)

Exemptions et exclusions

Comme ce fut le cas au cours de périodes de déclaration antérieures, l'article 26 a été appliqué aux dossiers qui ont été exemptés de la divulgation durant l'exercice de 2022-2023. Cet article de la Loi protège les renseignements personnels d'autres personnes pour qui le demandeur n'a pas obtenu de consentement.

Coûts

En 2022-2023, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 135 260 $ et des coûts administratifs de 1 890 $ pour mettre en application la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels

En 2022-2023, le Bureau de l'AIPRP a entrepris l'élaboration d'un programme de formation officiel pour tout le personnel de l'organisme, qui a commencé en avril 2020. En attendant la mise en œuvre de la formation officielle, une formation individuelle informelle a été offerte à l'ensemble du personnel de l'organisme. La formation individuelle a aidé les employés à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi, et a permis de les renseigner sur les politiques et directives de Statistique Canada relatives aux renseignements personnels.

Le Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information de Statistique Canada offre des cours sur divers sujets liés à la Loi sur la statistique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et aux directives qui les accompagnent. Ces cours comprennent notamment « Mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée » et « Protection des renseignements personnels et confidentialité », l'accent y étant mis sur les renseignements personnels recueillis à propos des employés de Statistique Canada, des clients ou du public et sur l'usage approprié de tels renseignements personnels.

Statistique Canada exige également que les employés suivent des cours informatisés sur la confidentialité. Un cours obligatoire pour les nouveaux employés donne un aperçu de la confidentialité et en souligne l'importance à Statistique Canada.

De plus, le Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information (BGPVPCI) a parrainé la Journée de la protection des données en janvier 2023. À cette occasion, des activités ont eu lieu pour mieux faire comprendre les moyens de protéger les renseignements personnels contre leur accès, leur utilisation ou leur divulgation sans autorisation. Le BGPVPCI a noté une grande mobilisation et a reçu des commentaires pertinents. Des réunions bilatérales portant sur les programmes et les activités de StatCan sont tenues sur une base régulière entre le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et StatCan. La participation aux séances d'information du CPVP sur les évaluations des facteurs relatif à la vie privée a été encouragée à StatCan, et de nombreux membres du personnel y ont assisté.

Politiques, directives et procédures

Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils mis en place pour s'assurer que les personnes-ressources des secteurs de l'AIPRP connaissent bien leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes de renseignements personnels. Parmi ces outils figurent des listes de vérification, indiquant les étapes à suivre lorsqu'on fournit des documents visés par des demandes de renseignements personnels, ainsi que les coordonnées d'une personne-ressource de l'équipe d'AIPRP disponible tout au long du processus. Diverses directives et politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à propos de la protection des renseignements personnels sont également mises en œuvre. Les renseignements personnels et confidentiels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la statistiqueet ils ne seront divulgués qu'en vertu de ces lois.

Statistique Canada a élaboré et publié un Cadre de protection de la vie privée qui définit la portée complète des contrôles de protection des renseignements personnels dans les activités de Statistique Canada comme un ensemble approuvé de pratiques, de procédures et de gouvernance lié à la protection de la vie privée. Cela comprend la désignation du directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information, à titre d'agent principal de la protection des renseignements personnels (APPRP) de Statistique Canada, par le statisticien en chef. L'APPRP fournit un leadership sur des questions liées à la protection de la vie privée, élabore des stratégies et des processus opérationnels qui font en sorte que la protection de la vie privée est prise en considération dans les décisions opérationnelles et assure la protection des renseignements au moyen d'instruments de politique administrative et de pratiques exemplaires.

En tant que l'autorité fonctionnelle des méthodes statistiques du gouvernement du Canada, StatCan a collaboré avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en ce qui concerne l'avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels en matière de dépersonnalisation. Le SCT et StatCan ont commencé à préparer une initiative pluriannuelle visant à élaborer un cadre de dépersonnalisation pour le gouvernement du Canada, qui comprendra des normes, des directives et des outils qui permettront aux institutions de tirer parti de la dépersonnalisation comme technique de protection des renseignements personnels.

Étant donné sa position unique au sein du gouvernement fédéral pour ce qui est de la collecte de renseignements personnels strictement à des fins statistiques et de recherche, Statistique Canada a déterminé qu'il est possible d'aborder les questions de protection de la vie privée associées à ses activités statistiques menées en vertu de la Loi sur la statistique par le biais d'une évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFPV).

Bien que l'EFPV générique soit complète et qu'elle tienne compte de la grande majorité des opérations de Statistique Canada, dans le cas d'activités extraordinaires, des EFPV spécifiques sont effectuées avec l'apport du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Statistique Canada prépare des suppléments à l'EFPV générique pour tous les nouveaux programmes et enquêtes ainsi que ceux substantiellement remaniés qui comprennent la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, posant des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité, qui n'ont pas été traités dans l'EFPV générique.

Plaintes et enquêtes

Cinq plaints visant Statistique Canada ont été déposées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) du Canada :

• 2 plaintes ont été retirées, car le demandeur n'a pas répondu aux demandes de renseignements du CPVP;
• 1 plainte concernant un retard, et l'enquête a permis d'établir qu'elle était fondée;
• 2 plaintes portaient sur un refus lié à des exemptions accordées par Statistique Canada. L'organisme a fourni des renseignements au CPVP et attend les prochaines étapes de l'enquête.

Traitement des demandes

À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité [BPR]). Si le BPR et le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, le Bureau de l'AIPRP communique avec le client. Statistique Canada examine actuellement les options pour une nouvelle solution logicielle dont il ferait l'acquisition, qui appuiera la modernisation et l'amélioration du traitement des demandes reçue par l'organisme. Le processus d'acquisition est chapeauté par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au nom du gouvernement du Canada. 

Le formulaire de recherche a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur la protection de la vie privée et de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également mentionné sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le ou les niveaux et groupes des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (par exemple, renseignements personnels, questions juridiques), et le directeur ou le délégué responsable du secteur de programme approuve et signe le formulaire.

Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il est signé par le gestionnaire approprié. Le Bureau de l'AIPRP prend de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les dossiers. Une fois le travail du Bureau de l'AIPRP terminé, la version définitive est envoyée au client. Le BPR et la direction sont bien conscients de l'importance des demandes d'AIPRP.

Atteintes à la vie privée

Le Protocole en cas d'atteinte portée aux renseignements et à la protection de la vie privée fournit une désignation claire des divers rôles et responsabilités en cas de violation. Il comporte l'exigence de remplir un modèle standard qui intègre les éléments proposés dans les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la manière de répondre à une atteinte à la vie privée. Ce modèle a été approuvé par la haute direction de l'organisme. Le rapport d'incident doit, à tout le moins, contenir les renseignements suivants :

• une description de l'incident (qui, quoi, quand, où, pourquoi, comment);
• les mesures déjà prises et les mesures prévues;
• une description des risques et des incidences;
• tout autre renseignement pouvant être utile pour retrouver les éléments d'information perdus, ou pour évaluer les conséquences de leur perte ou de l'atteinte à leur intégrité;
• les recommandations pour atténuer ou éliminer le risque qu'un incident semblable se reproduise à l'avenir;
• une mention indiquant si les personnes ou les organisations touchées par l'atteinte à la vie privée en ont été informées;
• une indication selon laquelle les personnes, le CPVP et le Secrétariat du Conseil du Trésor seront avisés de l'incident et, dans le cas contraire, la raison pour laquelle ils n'ont pas été avisés.

Les pratiques exemplaires permettant de réduire ou d'éliminer la possibilité qu'un incident similaire se reproduise, qui auront été mises en lumière lors d'une enquête, devront être communiquées aux autres employés à des fins de prévention.

Les atteintes à la protection des renseignements personnels sont coordonnées par l'équipe de la gestion de la vie privée pour s'assurer que tous les programmes touchés puissent faire part de leurs commentaires.

Il y a eu, à Statistique Canada, 10 atteintes à la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par ce rapport, dont l'une était substantielle. Au total, 404 personnes ont été touchées par ces 10 atteintes à la protection des renseignements personnels. 

Une atteinte substantielle a été signalisée au CPVP, touchant un employé de StatCan :

Les renseignements bancaires relatifs au dépôt direct d'un employé de Statistique Canada ont été modifiés par un conseiller en rémunération et la paie de l'employé a été déposée dans un compte inconnu durant quelques périodes de paie. Le CIDP de l'employé a également été communiqué à la personne inconnue qui a effectué la modification.

L'employé concerné a été informé de l'atteinte et de son droit de déposer une plainte auprès du CPVP, et la situation a été corrigée.

Des mesures supplémentaires propres aux secteurs touchés par l'atteinte ont été mises en œuvre, y compris les suivantes :

Tous les conseillers en rémunération ont suivi une formation d'appoint concernant le processus à respecter lorsque des employés de StatCan utilisent le système de paie pour modifier leurs renseignements bancaires. Seuls les anciens employés ou les employés en congé non payé peuvent faire une demande de modification directement auprès d'un conseiller en rémunération, et le processus de confirmation de l'identité établi par les pairs conformément au processus en place, sauf si elle est générée automatiquement au moyen du Système de gestion de temps (SGT) de Statistique Canada. Si une opération doit être réalisée directement dans le système de paie, la mesure doit être vérifiée par un pair.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La Directive sur les EFVP de Statistique Canada définit les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des spécialistes de la protection de la vie privée en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la diffusion de renseignements personnels. Cette directive s'applique à tous les programmes statistiques et non statistiques qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de diffusion de renseignements personnels.

L'EFVP générique de Statistique Canada couvre tous les aspects des programmes statistiques de Statistique Canada qui recueillent, utilisent et divulgation des renseignements à l'appui du mandat confié par la Loi sur la statistique.L'EFVP générique s'appuie sur les dix principes afférents à la protection des renseignements personnels et comprend une évaluation de la menace et des risques pour divers modèles d'accès et de collecte.

Des suppléments à l'EFVP générique sont produits pour toutes les activités nouvelles ou substantiellement remaniées de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui posent des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité. L'EFVP générique et ses suppléments sont publiés sur le site Web de Statistique Canada : Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Des évaluations particulières des facteurs relatifs à la vie privée sont également effectuées dans le cas de programmes et de services administratifs nouveaux ou remaniés qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui ne sont pas abordées dans l'EFVP générique. Les résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées sont publiés sur le site Web de Statistique Canada : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Au cours de la période visée par ce rapport, 22 évaluations de la protection de la vie privé (1 EFVP, 14 suppléments et 7 modifications ou ajouts) ont été approuvées et transmises au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor. Voici de brèves descriptions de ces évaluations :

Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été menée afin de déterminer s'il y avait des enjeux relatifs à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité ou à la sécurité associés au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF). Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et Statistique Canada (StatCan) travailleront en partenariat pour mener le SAFF de 2022-2023. Les résultats appuient l'élaboration de plans d'action et de stratégies visant à répondre aux besoins des fonctionnaires et à résoudre les problèmes relevés. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré.

Projet de prétraitement des données administratives

Un supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection des renseignements personnels, la confidentialité ou la sécurité associés au Projet de prétraitement des données administratives (PDA). Le PDA soutient le mandat de Statistique Canada au moyen de la centralisation et de l'automatisation des activités de réception et de prétraitement des données administratives à Statistique Canada. Le PDA permet de réduire les risques en matière de protection des renseignements personnels et les frais généraux de l'organisme par la redistribution des processus manuels traditionnels comme l'anonymisation dans un écosystème d'infrastructure statistique et d'entreprise automatisé, axé sur les métadonnées et sécurisé. Il permet à l'organisme de combler les lacunes existantes dans la circulation des données par le biais d'une approche rapide, uniforme et coordonnée de la disponibilité des données administratives anonymisées. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré.

Données de la police militaire des Forces canadiennes dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Un supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) générique a été réalisé afin d'établir s'il y avait des enjeux relatifs à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité ou à la sécurité associés à l'ajout de données de la Police militaire des Forces canadiennes (PMFC) au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Le Programme DUC sert à recueillir des données sur les affaires criminelles qui ont été signalisées aux services de police canadiens et dont le bien-fondé a été établi par ces derniers. Les renseignements recueillis auprès des services de police dans le cadre du Programme DUC comprennent des renseignements personnels comme le nom, la date de naissance, le sexe et les caractéristiques des victimes et des auteurs présumés impliqués dans des incidents criminels. Depuis 2022, la PMFC est une répondante active au Programme DUC et fournit les mêmes renseignements que ceux déjà présentés par d'autres services de police. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré.

Enquête canadienne sur les mesures de la santé

Un supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection des renseignements personnels, la confidentialité ou la sécurité associés au cycle 7 de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS). Les renseignements recueillis dans le cadre de l'ECMS contribuent à améliorer la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies et à promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens. De plus, le cycle 7 met en lumière les maladies, donne une meilleure idée de la proportion de maladies non diagnostiquées chez les Canadiens, et permet aux professionnels de la santé et aux chercheurs de relever les défis en matière de santé publique. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection des renseignements personnels qui ne put être géré.

Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes

Un supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection des renseignements personnels, la confidentialité ou la sécurité associés a l'Enquête canadiennes sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEF) de 2023. Cette enquête à participation volontaire menée auprès des ménages est un suivi à l'ECSEJ de 2019, mais repose sur deux méthodes d'échantillonnage (longitudinale dans le cas des répondants à l'ECSEJ de 2019 ayant fourni des coordonnées aux fins de suivi et transversale pour les nouveaux répondants) afin de recueillir des renseignements sur les personnes âgées de 1 à 22 ans qui vivent dans les provinces canadiennes, ainsi que certains renseignements sur leurs parents ou tuteurs légaux et le conjoint du parent ou du tuteur légal qui peuvent avoir une incidence sur le bien-être des enfants et des jeunes. Les renseignements recueillis fournissent de nouvelles données pour analyser la santé physique et mentale générale des enfants et des jeunes au Canada et pour guider les décisions entourant l'élaboration et le financement des programmes visés. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré.

Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet

Un supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection des renseignements personnels, la confidentialité ou la sécurité associés à l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet (ECUI). L'ECUI est une enquête à participation volontaire menée auprès des personnes de 15 ans ou plus qui ne résident pas en établissement et qui vivent dans une des 10 provinces. L'ECUI permet de recueillir des renseignements sur la manière dont les technologies numériques et Internet transforment la société, l'économie et le quotidien des Canadiens. Elle permet l'éclairer les programmes et les politiques du gouvernement en ce qui a trait à l'adoption de technologies numériques, en particulier les politiques et les programmes visant à offrir à la population des services Internet haute vitesse plus fiables et abordables. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré.

Enquête canadienne sur l'incapacité

Un supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) générique a été réalisé afin d'établir s'il y avait des enjeux relatifs à la vie privée, à la confidentialité ou à la sécurité associés à l'ajout de nouveau contenu à l'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI). L'ECI permet de recueillir des renseignements sur le type et la gravité de l'incapacité auprès de Canadiens dont les activités quotidiennes sont limitées en raison d'un état ou d'un problème de santé, ainsi que des renseignements sur l'utilisation d'aides et d'appareils fonctionnels, l'aide reçue ou requise, le niveau de scolarité, les expériences et les mesures d'adaptation, la situation sur le marché du travail et la capacité de se déplacer dans la collectivité. Du nouveau contenu a été ajouté pour aider à l'évaluer l'incidence de la nouvelle Loi canadienne sur l'accessibilité, ainsi qu'à analyser les résultats dans le contexte de la pandémie de COVID-19. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré.

Enquête auprès des Autochtones

Un supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection des renseignements personnels, la confidentialité ou la sécurité associés à l'Enquête auprès des Autochtones (EAPA). Cette enquête ciblée à participation volontaire est une enquête nationale menée auprès des membres des Premières Nations vivant hors réserve, des Métis et des Inuits. Chaque cycle de l'EAPA porte sur un thème prioritaire qui se fonde sur de nouvelles priorités statistiques émergentes chez les peuples autochtones, en plus de recueillir un ensemble uniforme de variables fondamentales qu'on peut suivre au fil du temps. L'EAPA de 2022 a porté sur les enfants et les familles autochtones, tout en continuant de fournir d'autres renseignements socioéconomique, démographiques et culturels essentiels, ainsi qu'on module robuste sur la santé. L'enquête soutient le mandat de Services aux Autochtones Canada, qui est « d'appuyer et d'habiliter les Autochtones », et cherche à fournir des données récentes et pertinentes qui serviront à élaborer des activités en matière de politiques et de programmes en éducation, en emploi et en santé. Il s'agit d'une source d'information utile pour les organisations, les collectivités, les fournisseurs de services, les chercheurs et les administrations autochtones pour accroître le bien-être des peuples autochtones. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré.

Environnement de statistiques longitudinales sur l'immigration

Un supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) générique a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux touchant la protection des renseignements personnels, la confidentialité ou la sécurité associés à l'Environnement de statistiques longitudinales sur l'immigration (ESLI). L'ESLI est un nouvel environnement de couplage sécurisé qui contient des clés de couplage anonymes permettant la connexion d'un sous-ensemble de six bases de données secondaires avec l'une des deux bases de données principales. Les bases de données ne contiennent pas d'identifiants personnels directs, et seuls les renseignements statistiques agrégés et non confidentiels sont rendus publics et, par conséquent, les personnes ne sont identifiables dans aucun produit diffusé au public. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré.

Profils des victimes de la violence liée aux gangs : Analyse d'une cohorte de la Colombie-Britannique

Un supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) générique a été effectué pour établir s'il y avait des enjeux relatifs à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité ou à la sécurité associés au projet Profils des victimes de la violence liée aux gangs : Analyse d'une cohorte de la Colombie-Britannique. Ce projet a été demandé par le service de la police antigang intégré de la Colombie-Britannique, la Combined Forces Special Enforcement Unit of British Colombia (CFSEU-BC), qui tient un répertoire des victimes d'un homicide ou d'une tentative d'homicide lié à un gang soupçonné ou confirmé. Le projet cherche à avoir une meilleure compréhension des profils des victimes et de leur cheminement dans le système de justice et d'autres systèmes sociaux. Ces données permettront d'améliorer la capacité de la CFSEU-BC à élaborer des programmes communautaires éclairés qui, s'ils sont concluants, pourraient être appliqués dans l'ensemble du pays. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection des renseignements personnels qui ne peut être gérés.

Enquête sur les technologies de pointe et Enquête sur l'innovation et les stratégies d'entreprise

Un supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVO) générique a été réalisé pour déterminer s'il y avait des enjeux relatifs à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité ou à la sécurité associés à l'ajout de variables à l'Enquête sur les technologies de pointe (ETP) et à l'Enquête sur l'innovation et les stratégies d'entreprise (EISE). Les données recueillis sur une base obligatoire portent sur l'adoption, l'utilisation, le développement et les obstacles à l'adoption de diverses technologies de pointe ainsi que sur l'innovation et les stratégies des entreprises. En raison de la nécessité d'obtenir des renseignements sur les types d'entreprises qui accusent un retard et qui ont besoin d'un soutien pour l'adoption de technologies et l'innovation, une portion à participation volontaire a été ajoutée aux enquêtes de 2022 sur les caractéristiques du principal décideur de l'entreprise. Les caractéristiques comprennent le genre, la diversité sexuelle et de genre, l'identité autochtone, l'appartenance à minorité visible, l'incapacité, le statut de nouveau Canadien, le plus haut niveau de scolarité et le groupe d'âge (tranches d'âge de 10 ans). Ces renseignements permettront de faire la lumière sur les lacunes dans l'adoption et l'utilisation de technologies de pointe ainsi que sur les lacunes dans l'innovation des entreprises pour divers groupes minoritaires, et permettront au gouvernement d'offrir du financement et du soutien à des groupes précis d'entreprises. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré.

Enquête sur la sécurité financière

Un supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) générique a été réalisé pour déterminer s'il y avait des enjeux relatifs à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité ou à la sécurité associés à l'Enquête sur la sécurité financière (ESF) et à l'ajout d'une nouvelle question qui mesure les changements à la situation financière des familles canadiennes depuis que la pandémie de COVID-19 a été signalisée pour la première fois. Cette enquête à participation volontaire a été créée en 1999 pour brosser un tableau complet de la valeur nette des Canadiens et comprend des renseignements sur la valeur de leurs principaux actifs financiers et non financiers et sur l'argent dû sur les hypothèques, les véhicules, les cartes de crédit, les prêts étudiants et les autres dettes. Les renseignements recueillis dans le cadre de l'enquête appuient l'évaluation de la résilience des actifs des Canadiens et peuvent aider à déterminer les groupes les plus susceptibles de se trouver en situation d'insécurité financière. De plus, ces renseignements fournissent aux décideurs et aux universitaires des indicateurs pour en apprendre davantage sur les Canadiens les plus endettés, le bien-être financier des aîné, la prévalence de l'inégalité de la richesse et l'incidence de ces enjeux sur notre société. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré.

Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes

Un supplément à l'évaluation des facteurs Relatifs à la vie privée (EFVP) générique a été réalisé pour déterminer s'il y avait des enjeux relatifs à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité ou à la sécurité associés au Sondage sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes (SISFAC). Ce sondage à participation volontaire comprend des questions sur le fait d'être témoin de comportements sexuels inappropriés ou d'en avoir fait l'expérience, sur la discrimination fondée sur le sexe, sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, et sur l'agression sexuelle, ainsi que sur les caractéristiques, l'incidence et le signalement de ces expériences. Elle comprend également des questions sur l'âge, le sexe à la naissance, l'identité de genre, l'appartenance à une minorité visible, le statut Autochtone et l'incapacité. L'enquête permet de fournir des renseignements sur les agressions sexuelles, les comportements sexualisés et discriminatoires, ainsi que sur la connaissance et la perception à l'égard des politiques et des interventions relativement à l'inconduite sexuelle. Elle soutient les efforts continus du ministère de la Défense nationale pour traiter et prévenir l'inconduite sexuelle dans son milieu de travail et au sein de son effectif. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré.

Système d'information sur le personnel d'enseignement dans les universités et les collèges

Un supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) générique a été réalisé pour déterminer s'il y avait des enjeux relatifs à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité ou à la sécurité associés à l'ajout de nouvelles variables au Système d'information sur le personnel d'enseignement dans les universités et les collèges (SIPEUC). Statistique Canada mène depuis 1937 cette enquête annuelle qui permet de recueillir des renseignements comparables à l'échelle nationale sur le nombre et les caractéristiques socioéconomiques des membres du personnel enseignant à temps plein dans les universités canadiennes. L'enquête permet de recueillir 27 éléments d'information sur chaque membre du personnel enseignant à plein temps dans chaque établissement participant, dont le numéro d'identification unique par établissement, le genre, l'année de naissance, le département, les renseignements sur le salaire, la principale matière enseignée, le rang professoral, l'emploi précédent, l'année de nomination au rang actuel, le type de nomination, l'année de nomination au sein de l'établissement, le premier grade obtenu et le grade le plus élevé obtenu, ainsi que le pays de naissance. De nouvelles variables sont ajoutées à l'enquête pour combler les lacunes connues en matière de données, notamment le manque de données sur l'équité, la diversité et de l'inclusion (EDI), autres que le sexe, pour les universitaires à plein temps, ainsi que des renseignements sur le personnel à temps partiel ou contractuel. Ultimement, la collecte de données désagrégées plus robustes sur les groupes sous-représentés au sein du milieu universitaire peut être utilisée pour cerner et éliminer les obstacles et les inégalités, et pour encourager la participation des groupes sous-représentés désignés au sein du milieu universitaire, ainsi que contribuer à un environnement d'emploi plus équitable dans les universités canadiennes. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré.

Système automatisé de contrôle d'accès

Un addenda à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du système automatisé de contrôle d'accès a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux relatifs à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité ou à la sécurité associés à l'utilisation de renseignements personnels provenant de cartes d'identité utilisées aux terminaux de sécurité aux entrées des installations de Statistique Canada de la région de la capitale nationale pour produire des chiffres sur l'occupation. Des rapports sommaires sont générés à partir du nombre agrégé de visites sur place par jour, semaine et mois. La portée de l'évaluation est limitée à la phase 1 du projet d'occupation, qui couvre l'utilisation non administrative des renseignements personnels pour présenter des rapports à la haute direction sur les comptes agrégés d'employés travaillant dans les bureaux de Statistique Canada dans la région de la capitale nationale. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré.

Système de gestion des relations avec les clients – Commentaires des clients

Une modification à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du Système de gestion des relations avec les clients (SGRC) a été réalisée afin de déterminer s'il y avait des enjeux relatifs à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité ou à la sécurité associés à l'ajout des Commentaires des clients au SGRC préexistant. Après avoir reçu un produit ou un service, les clients recevront un courriel comprenant un lien unique vers un questionnaires qui permettra de recueillir des commentaires sur la satisfaction du client à l'égard de la prestation des services ainsi que sur la qualité et l'utilité des produits et services reçus, afin de rendre l'organisme plus réceptif et plus adaptable aux besoins des clients. Ces renseignements seront utilisés pour produire des rapports agrégés confidentiels à l'organisme et signaler des indicateurs de satisfaction de haut niveau au Secrétariat du Conseil du Trésor. Les rapports ne contiennent pas les coordonnées du client. L'évaluation n'a relevé aucun risque supplémentaire en matière de protection des renseignements personnels qui n'est pas déjà cerné dans l'EFVP du SGRC et qui ne peut pas être géré au moyen des mesures de protection en place.

Sondage sur le mieux-être des employés – Emploi et Développement social Canada - Collecte

Une modification a été apportée au Sondage sur le mieux-être des employés, à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des sondages éclair et au supplément à l'EFVP pour le Sondage sur le mieux-être des employés (SME) d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) afin de déterminer s'il y avait des enjeux relatifs à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité ou à la sécurité associés au SME d'EDSC. À l'origine, le SME était mené pour Statistique Canada en vertu de la Loi sur la gestion de finances publiques, car il s'agissait d'une enquête interne sur les ressources humaines. Ce SME d'EDSC est maintenant mené en vertu de la Loi sur la statistique, puisqu'il s'agit d'une collecte pour EDSC selon le principe du recouvrement des coûts. Les renseignements statistiques recueillis seront utilisés pour améliorer l'expérience des employés et aider à créer un environnement propice au bien-être, à la sécurité psychologique, à la croissance, au respect, à la diversité et à l'inclusion. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré.

Sondage sur le mieux-être des employés – Emploi et Développement social Canada – Modification apportée au partage des données

Une modification à la Modification des Sondages sur le mieux-être des employés, à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des sondages éclairs et au supplément à l'EFVP a été réalisée pour le Sondage sur le mieux-être des employés d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) afin de déterminer s'il y avait des enjeux relatifs à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité ou à la sécurité associés à l'ajout de la variable « catégorie de travailleur » et au partage de microdonnées des répondants consentants avec EDSC, en vertu d'un protocole d'entente conformément à l'article 12 de la Loi sur la statistique. Le fichier de partage comprend seulement les données anonymisées des répondants qui ont donné leur consentement éclairé à partager leurs renseignements avec EDSC, à des fins statistiques et de recherche. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré.

Sondage sur le mieux-être des employés – Populations difficiles à joindre – Projet pilote

Une modification a été apporté au Sondage sur le mieux-être des employés (SME) et à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des sondages éclairs afin de déterminer s'il y avait des enjeux relatifs à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité ou à la sécurité associés au projet pilote interne sur les populations difficiles à joindre, qui vise à obtenir des renseignements sur les facteurs ayant contribué à la non-répondants au SME au moyen d'une méthodologie d'échantillonnage déterminé selon les répondants afin de joindre les employés qui sont réticents ou qui n'ont pas tendance à répondre à des approches d'enquête plus traditionnelles. L'objectif est d'éclairer et de faire progresser un cadre méthodologique qui pourrait être adapté et appliqué à d'autres populations difficiles à joindre, dont les renseignements pourraient guider les décideurs et aider à l'élaboration des politiques. Seuls les produits statistiques agrégés conformes à des disposition sur la confidentialité équivalente à celles appliquées aux renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique sont considérés aux fins de diffusion. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré.

Microsoft 365

Une modification à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) de Microsoft 365 a été effectué afin de déterminer s'il y avait des enjeux relatifs à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité ou à la sécurité associés aux mises à jour apportées à la mise en œuvre de Microsoft 365 par Statistique Canada dans l'ensemble de l'organisme, y compris la mise en œuvre de la fonctionnalité de voix par protocole Internet à l'intention des intervieweurs des opérations statistiques au lieu des appels téléphoniques traditionnels, et des modifications aux politiques concernant l'utilisation des renseignements statistique sensibles, y compris des renseignements personnels, sur les produits Microsoft 365 aux fins d'harmonisation avec sa capacité d'interagir avec les renseignements Protégé B. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré.

Enquête sur la COVID-19 et la santé mentale – Cycle 1

Un addenda à l'évaluation Des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du cycle 3 de l'Enquête sur la COVID-19 et la santé mentale (ECSM) a été réalisé afin de déterminer s'il y avait des enjeux relatifs à la confidentialité ou à la sécurité associés à l'ajout de sujets à l'ECSM. Les sujets à ajouter au cycle de l'enquête de 2023 comprennent : des mesures supplémentaires du bonheur, le bien-être psychologique, la solitude, la violence conjugale, l'orientation sexuelle, le sexe à la naissance et la situation vis-à-vis de l'incapacité. De plus, certaines questions liées à des répercussions particulières de la COVID-19 ont été modifiées (p. ex. le fait d'avoir reçu un diagnostic de COVID-19) ou supprimées (p. ex. le fait de connaître une personne qui a reçu un diagnostic de COVID-19) afin de mieux rendre compte du contexte de 2023. L'évaluation n'a relevé aucun risque d'entrave à la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré.

Couplage de microdonnées

Comme le stipule la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada (la Directive), les couplages de différents enregistrements se rapportant à une même personne sont uniquement menés à des fins statistiques et seulement lorsque leur apport à l'intérêt public l'emporte clairement sur les risques d'atteinte à la vie privée des personnes visées. Un des principaux objectifs du couplage d'enregistrements est de produire des renseignements statistiques permettant de mieux comprendre la société canadienne, l'économie et l'environnement.

Toutes les propositions de couplage de microdonnées sont soumises à un processus d'examen décrit dans la directive. En plus de démontrer l'avantage pour le public, chaque proposition doit donner des détails sur les résultats. La diffusion publique de tout renseignement résultant d'un couplage de microdonnées, comme de tout autre renseignement statistique, se fait uniquement à un niveau agrégé qui assure la protection de la confidentialité des renseignements personnels.

En 2022-2023, 20 couplages de microdonnées comportant des renseignements personnels ont été approuvés. Un sommaire de ces couplages d'enregistrement figure à l'annexe C.

Paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.

Annexe A : Ordonnance de délégation

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès àl'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de Ia Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

La version originale a été signée par
L'honorable Françoeis-Philippe Champagne
Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 18 mai 2021

Annexe B : Rapport statistique

Nom de l'institution : Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 à 2023-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

1.2 Mode des demandes

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

3.3 Exclusions

3.4 Format des documents communiqués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par Disposition des demandes

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

3.5.7 Autres complexités

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

3.8 Demandes de traduction

Section 4 – Communications en vertu des Alinéaes 8(2) et 8(5)

Section 5 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

6.2 Durée des prorogations

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

12.2 Ressources humaines

Annexe C : Couplage de microdonnées

Couplages de microdonnées approuvés contenant des renseignements personnels

Ajout du Recensement de la population du Canada à l'environnement de fichiers couplés (EFC) de Statistique Canada (007-2022)

Objet : L'activité proposée établirait un lien entre les entreprises de l'environnement de fichiers couplés (EFC) du Centre des projets spéciaux sur les entreprises (CPSE) et le Recensement de la population.

L'utilisation initiale du couplage du Recensement et de l'EFC fait partie du projet de Soutien à l'innovation et à la croissance des entreprises (SCIE) entre le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et Statistique Canada. Le SCIE requiert le couplage entre le Recensement et l'EFC afin que le SCT puisse évaluer si les programmes de soutien du gouvernement fédéral aux entreprises sont efficaces, équitables, diversifiés et inclusifs pour des groupes de population spécifiques, tels que les femmes, les peuples autochtones, les populations racialisées, les personnes handicapées, les parents seuls et les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Produit : Seuls les produits et analyses statistiques agrégés non confidentiels qui sont conformes aux dispositions sur la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. L'accès aux microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada et aux employés réputés de Statistique Canada dont les tâches assignées nécessitent un tel accès. Les employés réputés peuvent accéder aux microdonnées dans le cadre de projets à court terme en suivant le processus d'approbation standard pour l'accès via le Centre fédéral de données de recherche (CDRF) de Statistique Canada.

Les résultats comprendront des tableaux de données qui fourniront des statistiques descriptives plus détaillées sur les types d'entrepreneurs et de main-d'œuvre des entreprises canadiennes pour des groupes de population spécifiques bénéficiant d'un soutien du gouvernement fédéral. Le SCT, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et d'autres organismes gouvernementaux et chercheurs utiliseront ces résultats pour élaborer et améliorer des politiques, des programmes et des outils qui favorisent la justice, l'équité et l'inclusion dans la diversité des entrepreneurs et des employés, dans le but ultime de stimuler la santé économique, la durabilité et la productivité du Canada.

Évaluation des répercussions de la pandémie de COVID 19 et des programmes de soutien financier sur les inégalités sociales en santé mentale au Canada (008-2022)

Objet : Le projet a pour objet de créer une base de données nationale des adultes au Canada qui ont vécu la pandémie de COVID-19. Elle contiendrait des renseignements détaillés sur leurs caractéristiques démographiques et socioéconomiques, ainsi que sur leur santé mentale, avant et après la pandémie, et sur la réception de prestations de programmes de soutien liés à la pandémie. L'objectif de cette proposition est d'examiner les répercussions de la pandémie de COVID-19 et des réponses politiques connexes sur la santé mentale et la toxicomanie au sein de la population canadienne. Plus précisément, en utilisant des couplages entre les données annuelles de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et les bases de données administratives sur la santé, nous rassemblerons une cohorte ouverte pancanadienne d'environ 306 000 adultes suivis pour des résultats en matière de santé mentale et de toxicomanie, au cours de la période de 2015 à 2021. Des renseignements sur la réception de prestations de programme de soutien liés à la COVID-19, tirés des fichiers fiscaux, seront également inclus. Des données externes sur le fardeau des infections à la COVID-19 (p. ex. nombre de cas, nombre d'hospitalisations) et les mesures d'intervention (p. ex. règles de distanciation sociale), à l'échelon local, seront couplées pour mesurer leurs répercussions sur la santé mentale et la toxicomanie au sein de la cohorte.

Produit : Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques seront placés dans les centres de données de recherche (CDR) et l'accès à ces ensembles sera accordé conformément au processus d'approbation normalisé des CDR. Les ensembles de données sources seront anonymisés et conformes aux restrictions relatives aux variables en vigueur pour les ensembles de données sources (p. ex. fichiers des hôpitaux, de l'état civil, de données fiscales). Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche, aux fins de publication dans des revues évaluées par des pairs, ainsi qu'à préparer des présentations pour des ateliers et des conférences.

Évaluation des projets pilotes menés par le Centre des compétences futures au Canada (010-2022)

Objet : Cette recherche est menée par l'organisation Blueprint pour Emploi et Développement social Canada (EDSC). L'objectif de ce projet de couplage est de mieux identifier les projets pilotes qui préparent le mieux les Canadiens à l'avenir du travail. Les projets pilotes, dont la conception et la population cible varient, ont commencé en 2019 dans tout le pays et de nombreux autres pilotes commenceront à des moments différents jusqu'en 2024. Certains programmes auront plusieurs cohortes qui commenceront à des moments différents.

Produit : Le produit final sera composé d'une série de fichiers de résultats couplés qui résideront dans les points d'accès sécurisés de Statistique Canada. Les données couplées seront ultérieurement mises à la disposition des employés réputés de Statistique Canada ayant des projets approuvés à utiliser dans un centre de données de recherche (CDR). Seules les statistiques agrégées non confidentielles qui respectent les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique et toutes les exigences applicables de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusées à l'extérieur du CDR, conformément aux règles de vérification de la confidentialité prédéfinies.

Demande de données personnalisées : Base de données sur les étudiants au baccalauréat de l'Université de Waterloo liée à la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) et aux Fichiers sur la famille T1 (FFT1) (011-2022)

Objet : Ce projet consiste à créer un ensemble de données analytiques intégrées comprenant les données administratives sur les étudiants de premier cycle de l'Université de Waterloo (UdW) de 2005 à 2021, les données fiscales (tirées du Fichier sur la famille T1) des années correspondantes et la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM).

L'Université de Waterloo servira à l'étude de cas et l'objectif de ce couplage de données consiste à déterminer le rôle que joue l'expérience préalable à l'établissement des étudiants étrangers dans leur transition vers la résidence permanente et dans leurs revenus subséquents sur le marché du travail, en particulier par rapport à leurs homologues canadiens qui terminent des programmes d'études semblables. L'activité telle que conçue aura une grande importance sur le plan stratégique, car elle fournira des preuves tangibles et rigoureuses de l'efficacité des changements apportés à la politique d'immigration au cours des dernières années. Ces données sont essentielles pour évaluer l'efficacité des récents changements apportés à la politique d'immigration, comme la mise en œuvre du système Entrée express.

Produit : L'accès à l'ensemble intégré de données analytiques sera seulement disponible pour l'Université de Waterloo, le client de ce projet, dans le Centre de données de recherche de Statistique Canada situé sur le campus de l'Université de Waterloo.

Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

L'Université de Waterloo transmettra à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada un rapport analytique axé sur les répercussions des récents changements apportés aux politiques d'immigration sur la transition des étudiants étrangers vers la résidence permanente et sur leur rendement subséquent sur le marché du travail.

Étude de confirmation de la qualité des données du Registre national des électeurs d'Élections Canada (012-2022)

Objet :  L'objectif du projet est d'évaluer la couverture, l'exactitude et la fiabilité du Registre national des électeurs (le Registre) tenu par Élections Canada. Certains éléments d'information tirés du Registre seront couplés à des enregistrements de la Statistique de l'état civil - Base de données sur les décès, à des enregistrements de l'Immigration, à des enregistrements de visiteurs répondants ainsi qu'à des enregistrements de répondants à l'Enquête sur la population active et du Recensement de la population de 2021 afin de mener l'évaluation et de produire des estimations à plusieurs niveaux géographiques (Canada, province et territoire et circonscription électorale). Les résultats de l'étude permettront à Élections Canada de juger de la qualité du Registre.

Produit : Seules les données agrégées non confidentielles et un rapport d'analyse qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi que toute exigence en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés en dehors de Statistique Canada à Élections Canada.

Initiative d'Edmonton sur la consommation de substances psychoactives — couplage des données du Service de police d'Edmonton avec des données du recensement, des tribunaux de juridiction criminelle et des services correctionnels, des données fiscales, ainsi que des données sur la santé, le revenu et l'immigration (013-2022)

Objet : Ce projet a comme objectif de mettre en évidence les caractéristiques communes des personnes accusées d'infractions liées aux drogues psychoactives, ainsi que d'étudier l'intersection entre les personnes impliquées dans des crimes liés à la drogue et celles qui consomment des substances illicites. Il permettra de mieux comprendre les caractéristiques de ces personnes qui sont au cœur de la crise des drogues illicites, afin de déterminer les possibilités de prévention ou d'intervention. Ce travail est effectué pour le Service de police d'Edmonton, afin de l'aider à élaborer un ensemble de recommandations concrètes visant la création d'une réponse coordonnée plus efficace et plus efficiente à la crise des drogues, en ce qui concerne les infractions liées aux drogues et les surdoses, et à établir une typologie pour la classification des incidents et des personnes risquant d'être victimes de surdose. Ces renseignements contribueront à éclairer l'élaboration de mesures d'intervention et de prévention fondées sur des données probantes, ainsi que des mécanismes de soutien, visant à limiter le nombre de futures surdoses et à potentiellement sauver des vies.

Produit : Seules des statistiques agrégées non confidentielles et des analyses ne permettant pas de déterminer l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les résultats et les produits exacts restent à déterminer, mais seront basés sur les besoins du partenaire en réponse aux questions de recherche clés. Il est prévu que les conclusions de haut niveau puissent être partagées avec le Service de police d'Edmonton sous la forme de rapports, de présentations, de tableaux de données et de tableaux de bord de visualisation de données. Il est possible que des conclusions de haut niveau soient également diffusées à l'intention du public sous la forme de rapports, de tableaux Web, de tableaux de bord de données ou autres. De plus, un fichier analytique sans identificateur sera mis à la disposition du Service de police d'Edmonton et des chercheurs affiliés, à partir des points d'accès sécurisés de Statistique Canada.

Élaborer un fichier de cohorte canadien pour examiner le cheminement vers un premier contact avec le système de justice pénale (014-2022)

Objet : Le couplage de microdonnées vise à élaborer un fichier de cohorte national qui regroupera des renseignements sur les jeunes issus de la population générale avant qu'ils n'aient un premier contact avec le système de justice pénale (SJP), en vue d'examiner la trajectoire les y ayant menés.

Ce fichier de cohorte sera utilisé pour concevoir un modèle de simulation qui permettra, par l'analyse de multiples scénarios hypothétiques, d'estimer les conséquences possibles des interventions de la justice et du secteur social (p. ex. en matière d'emploi, d'éducation, de logement, de garde d'enfants, de soins de santé) sur la surreprésentation des Autochtones et des personnes racisées dans le SJP. Les résultats aideront à mettre en œuvre des approches rentables pour empêcher les premiers contacts avec le SJP en créant une infrastructure sociale et en misant sur les forces individuelles et collectives plutôt qu'en se concentrant exclusivement sur la remédiation après des contacts avec le SJP.

Produit : Dans le cadre d'une initiative plus vaste, Statistique Canada produira un rapport technique sur l'élaboration et la mise en œuvre du prototype du modèle de simulation, qui sera diffusé au ministère de la Justice et publié sur le site Web de Statistique Canada.

Indicateurs de propriété intellectuelle pour mesurer l'innovation (015-2022)

Objet : L'activité proposée vise à coupler les données sur les entreprises, tirées de l'Environnement de fichiers couplables (EFC) du Centre des projets spéciaux sur les entreprises (CPSE), aux données sur les entreprises canadiennes tirées de la base de données ouverte sur les marques de commerce TM-Link de l'Australian Bureau of Statistics, dans le cadre du projet de soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise (SCIE), entrepris conjointement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et Statistique Canada. Le projet de SCIE se fonde sur des statistiques descriptives et des modèles de données pour mieux comprendre les déterminants du développement de la propriété intellectuelle afin d'évaluer les programmes et les dépenses du gouvernement, et ce, dans le but d'optimiser l'innovation, les marques de commerce, les brevets, les inventions, la recherche et le développement, ainsi que l'emploi en recherche et développement au Canada.

Produit : Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. L'accès aux microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada et aux personnes réputées être employées de Statistique Canada qui auraient besoin d'un tel accès dans le cadre de leurs fonctions. Le fichier de microdonnées couplées ne renfermera aucun identifiant. Les personnes réputées être employées n'auront accès aux fichiers de microdonnées couplées que sur le serveur sécurisé et protégé par mot de passe de Statistique Canada, qui se trouve au bureau central, au moyen de leurs ordinateurs portables de Statistique Canada et à partir de leur lieu de travail à distance sécurisé.

Les produits comprendront des tableaux de données fournissant des statistiques descriptives des entreprises liées à la propriété intellectuelle et, potentiellement, des modèles de données pour mieux comprendre les déterminants du développement de la propriété intellectuelle. Le SCT utilisera ces produits de données pour adapter ses politiques, ses programmes et ses outils afin d'aider les entreprises canadiennes à innover et à améliorer leurs pratiques en matière de propriété intellectuelle et de recherche et développement, dans le but ultime de stimuler l'économie de l'innovation et la productivité au Canada.

Couplage des données du Recensement de l'agriculture de 2021 et du Recensement de la population de 2021 (018-2022)

Objet : Le couplage de certaines variables du Recensement de la population de 2021 et du Recensement de l'agriculture de 2021 fournira une grande quantité de renseignements socioéconomiques sur les exploitants agricoles, leur famille et leur ménage, sans augmenter le fardeau des répondants.

Produit : Le couplage des données du Recensement de l'agriculture de 2021 et du Recensement de la population de 2021 sera utilisé pour produire des estimations aux fins de diffusion dans le cadre de la gamme de produits du Recensement de l'agriculture de 2021. Seules les estimations statistiques agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les produits comprendront des totalisations de l'Entrepôt commun de données de sortie qui seront diffusées sur le site Web de Statistique Canada, des produits en réponse aux demandes ponctuelles des clients pour des données, ainsi que des articles analytiques, de recherche ou techniques qui pourraient être publiés. La Section des statistiques financières sur l'agriculture au Canada de la Division de l'agriculture utilisera les données agrégées découlant de ce couplage pour calculer une estimation du revenu en nature pour le revenu agricole net, dans le cadre des exigences du Système de comptabilité nationale de Statistique Canada.

Ajout de la Base de données longitudinale sur les immigrants (BDIM) à l'environnement de fichiers de contrôle des couplages (EFC) (019-2022)

Objet : Ce lien soutiendra les efforts gouvernementaux et sociétaux pour remédier aux inégalités et promouvoir l'équité et l'inclusion dans la prise de décision, en comparant les entreprises qui ont reçu un soutien gouvernemental à celles qui ne l'ont pas reçu. Des indicateurs dérivés au niveau de l'entreprise seront développés pour générer des statistiques sur les caractéristiques et le succès des entreprises au fil du temps, qui ont reçu des aides gouvernementales par rapport à celles qui n'en ont pas, évaluant dans quelle mesure les programmes de soutien gouvernementaux ont aidé les employés immigrés et les propriétaires d'entreprises immigrés à s'intégrer dans l'économie canadienne.

 Produit : Seuls les produits et analyses statistiques agrégés non confidentiels qui sont conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Le fichier d'analyse couplé sera mis à la disposition des employés réputés de Statistique Canada via le processus standard approuvé du Centre d'accès aux données sur les entreprises de Statistique Canada.

L'initiative de microdonnées analytiques sur les entreprises et les employés (MAEE) (020-2022)

Objet : Ce projet vise à créer une extraction normalisée des données appariées sur les employeurs et les employés et à la rendre disponible partout au Canada, dans les centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada (StatCan). La nouvelle extraction, effectuée à partir de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés (BDCDEE), peut réduire les coûts et les obstacles à l'accès aux données et rendre ces données accessibles à une communauté de chercheurs bien plus vaste; rendre la prestation des services de StatCan plus efficace; et répondre aux besoins standard en matière de recherche, en appuyant davantage la recherche à l'aide de données désagrégées sur l'économie et le marché du travail canadiens, pour permettre aux Canadiens de prendre des décisions éclairées et fondées sur des données probantes.

Produit : Les produits de l'initiative de MAEE comprennent un ensemble de fichiers à l'échelle des particuliers et des entreprises, qui couvre la population des particuliers et des entreprises déclarants. Au lieu de recourir à un échantillon aléatoire, la couverture complète des particuliers et des entreprises déclarants est nécessaire pour garantir une taille d'échantillon suffisante afin de produire des renseignements pour des groupes finement désagrégés. En ayant accès à des renseignements sur les caractéristiques des particuliers et des entreprises, l'initiative de MAEE peut soutenir le Plan d'action sur les données désagrégées de StatCan, en permettant à un plus grand nombre de chercheurs d'accéder plus facilement aux données désagrégées et d'effectuer des recherches à l'aide de données désagrégées, ce qui permettra de mieux comprendre les aspects d'inégalité et d'inclusion relatifs à la société et à l'économie canadiennes.

Le couplage et l'extraction des données seront effectués exclusivement par les employés de StatCan. Tous les identificateurs des personnes et des entreprises seront supprimés et remplacés par des identificateurs synthétiques. Seront également supprimés tous les autres renseignements propres aux personnes et aux entreprises, qui seraient directement identifiables, tels que les noms et adresses, entre autres. Les produits finaux seront fournis par l'intermédiaire des points d'accès sécurisés des CDR. L'accès aux données, tant pour les chercheurs que pour les personnes réputées être employées de StatCan, nécessitera une proposition de recherche approuvée, qui justifie les raisons pour lesquelles ils ont besoin d'utiliser les données de l'initiative de MAEE, conformément au processus standard d'approbation pour l'accès aux données. Seules des statistiques et des analyses agrégées non confidentielles conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur des CDR.

L'incidence des services à la clientèle d'Exportation et développement Canada sur le rendement des entreprises (022-2022)

Objet : Exportation et développement Canada (EDC) offre des services d'assurance et de financement aux exportateurs canadiens pour soutenir leur croissance et leur compétitivité. Cette étude permettra d'améliorer la compréhension de l'efficacité des services d'EDC en ce qui a trait à l'augmentation des exportations, de l'emploi, des bénéfices et des autres mesures de rendement économique des entreprises canadiennes.

Produit : Seuls les analyses et produits statistiques agrégés non confidentiels conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. L'information sera présentée sous forme de tableaux des résultats de régression et de statistiques sommaires en lien avec l'objectif du projet quant à l'évaluation des services à la clientèle d'EDC. Des rapports sommaires sur la qualité du couplage d'enregistrements et sur les résultats de l'analyse seront également produits relativement à EDC. En tant que personne réputée être employée de Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique et conformément aux procédures d'approbation requises en ce qui concerne les points d'accès sécurisé de Statistique Canada, un chercheur employé par EDC accédera aux données couplées anonymisées dans le Centre fédéral de données de recherche (CFDR).

Base de données sur la dynamique du secteur canadien de la technologie avancée (CATSDD) (024-2022)

Objet : Le projet vise à cartographier, profiler et évaluer la contribution et la performance des écosystèmes d'innovation technologique au Canada, ainsi qu'à surveiller la croissance du secteur de haute technologie et son impact sur les secteurs non-haute technologie et la structure de l'emploi au Canada.

Dans l'utilisation initiale de cette base de données, la Division de l'investissement, de la science et de la technologie de Statistique Canada analysera la concentration des travailleurs en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM), les investissements en capital-risque et les actifs de propriété intellectuelle, et établira des seuils différenciant les entreprises haute technologie et non-haute technologie. Cela permettra à Statistique Canada d'analyser les changements structurels des industries canadiennes et des compétences en matière de travail résultant des changements technologiques, d'informer sur la division rurale-urbaine, la participation à l'emploi des groupes d'équité en matière d'emploi et d'améliorer la précision et la qualité des enquêtes sur la science, la technologie et l'innovation, réduisant ainsi le fardeau des répondants et les coûts connexes pour les Canadiens.

Produit : Seuls les résultats statistiques agrégés non confidentiels et l'analyse qui respectent les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Ces résultats comprendront des tableaux statistiques agrégés montrant des agrégats de revenus et d'emplois, de recherche et de développement, d'emplois STIM et non-STIM, la part des groupes d'équité en matière d'emploi dans l'emploi total, les investissements en capital-risque et les brevets pour les secteurs haute technologie et non-haute technologie.

Projet pilote : Couplage des fichiers de la Stratégie nationale sur le logement aux fichiers fiscaux et d'immigration, et aux données du recensement et de l'Enquête canadienne sur le logement (025-2022)

Objet : La SCHL a mis un point un projet de recherche visant à améliorer la compréhension des caractéristiques des personnes et des ménages qui vivent dans des logements ayant bénéficié d'initiatives de la Stratégie nationale sur le logement (SNL), ainsi que des répercussions de ces initiatives pour ces personnes.

Dans le cadre de ce projet, les fichiers de programme de la SNL seront couplés à de multiples sources de données détenues par Statistique Canada. En combinant des données provenant de diverses sources (données fiscales, données sur l'emploi, l'immigration et le logement, données du recensement), un ensemble de données couplables sera créé qui permettra d'analyser les caractéristiques, les besoins en matière de logement et les résultats des ménages et des personnes qui vivent dans des logements qui ont été construits ou rénovés dans le cadre d'initiatives de la SNL. Il s'agit d'un projet pilote qui nous renseignera sur la faisabilité d'utiliser une méthodologie similaire pour l'évaluation de la SNL au cours des prochaines années, ainsi que sur la mesure dans laquelle l'ensemble de données créé pourrait servir à d'autres projets analytiques liés au logement social et abordable. On s'attend à ce que les travaux analytiques dans ce domaine aident les chercheurs, le grand public et le gouvernement à mieux comprendre et à améliorer les politiques et programmes liés au logement.

Produit : Le fichier d'analyse (après que les identificateurs personnels auront été retirés) et les clés de couplage anonymisés seront placés dans les centres de données de recherche (CDR), où les employés et les personnes réputées être employées de Statistique Canada dont le travail l'exige pourront y accéder. Seuls les tableaux de données et les résultats de modélisation agrégés et non confidentiels conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique et aux exigences applicables de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusés.

Profils des victimes de la violence des gangs : Analyse d'une cohorte de la Colombie-Britannique (026-2022)

Objet : L'objectif du projet est de déterminer les principaux facteurs de risque associés à la probabilité de devenir une victime de la violence liée aux gangs en couplant les enregistrements provenant de sources de données administratives. L'analyse des données qui couvrent le parcours de vie des victimes permettra de mieux comprendre les caractéristiques des personnes qui se joignent aux gangs, et en les connaissant, des points d'intervention clés au long du parcours de vie de ces personnes pourront être déterminés.

Produit : Les résultats de ce projet seront transmis à l'Unité mixte d'enquête sur le crime organisé de la Colombie-Britannique (UMECO-CB) sous la forme d'un rapport analytique. Ce rapport pourrait également être publié dans un article universitaire accessible au public dans la publication Juristat de Statistique Canada. Les ensembles de données analytiques seront placés dans les centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada et l'accès sera accordé selon le processus d'approbation habituel des CDR. Aucun fichier de données analytiques ne sera publié. Seules les statistiques et les analyses agrégées non confidentielles qui ne permettent pas d'identifier une personne, une entreprise ou une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada

Couplage de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés avec l'Enquête canadienne sur l'incapacité (027-2022)

Objet : Le projet comblera les lacunes statistiques concernant les résultats économiques des personnes ayant une incapacité. Plus précisément, il permettra la production de nouvelles statistiques représentatives à l'échelle nationale qui pourront servir à mesurer et à surveiller les résultats économiques des personnes ayant une incapacité.

Produit : Le fichier analytique anonymisé ne pourra être consulté que par les employés de Statistique Canada qui ont besoin d'y avoir accès dans le cadre de leurs fonctions. Seuls les analyses et les produits statistiques agrégés non confidentiels et conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Tous les renseignements seront présentés sous forme de tableaux de résultats de régression et de statistiques sommaires associés à l'objectif du projet.

Adoption de technologies par les entreprises, ses déterminants et ses répercussions (003-2023)

Objet : Le but de ce projet est de mieux comprendre ce qui pousse les entreprises à adopter de nouvelles technologies, ainsi que les conséquences de cette adoption sur les entreprises et les travailleurs. Pour ce faire, il convient de procéder à un couplage de microdonnées des enquêtes à l'échelle de l'entreprise portant sur l'adoption de technologies (Enquête sur l'innovation et les stratégies d'entreprise, Enquête sur les technologies de pointe et Enquête sur la technologie numérique et l'utilisation d'Internet), de la base de données employeurs-employés (Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés) et d'autres bases de données (Recensement de la population et données sur les votes de représentation syndicale pour les entreprises canadiennes).

Ce projet peut aider à mieux informer les Canadiennes et les Canadiens sur l'adoption de technologies et ses répercussions sur l'économie et le marché du travail. De plus, il fournira des données probantes et des renseignements pertinents au milieu universitaire et aux décideurs, ce qui favorisera l'élaboration de politiques et de programmes visant à promouvoir l'adoption et la diffusion de technologies de façon équitable au sein des entreprises, afin d'accroître la compétitivité du Canada et le bénéfice tiré par la population canadienne.

Produit : Les résultats de ce projet comprendront plusieurs rapports analytiques qui aborderont les questions suivantes :

1. Quels sont les principaux facteurs qui motivent la décision d'une entreprise d'adopter une technologie?
2. Dans quelle mesure les modèles d'adoption de technologies par les entreprises appartenant à des sous-groupes de population, comme les femmes et les immigrants, sont-ils différents? Ces sous-groupes rencontrent-ils des obstacles supplémentaires à l'adoption de technologies?
3. Quelle est la relation entre la syndicalisation et l'adoption de technologies? Les syndicats favorisent-ils l'adoption de technologies ou l'entravent-ils?
4. Quelles sont les répercussions de l'adoption de technologies sur le rendement de l'entreprise?
5. Quelles sont les répercussions de l'adoption de technologies sur les travailleurs (suppression d'emplois, évolution des salaires, inégalités, etc.)?

Le fichier analytique sans identificateurs sera disponible à partir des points d'accès sécurisés de Statistique Canada (tels que les centres de données de recherche) et l'accès sera accordé aux personnes réputées être employées de Statistique Canada conformément au processus d'approbation standard.

Couplage des variables relatives au niveau de supervision et à la langue officielle avec le Sondage sur le mieux-être du personnel d'EDSC (SMP EDSC) (004-2023)

Objet : L'objectif général du Sondage sur le mieux-être du personnel d'EDSC est d'évaluer les conditions de travail à Emploi et Développement social Canada (EDSC) et d'éclairer les stratégies qui répondent aux besoins des employés et qui optimisent leur bien-être.

L'objectif du couplage est d'ajouter deux variables au fichier de partage du SMP EDSC, qui pourrait servir à créer des sous-ensembles de données selon le niveau de supervision et la langue officielle. Cela permettrait d'analyser les principaux résultats du sondage et d'approfondir l'analyse des expériences potentiellement différentes de ces sous-groupes de répondants afin de les comprendre et de les aborder en améliorant les pratiques de gestion du personnel.

Produit : Les résultats prévus sont un fichier de partage du SMP EDSC, ainsi que des statistiques agrégées non confidentielles sous la forme de tableaux Excel et d'un tableau de bord Power BI pour Emploi et Développement social Canada (EDSC). Statistique Canada conclura une entente de partage de données avec EDSC qui, en signant l'accord, acceptera de préserver la confidentialité des renseignements partagés et de les utiliser uniquement à des fins statistiques et de recherche. Au moment de la collecte, les répondants du SMP EDSC ont été informés du partage des renseignements avec EDSC. Seuls les répondants qui ont accepté de partager leurs renseignements seront compris dans le fichier de partage du SMP EDSC. Aucun identificateur direct, y compris les identificateurs personnels, ne sera inclus dans le fichier de partage du SMP EDSC. Le fichier principal du SMP EDSC, qui se trouvera dans les centres de données de recherche (CDR), ne comprendra pas les deux variables couplées. Seules les statistiques agrégées non confidentielles seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Projet de collecte de données sur les opioïdes de Surrey et d'intervention communautaire de Surrey : couplage des données sur les opioïdes à Surrey avec les données du recensement et celles sur le revenu, la santé et l'immigration pour produire des données synthétiques permettant de renforcer la protection de la vie privée (005-2023)

Objet : S'appuyer sur l'objectif du projet de couplage 008-2018, qui était de renforcer la capacité à cerner les principaux facteurs de risque et les sous-populations les plus exposées au risque de surdose. Mieux comprendre les caractéristiques des personnes au cœur de la crise des opioïdes, en particulier celles qui consomment et meurent dans leur résidence. Aider à comprendre les racines de l'épidémie de drogues illicites et les personnes les plus exposées au risque de surdose. En plus de la perspective politique, les données sur les opioïdes générées synthétiquement peuvent être utilisées par les chercheurs, les responsables de l'élaboration de soins de santé et les scientifiques cliniques pour mettre au point des solutions innovantes en matière de soins de santé et les utiliser à des fins d'enseignement et de formation.

Ce nouveau projet s'appuiera également sur la cohorte à laquelle on fait référence (projet de couplage 008-2018) pour produire un modèle d'apprentissage automatique génératif pour la génération d'ensembles de données synthétiques renforçant la protection de la vie privée. Plusieurs modèles d'apprentissage automatique seront évalués afin de déterminer celui qui permet d'équilibrer au mieux les risques de divulgation de la vie privée et l'utilité des données. Le développement et l'évaluation des modèles et des ensembles de données synthétiques seront le fruit d'une collaboration entre Statistique Canada et les chercheurs de l'UQAM.

En outre, si la validation de principe réussit à concilier les risques pour la vie privée et la confidentialité tout en préservant l'utilité des données, elle permettra à un plus grand nombre de chercheurs et de décideurs d'utiliser des données synthétiques et des résultats d'études granulaires permettant d'améliorer la protection de la vie privée, ce qui pourrait favoriser l'innovation par une collaboration active et faciliter une avancée plus importante et plus rapide des solutions à la crise des opioïdes. Des données synthétiques sur les patients qui préservent la relation entre les variables de l'étude, mais qui ne contiennent aucun enregistrement qui représente ou permet d'identifier une personne réelle dans la cohorte constitueraient une solution viable à ce problème.

Produits : Un rapport technique complet résumant la méthodologie, l'évaluation des algorithmes génératifs, les principales conclusions, les leçons apprises et les recommandations pour les prochaines étapes (le cas échéant). Les conclusions de haut niveau peuvent être communiquées sous forme de présentations à divers partenaires de Sécurité publique Canada. Les personnes réputées être employées de Statistique Canada n'auront accès aux données qu'avec un identificateur de couplage anonymisé, mais PAS aux identificateurs directs; ils n'utiliseront que des appareils autorisés à partir des points d'accès sécurisés de Statistique Canada au cours de ce projet.

Un référentiel de codes bien documenté pour le projet selon les politiques actuelles et futures de Statistique Canada. Dans le cadre de l'initiative de la science ouverte, un accès gratuit à l'outil à code source libre et aux bibliothèques sera offert au public. Le code ne contiendra pas de renseignements de nature délicate et fera l'objet d'évaluations appropriées avant d'être diffusé.

Un modèle génératif préentraîné qui peut produire des données de haute qualité dans un environnement privé différemment. Une telle approche pourrait guider l'élaboration d'approches ciblées pour la prévention, le traitement et la détermination de points d'intervention possibles pour la population à haut risque dans les études sur la toxicité des opioïdes. Ce modèle sera capable de générer de nouvelles instances de données synthétiques qui ne figurent pas dans l'ensemble de données original et qui préservent la confidentialité des membres de l'ensemble de données original, tout en conservant des propriétés clés qui respectent la distribution des données.

Aucune microdonnée confidentielle de Statistique Canada ne sera rendue publique pendant la collaboration de recherche ou après son achèvement dans le cadre de cet accord. Cette condition s'applique également aux modèles et aux prototypes d'apprentissage automatique (préentraînés) qui peuvent à leur tour divulguer des renseignements confidentiels

Couplage des données de l'Enquête sur les modes de garde avant et après l'école au Canada (EMGAAEC) à celles du fichier des familles T1 de 2020, du fichier de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) de 2021-2022 et de la Base de données longitudinales sur l'immigration. (007-2023)

Objet : Le couplage vise à répondre aux besoins en données du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants du gouvernement du Canada. Ce cadre définit les principales priorités en matière de garde d'enfants, dont les services de garde inclusifs et souples.

Ce couplage de microdonnées complétera l'Enquête sur les modes de garde avant et après l'école au Canada de 2022 avec des données sur les caractéristiques du revenu et de l'emploi, la structure familiale et le statut d'immigrant afin d'explorer plus en détail les caractéristiques associées à l'utilisation des services de garde d'enfants au Canada.

Produits : Un fichier de microdonnées lié sera disponible à Statistique Canada et sera placé dans les Centres de données de recherche (CDR) où l'accès sera accordé selon le processus d'approbation standard des CDR. Les résultats seront présentés dans des documents de recherche, des rapports internes et externes, des exposés pour des ateliers et des conférences, et des publications externes (p. ex. manuscrits universitaires).

Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 : Capacité à recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 5 : Numéro d'assurance sociale

Section 6 : Accès universel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information établit le principe selon lequel le public a le droit d'avoir accès à l'information relevant des institutions gouvernementales fédérales et stipule que les exceptions à ce droit doivent être précises et limitées.

Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information est préparé et soumis conformément à l'article 94(1) de la Loi et couvre la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Le rapport est déposé au Parlement.

Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Aux termes de l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information, qui est une disposition impérative, l'information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique et protégée par l'article 17 de cette loi ne peut être communiquée à qui que ce soit essayant de l'obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Grâce à cette exception, Statistique Canada peut continuer à garantir aux répondants de façon claire et absolue que les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique sont préservées par la Loi sur l'accès à l'information.

À Statistique Canada, l'application de la Loi sur l'accès à l'information relève du directeur du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information, qui est également le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).

Administration de la Loi sur les frais de service

Le Rapport annuel de Statistique Canada est préparé et déposé au Parlement aux termes de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, comme stipulé aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Structure organisationnelle et mandat

Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. Envertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte des renseignements par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

Statistique Canada travaille également avec les Canadiens pour contribuer à éduquer la population à propos des procédures existantes d'accès à l'information du gouvernement telles que les différences entre les demandes d'ensembles de données, de tableaux de données et de tableaux de données personnalisées et les demandes d'accès à l'information pour les enregistrements et dossiers existants sous le contrôle de l'établissement institutionnel. Une procédure via un processus de recouvrement des coûts existe déjà et est accessible au grand public. Ces demandes de données sont traitées plus précisément par le programme InfoStats de Statistique Canada.

La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans, comme il l'a fait en 2021. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La Loi confère au statisticien en chef le pouvoir de déterminer si une enquête doit être menée de façon obligatoire ou volontaire. Statistique Canada a généralement fait la collecte de données sur les ménages de façon volontaire, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire. Les personnes qui refusent de participer aux enquêtes obligatoires sont passibles de peines.

En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, aux renseignements sur le crédit, aux déclarations douanières ainsi qu'aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à Statistique Canada d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait à la réduction du fardeau de réponse par l'utilisation de données administratives.

Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement, qui consiste à assurer aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution. L'information est importante pour les Canadiens et le Centre de confiance de Statistique Canada est déterminé à la protéger. Depuis plus de 100 ans, Statistique Canada recueille, analyse et rend compte des données obtenues du public, tout en respectant et en protégeant la vie privée des Canadiens.

Ordonnance de délégation

L'ordonnance de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information. Les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont été officiellement délégués par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique en date de mai 2021 (annexe A), prévoyant une pleine délégation des pouvoirs au directeur et au directeur adjoint du Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information.

Ressources

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 5,35 années-personnes. Le Bureau compte un gestionnaire de l'AIPRP, trois analystes principaux de l'AIPRP et deux analystes de l'AIPRP, qui travaillent tous à temps plein au traitement des demandes. Aucune entente de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels à laquelle Statistique Canada aurait pu participer n'était en place au cours de la période du rapport

Rapport statistique

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (annexe B). Ces renseignements sont rendus publics chaque année et sont inclus dans le rapport annuel.

Mise en œuvre Accès à l'information

Demandes d'accès à l'information

Le tableau ci-dessous illustre la plus récente tendance pour les cinq dernières années en ce qui concerne le traitement des demandes d'accès à l'information reçues par l'organisme.

Types de documents demandés

La teneur des demandes couvrait la gamme complète des questions qui relèvent du rôle de Statistique Canada et concernaient les types de renseignements suivants :

• des données du recensement et divers autres renseignements statistiques;
• les atteintes à la protection des données;
• les contrats de services professionnels;
• les notes de breffage du statisticien en chef.

Autres demandes

Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, Statistique Canada a aussi reçu 89 demandes de consultation soumises par d'autres ministères et organismes gouvernementaux en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'organisme a dû examiner 4 543 pages d'information.  Quarante-neuf (49) consultations ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, vingt-deux (22) consultations ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours, dix (10) consultations ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, deux (2) ont été traitée dans u délai de 61 à 120 jours et une (1) a été traitée dans un délai de plus de 365 jours .

Des résumés des demandes traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont publiés sur le « Portail du Gouvernement ouvert ». Les demandes visant l'obtention d'une copie des demandes traitées ainsi que les demandes qui n'ont pas été traitées en vertu de la Loi sont classées comme des demandes non officielles. Au cours du dernier exercice, deux cent douze (212) demandes ont été traitées de façon informelle. Aucune (0) demande n'a été reportée au prochain exercice financier.

Le Bureau de l'AIPRP a agi comme ressource pour les fonctionnaires de Statistique Canada en leur offrant conseils et orientation sur les dispositions de la Loi. Le Bureau a été consulté relativement à la divulgation et à la collecte de données touchant une vaste gamme de sujets, dont :

• les publications proactives qui devront être affichées sur le portail du gouvernement ouvert;
• la divulgation proactive sur les voyages et l'accueil;
• les évaluations fondées sur le Cadre de responsabilisation de gestion;
• la sécurité des renseignements;
• l'examen des vérifications à afficher sur Internet;
• l'examen des questions et des réponses parlementaires;
• la mise à jour des sites Internet et intranet de l'AIPRP;
• l'examen et la mise à jour des pratiques et des procédures opérationnelles d'AIPRP;
• le soutien offert pour sensibiliser autrui à la gestion de l'information.

Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées

Les décisions rendues concernant les 85 demandes traitées en 2022-2023 sont les suivantes :

• 9 communications totales (10.6 %)
• 44 communications partielles (51.8 %)
• 3 exemptions/exclusions intégrales (3.5 %)
• 4 demandes abandonnées par les demandeurs (4.7 %)
• 25 demandes visant de l'information qui n'existait pas (29.4 %)
• 0 demandes transférées à un autre ministère (0 %)

Divulgation dans l'intérêt public

Aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période du rapport.

Délais de traitement et prorogations

Des quarante-sept (47) demandes reçues et traitées au cours de l'exercice 2022-2023, quarante-cinq (45) ont été fermées dans les délais prescrits par la Loi, ce qui représente un taux de conformité de 96%. Un effort concerté a été déployé pour éliminer l'arriéré de dossiers d'accès à l'information datant de 2018 à 2021 (38 dossiers, dont 77 906 pages ont été examinées et 34 521 pages ont été diffusées). L'élimination de cet arriéré a permis au Bureau d'AIPRP d'examiner et de traiter les nouvelles demandes reçues dans les délais prescrits par la Loi. Au nombre des facteurs ayant contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes en temps opportun au cours de la dernière année figurent les séances de formation et d'information organisées avec les cadres supérieurs.

Le taux de conformité pour les demandes traitées est le suivant :

• 30 dans un délai de 1 à 15 jours (35 %)
• 12 dans un délai de 16 à 30 jours (14 %)
• 4 dans un délai de 31 à 60 jours (5 %)
• 5 dans un délai de 61 à 120 jours (6 %)
• 2 dans un délai de 121 à 180 jours (2 %)
• 10 dans un délai de 181 à 365 jours (12 %)
• 22 dans un délai de plus de 365 jours (26 %).

Des 85 demandes traitées, 38 ont fait l'objet d'une prorogation du délai parce que la demande entravait le fonctionnement de l'organisme ou à cause de la nécessité de consulter d'autres institutions fédérales et des tierces parties.

Exemptions et exclusions invoquées

La Loi sur l'accès à l'information permet, ou dans certains cas exige, de ne pas diffuser certaines données. Les articles de la Loi suivants ont été invoqués pour les années 2022-2023 :

• Article 13(1) — Renseignements obtenus à titre confidentiel (3)
• Article 14 – Affaires fédéro-provinciales (4)
• Article 15 – Affaires internationales et défense (3)
• Article 16 — Application de la loi et enquêtes (58)
• Article 18 — Intérêts économiques du Canada (2)
• Article 19(1) — Renseignements personnels (40)
• Article 20(1) — Renseignements de tiers (39)
• Article 21(1) — Activités du gouvernement, conseils, etc. (24)
• Article 22 – Examens et vérifications (2)
• Article 23 – Renseignements protégés (3)
• Article 24(1) — Interdictions fondées sur d'autres lois (18)

Frais

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable rende compte annuellement au Parlement de ces frais perçus par Statistique Canada.

En ce qui a trait aux frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements suivants sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, émise le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, Statistique Canada renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, à l'exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l'alinéa 7(1)a) du Règlement. Au cours de la période visée par le rapport, les frais de demande perçus se sont élevés à 235 $.

Coûts

En 2022-2023, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 315 608 $, 28 140 $ dans des dépenses non-salaires, et des coûts administratifs de 4 412 $ pour mettre en application la Loi sur l'accès à l'information.

Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information

En 2021-2022, le Bureau de l'AIPRP a entrepris l'élaboration d'un programme de formation officiel pour tout le personnel de l'organisme, qui a commencé en avril 2020. Il comprenait une formation à l'intention des cadres supérieurs sur les processus et les procédures d'AIPRP afin de faciliter la récupération et l'approbation des dossiers. Le bureau de l'AIPRP a également fourni des conseils et une expertise aux cadre exécutif sur leurs responsabilités en vertu de la Loi et les délégations de pouvoirs afférentes pour assurer des procédures adéquates de gestion des dossiers et de récupération et approbation des documents. Un facteur clé de la formation de cette année fut d'assurer que tous les bureaux des statisticiens en chef adjoints se voient rappelés leur rôle d'agents de liaison chargés de veiller à ce que les demandes soient correctement acheminés aux secteurs de programme appropriés, y compris leurs propres équipes fonctionnelles.

La sensibilisation à l'égard de la gestion de l'information a aussi été au cœur de ces discussions aux tables de la haute direction, se concentrant principalement sur les pratiques exemplaires et les différences entre l'information éphémère et l'information ayant une valeur opérationnelle. Nous avons aussi eu des discussions et des formations ciblées sur l'utilisation adéquate et la protection de renseignements de nature délicate dans GCDOCS, y compris les droits d'accès limités, les types de renseignements et les classifications de sécurité pour s'assurer que les lignes directrices sur la classification des documents pour les gestionnaires de programmes sont claires, et s'assurer que les renseignements sont classifiés au niveau approprié. Une formation individuelle informelle ainsi qu'une formation formelle de groupe ont été offertes à l'ensemble du personnel de l'organisme. La formation informelle aide le personnel à comprendre ses obligations en vertu de la Loi, et l'informe des politiques et des directives relatives aux renseignements à Statistique Canada.

La formation sur l'AIPRP, tant formelle qu'informelle, a été offerte à environ 20 membres du personnel, y compris une formation individuelle avec les agents et agentes de liaison. Ce type de formation s'est avéré efficace pour susciter de meilleures conversations avec le personnel, qui à son tour acquiert une meilleure compréhension de la Loi, ainsi que de ses rôles et de ses responsabilités lorsqu'il répond aux demandes. Les séances de formation à grande échelle qui avaient été offertes ont permis de réduire le volume de formation nécessaire cette année (2022-2023). La formation sur l'AIPRP offerte par l'École de la fonction publique du Canada continue d'être recommandée à tout le personnel de Statistique Canada.

Politiques, directives et procédures

Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils pour permettre aux personnes-ressources de bien connaître leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes d'AIPRP. Ces outils comprennent une liste de vérification décrivant le protocole approprié pour fournir au Bureau de l'AIPRP des documents pertinents pour les demandes d'accès à l'information, ainsi que les coordonnées d'une personne-ressource appropriée de l'équipe de l'AIPRP pour obtenir des éclaircissements et des directives tout au long du processus.

En 2021-2022, des procédures plus concises et plus simplifiées ont été mises en œuvre afin d'améliorer l'efficacité avec l'extraction de renseignements et de protocoles pour le processus global d'AIPRP. Cela comprenait la modification, la mise à jour et la création de nouveaux modèles, procédures, plans de travail hebdomadaires et cibles atteignables avec des paramètres clés qui ont fait en sorte d'augmenter le nombre de pages examinées et traitées au fil du temps. Un tableau de bord mensuel des demandes à traiter est distribué aux statisticiens en chef adjoints et à d'autres cadres supérieurs pour s'assurer que les demandes sont traitées en temps opportun et qu'elles sont complètes.

Plaintes et enquêtes

Sept (7) plaintes visant Statistique Canada ont été déposées au Commissariat à l'information du Canada au cours de la période de déclaration. Quatre (4) plaintes concernaient une mauvaise application des exemptions ou des exclusions, et trois (3) plaintes alléguaient un défaut d'effectuer une recherche raisonnable. Le Commissariat a jugé que deux (2) plaintes relatives à une recherche raisonnable n'étaient pas fondées et qu'une (1) plainte alléguant une mauvaise application des exemptions était fondée. À l'heure actuelle, quatre (4) plaintes sont en cours, dont une (1) concernant une recherche raisonnable et trois (3) concernant des exemptions ou des exclusions. Afin de résoudre certains de ces problèmes, des programmes de formation et de sensibilisation ont été offerts tant au personnel de Statistique Canada qu'à celui du Bureau de l'AIPRP.

Traitement des demandes

À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Access Pro Case Management. Un accusé de réception de la demande et des frais de 5,00 $ est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité [BPR]). Si le BPR et le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, seul le Bureau de l'AIPRP communique avec le client, à moins que le client n'ait donné son consentement au préalable. Les noms des clients restent toujours confidentiels.

Le formulaire de recherche fourni au BPR a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur l'accès à l'information et de la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également indiqué sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le niveau et le groupe des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. questions juridiques, renseignements confidentiels du Cabinet, renseignements personnels, renseignements sur des entreprises, conseils au ministre), qui pourraient nécessiter des consultations et/ou qui pourraient susciter l'intérêt des médias. Le directeur général (ou le délégué approprié) du secteur de programme signe le formulaire.

Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il est signé par le gestionnaire approprié. Le Bureau de l'AIPRP a ensuite de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les documents. Si des questions de nature délicate sont relevées dans les documents fournis, un courriel est envoyé aux responsables de la Division des communications stratégiques et du rayonnement et de tout autre programme pertinent pour les informer de la diffusion de l'information, et ce, de 1 à -3 jours avant l'envoi de la version définitive au client. Le BPR et la direction sont toujours conscients de l'importance de répondre aux demandes d'AIPRP de manières rapide et exhaustive.

Annexe A : Ordonnance de délégation

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de Ia Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

La version originale a été signée par
L'honorable Françoeis-Philippe Champagne
Ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 18 mai 2021

Annexe B : Rapport statistique

Nom de l'institution: Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 à 2023-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Mode des demandes

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

2.5 Pages recommuniquées informellement

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

4.2 Exceptions

4.3 Exclusions

4.4 Format des documents communiqués

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

4.5.7 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

4.8 Demandes de traduction

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

Section 6 – Frais

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts

11.2 Ressources humaines

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 : Capacité à recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 5 : Numéro d'assurance sociale

Section 6 : Accès universel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Principales priorités

1. Promouvoir la prochaine génération de programmes et d'opérations statistiques
   Afin de promouvoir la prochaine génération de programmes et d'opérations statistiques, Statistique Canada concentrera ses efforts pour que la population canadienne puisse disposer continuellement de données de grande qualité, accessibles et pertinentes. Cet objectif sera atteint en mettant l'intégration des données au premier plan des nouvelles demandes de programmes, en améliorant l'utilisation et l'acquisition des données, en adoptant des méthodes et des modèles avancés, en renforçant les couplages de données et en simplifiant les activités et les produits de l'organisme en matière de diffusion et de publication.
2. Adopter une infrastructure habilitante complète
   Pour produire des renseignements statistiques de grande qualité, Statistique Canada s'engage à offrir aux membres de son personnel une infrastructure habilitante complète. Il doit donc tirer parti des investissements afin d'adopter des logiciels et des technologies de pointe, comme l'informatique en nuage et l'apprentissage automatique, pour appuyer la collecte, l'analyse et la gestion des données. Ces changements rendront les opérations plus rapides et plus efficaces, ce qui permettra à l'organisme de fournir des analyses encore plus poussées à la population canadienne.
3. Se doter d'un effectif sain, diversifié et compétent pour répondre aux besoins actuels et futurs de la population canadienne
   Les personnes représentent l'actif le plus précieux de Statistique Canada. Pour mettre en place et adopter une infrastructure habilitante et favoriser la prochaine génération de programmes statistiques, l'organisme a également besoin d'un effectif responsabilisé et enthousiaste qui est profondément attaché à son mandat et à ses valeurs. Cela signifie qu'il doit investir dans les compétences des membres du personnel, tout en recrutant des talents diversifiés pour répondre à ses besoins actuels et futurs en matière de dotation. Parallèlement, ce qui demeure primordial, c'est que l'organisme continue de favoriser la création d'un milieu de travail sécuritaire, respectueux et inclusif, et d'outiller les membres du personnel pour qu'ils soient aptes à réaliser ses priorités.

Recentrer les dépenses gouvernementales

Dans le budget de 2023, le gouvernement s'est engagé à réduire ses dépenses de 14,1 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, et de 4,1 milliards de dollars par année par la suite.

Dans le cadre du respect de cet engagement, Statistique Canada prévoit les réductions de dépenses suivantes.

• 2024-2025 : 4 194 288 $
• 2025-2026 : 5 889 036 $
• 2026-2027 et par la suite : 8 208 865 $

Statistique Canada atteindra ces réductions au moyen de mesures d'économie, ce qui comprend la modernisation des processus opérationnels. L'organisme rationalisera également les services internes ainsi que les activités de communication et de diffusion, et optimisera les ressources pour la structure organisationnelle de la collecte de renseignements statistiques. Il s'agit d'un aspect essentiel des priorités stratégiques que Statistique Canada entreprendra en 2024-2025 et des efforts de modernisation qu'il déploie, ce qui lui permettra de tirer pleinement avantage des ressources et des technologies de pointe pour réaliser des gains d'efficience. Par conséquent, l'organisme s'attend à atteindre ses objectifs de réduction, et l'incidence devrait être minime sur ses produits ou encore sur son dévouement et son engagement envers les membres du personnel.

Les chiffres qui figurent dans ce plan ministériel tiennent compte de ces réductions.

Par ailleurs, il existe un risque que Statistique Canada soit encore plus touché par une perte potentielle de revenus provenant d'enquêtes et d'analyses à frais recouvrables (principalement dans le contexte des programmes sociaux de l'organisme) si les partenaires fédéraux adaptent leurs dépenses à la suite de l'exercice de réduction des dépenses dans l'ensemble du gouvernement.

Faits saillants

Les activités de Statistique Canada au cours de l'exercice 2024-2025 seront guidées par son plan stratégique établi pour la période allant de 2023 à 2026, et seront alignées sur les trois priorités mentionnées précédemment.

Le plan a été conçu pour aider Statistique Canada à s'adapter à un environnement en évolution rapide afin qu'il puisse continuer à répondre aux besoins changeants des Canadiennes et des Canadiens en matière de données fiables, en tirant parti d'outils novateurs pour produire des statistiques de qualité supérieure. L'accent mis sur la modernisation et l'amélioration continue se reflétera dans toutes les activités menées par l'organisme au cours de l'exercice. Qu'il s'agisse de planifier le prochain Recensement de la population, de mesurer la croissance économique, de suivre l'évolution des prix des aliments ou de comprendre les divers facteurs qui influent sur le bien‑être des Canadiennes et Canadiens, Statistique Canada cherchera à tirer le meilleur parti possible des ressources et des technologies à sa disposition afin d'améliorer ses produits, ses processus et ses services.

En plus d'une gouvernance interne rigoureuse, Statistique Canada est également orienté par les conseils externes de groupes comme le CCCS et le Conseil consultatif fédéral-provincial-territorial de la politique statistique. De nombreux autres groupes-conseil, comme le Conseil consultatif sur l'éthique et la modernisation de l'accès aux microdonnées, fournissent aussi une expertise sur un vaste éventail de sujets. Les recommandations formulées par ces excellents comités viennent renforcer l'indépendance, la pertinence et la qualité du système statistique national.

Le Conseil consultatif canadien de la statistique a publié son quatrième rapport annuel en 2023, La voie à suivre : Relever les défis auxquels est confronté le système statistique national. Le rapport souligne à quel point le système statistique national est essentiel pour aider les Canadiennes et les Canadiens à suivre l'évolution rapide de la société.

Le rapport présente quatre recommandations principales au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et au statisticien en chef :

• Mobiliser les Canadiens et Canadiennes et les décideurs en faveur d'un système statistique national moderne;
• Investir dans la science des données et les compétences analytiques;
• Élaborer des flux de données novateurs;
• Reconnaître le rôle de l'intendance des données.

Statistique Canada mettra à profit les conseils d'experts du CCCS tout au long de l'exercice, et veillera à ce que les travaux prévus pour l'exercice à venir continuent de cadrer avec ces recommandations clés.